Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Petits litiges - Bulgarie

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges. Depuis le 1er janvier 2009, les tribunaux bulgares appliquent les dispositions du règlement (CE) n°  861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Les procédures en matière de règlement des petits litiges sont examinées par les tribunaux de district (rayonni sadilishta), tandis que les questions qui ne sont pas explicitement réglées par le règlement (CE) n° 861/2007 sont régies par les dispositions générales du code de procédure civile.

1.1 Portée de la procédure, seuil

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.2 Initiative de la procédure

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.3 Formulaires

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.4 Aide

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.6 Procédure écrite

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.7 Contenu du jugement

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.8 Remboursement des frais

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.

1.9 Voies de recours

Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.


Les versions linguistiques de cette page sont gérées par les points de contact du RJE correspondants. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission et le RJE déclinent toute responsabilité à l'égard des informations et des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 10/07/2017