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Petits litiges - Luxembourg


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Luxembourg

Procédures transfrontières européennes – Petits litiges


Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

Article 25, paragraphe 1, point a) Juridictions compétentes

Le juge de paix est compétent pour rendre les décisions visées par le règlement.

Lien du site internet national : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/annuaire.html

Justice de paix de Luxembourg
Bâtiment JP
Cité Judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-1
Fax : (+352) 465434

Justice de paix de Diekirch
Bei der Aaler Kiirch
L-9211 - Diekirch
Tél. : (+352) 808853-1
Fax : (+352) 804190

Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
Place Norbert Metz
L-4006 - Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 530 529

Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication

Le Luxembourg accepte la voie postale comme moyen de communication.

Article 25, paragraphe 1, point c) Autorités ou organismes compétents pour fournir une aide pratique

Service d’accueil et d’information juridique - Luxembourg
Cité judiciaire
Bâtiment BC
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 221846

Service d’accueil et d’information juridique - Diekirch
Justice de paix
Place Joseph Bech
L-9211 - Diekirch
Tél. : (+352) 802315

Centre Européen des Consommateurs GIE

2A, rue Kalchesbrück
L-1852 Luxembourg

Phone: +352 26 84 64 1

Fax: +352 26 84 57 61

Email: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.info@cecluxembourg.lu

Article 25, paragraphe 1, point d) Moyens de signification ou de notification et de communication électroniques et modes pour exprimer leur acceptation

Au Luxembourg, les moyens de signification ou de notification et de communication électroniques ne sont pas encore admissibles en vertu de leurs règles de procédure et les communications se font par voie postale.

Article 25, paragraphe 1, point e) Personnes ou professions tenues d’accepter la signification ou la notification de documents ou d'autres formes de communication écrite par des moyens électroniques

cf. d)

Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement

Il n’y a pas de frais de justice versés à la juridiction compétente au Luxembourg dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

Cependant, après un jugement, des frais de justice sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la demande de la partie ayant eu gain de cause.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice est applicable. Vous trouvez plus d’informations à ce sujet sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché du Luxembourg : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.huissier.lu/ .

Sur base du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, le droit forfaitaire unique pour les significations par huissier de justice est fixé au montant de 138 €.

Le paiement aux huissiers de justice peut se faire par virement bancaire.

Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière

Au cas où le montant de la demande ne dépasse pas 2.000,00 €, les décisions du juge de paix sont rendues en dernier ressort. Seul un pourvoi en cassation est possible.

Si le montant de la demande dépasse 2.000,00 €, un appel devant le président du Tribunal d’arrondissement est possible contre les décisions rendues en premier ressort par le juge de paix. L’appel peut être fait soit par requête par le demandeur lui-même, soit par son avocat. Le ministère d’avocat à la cour est facultatif. Le délai pour faire appel est de 40 jours à partir de la notification du jugement. Les parties sont convoquées par le greffe huit jours au moins avant l’audience. Si elles habitent dans un autre pays membre de l’Union européenne, ce délai est augmenté d’un délai de distance de 15 jours, conformément à l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure devant le président du Tribunal d’arrondissement est orale.

Un pourvoi en cassation est possible contre les décisions rendues par le juge de paix en dernier ressort, ainsi que contre les décisions rendues en appel par le président du Tribunal d’arrondissement. La juridiction compétente est la Cour de Cassation et le ministère d’avocat à la cour est obligatoire.

Le lien du site internet national: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://justice.public.lu/fr/annuaire.html

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
Bâtiments TL, CO, JT
Cité judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : 475981-1

Tribunal d'arrondissement de Diekirch
Palais de Justice
Place Guillaume

L-9237 Diekirch
Tél. :  (+352) 803214-1
Fax : (+352) 807119

Cour de Cassation
Cité judiciaire
Bâtiment CR
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-369 / 373

Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière

Est compétent pour statuer sur la demande de réexamen le juge de paix directeur de la justice de paix où la décision a été rendue, ou le juge qui le remplace.

La demande en réexamen doit être déposée au greffe de la juridiction qui a rendu la décision par déclaration écrite soit par le défendeur, soit par son mandataire. Le ministère d’avocat à la cour est facultatif et les parties peuvent comparaître en personne ou se faire assister ou représenter par les personnes visées à l’article 106 du Nouveau Code de procédure civile (lien vers l’art. 106 du Nouveau Code de procédure civile : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/codes/nouveau_code_procedure_civile/PageAccueil.pdf - pages 21 et suivantes).

Huit jours au moins avant l’audience, les parties sont convoquées à comparaître par le greffe, délai qui est augmenté si les parties n’ont ni leur domicile, ni leur résidence au Luxembourg, conformément aux articles 103 et 167 du Nouveau Code de procédure civile. La procédure devant la justice de paix est orale.

Lien du site internet national : http://www.justice.public.lu/fr/annuaire/index.html

Justice de paix de Luxembourg
Bâtiment JP
Cité Judiciaire
L-2080 - Luxembourg
Tél. : (+352) 475981-1
Fax : (+352) 465434

Justice de paix de Diekirch
Bei der Aaler Kiirch
L-9211 - Diekirch
Tél. : (+352) 808853-1
Fax : (+352) 804190

Justice de paix d'Esch-sur-Alzette
Place Norbert Metz
L-4006 - Esch-sur-Alzette
Tél. : (+352) 530 529

Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées

Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.

Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution

1) L’exécution des décisions judicaires se fait au Grand-Duché du Luxembourg par huissier de justice.

Vous trouvez les coordonnées des huissiers de justice sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Chambre des huissiers de justice du Grand-Duché du Luxembourg : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.huissier.lu/

2) L’autorité compétente aux fins de l’article 23 du règlement (CE) N° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges est le président du Tribunal d’arrondissement.


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Dernière mise à jour: 14/01/2019