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Petits litiges - République tchèque

1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

1.1 Portée de la procédure, seuil

Il n'existe aucune procédure spécifique pour les demandes de faible importance en République tchèque. La catégorie des petits litiges (c'est-à-dire l'importance de la créance financière) n’est prise en considération que dans les procédures de recours ou de pourvoi.

1.2 Initiative de la procédure

Conformément à l’article 202, paragraphe 2, portant Code de procédure civile, un recours contre une décision par laquelle il a été statué sur une créance pécuniaire n’excédant pas 10 000 CZK, les accessoires de la créance n'étant pas pris en compte, n’est pas recevable; cela ne vaut ni pour les décisions de reconnaissance ni pour les décisions rendues par défaut.

Il est donc possible de former un recours contre une décision de reconnaissance ou une décision rendue par défaut, même si celle-ci tranche un litige portant sur un montant inférieur à 10 000 CZK.

Conformément à l’article 238, paragraphe 1, point c) du Code de procédure civile, un pourvoi contre des décisions et ordonnances dont le dispositif, qui est attaqué au moyen du pourvoi, tranche un litige portant sur une créance pécuniaire n’excédant pas 50 000 CZK n’est pas recevable, à moins qu’il ne s’agisse de relations découlant de contrats de consommation ou de relations de travail; les accessoires de la créance ne sont pas pris en compte à cet effet.

1.3 Formulaires

Il n’existe aucun formulaire spécial en ce qui concerne la procédure pour les petits litiges.

1.4 Aide

Conformément au Code de procédure civile, les juridictions sont tenues de renseigner les parties sur leurs droits et obligations procéduraux. La loi prescrit donc, pour une situation procédurale concrète, les renseignements que les parties doivent recevoir de la juridiction.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

La production, l'appréciation et aussi l’obtention des preuves dans les litiges, quel que soit le montant financier sur lequel la procédure civile porte, sont soumises aux mêmes règles.

1.6 Procédure écrite

La loi qui régit les procédures relatives aux demandes de faible importance ne prévoit aucune exception en ce qui concerne les modalités de la procédure.

1.7 Contenu du jugement

Le contenu des décisions ne diffère pas en matière de petits litiges.

1.8 Remboursement des frais

Les règles ordinaires de la procédure civile s’appliquent pour la fixation des dépens.

1.9 Voies de recours

Comme mentionné ci-dessus, un recours contre une décision par laquelle il a été statué sur une créance pécuniaire n’excédant pas 10 000 CZK, les accessoires de la créance n'étant pas pris en compte, n'est pas recevable; cela ne vaut ni pour les décisions de reconnaissance ni pour les décisions rendues par défaut.


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Dernière mise à jour: 06/03/2019