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Petits litiges - Gibraltar

Otvoreni postupci u području građanskog pravosuđa koji su započeti prije isteka prijelaznog razdoblja nastavit će se na temelju prava EU-a. Na temelju uzajamnog sporazuma s Ujedinjenom Kraljevinom na portalu e-pravosuđe do kraja 2022. ostat će dostupne informacije povezane s Ujedinjenom Kraljevinom.


PRONALAŽENJE NADLEŽNIH SUDOVA/TIJELA

Alat za pretraživanje služi za pronalaženje suda/tijela nadležnog za određeni europski pravni instrument. Napominjemo da unatoč nastojanjima da se osigura točnost rezultata, mogu postojati iznimke u pogledu određivanja nadležnosti koje nisu nužno obuhvaćene.

Ujedinjena Kraljevina Gibraltar

Europski prekogranični postupci – sporovi male vrijednosti


Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

La juridiction compétente à Gibraltar dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est la Cour suprême de Gibraltar (Supreme Court of Gibraltar). La procédure se déroulera devant le Master de la Cour suprême, qui est le juge chargé des petits litiges.

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Le moyen de communication accepté par les juridictions de Gibraltar sera uniquement le courrier postal (en raison de la nécessité de percevoir la taxe judiciaire pour ouvrir la procédure).

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Il est possible d'exercer un recours à Gibraltar en vertu des dispositions du règlement de la Cour suprême de 2000, qui prévoient, en substance, que ce recours est formé devant le juge additionnel («Additional Judge») ou le juge en chef («Chief Justice») de la Cour suprême.

Les dispositions de la section 52 du règlement de procédure civile et de l'instruction pratique correspondante régissent également la procédure relative à ce type de recours. Le règlement de la Cour suprême de 2000 fixe les délais d'introduction de ces recours, tandis que le règlement de la Cour suprême et la section 52.4 du règlement de procédure civile précisent la date limite pour l'introduction des recours.

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b), est l'anglais.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

L'autorité compétente pour l'exécution ainsi que pour l'application de l'article 23 sera la Cour suprême de Gibraltar.

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

La langue officielle acceptée en vertu de l’article 21, paragraphe 2, point b), est l'anglais.


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Dernière mise à jour: 11/11/2020