Petits litiges - Croatie

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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

En République de Croatie, les petits litiges sont régis par les dispositions des articles 457 à 467.a du code de procédure civile («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13 et 89/14; ci-après: le CPC), tandis que la procédure européenne de règlement des petits litiges, conformément au règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, est régie par les dispositions des articles 507.o à 507.ž du CPC.

1.1 Portée de la procédure, seuil

Les petits litiges portés devant les tribunaux municipaux sont les litiges portant sur des montants en numéraire ne dépassant pas la somme de 10 000,00 kunas.

Les petits litiges portés devant les tribunaux de commerce sont les litiges portant sur des montants en numéraire ne dépassant pas la somme de 50 000,00 kunas.

Sont également considérés comme des petits litiges les litiges qui ne portent pas sur des montants en numéraire, lorsque le requérant a indiqué dans sa requête qu’il consent à recevoir une somme d’argent ne dépassant pas la somme de 10 000,00 kunas (devant les tribunaux municipaux) ou de 50 000,00 kunas (devant les tribunaux de commerce) au lieu de la satisfaction d’une demande donnée.

Sont également considérés comme des petits litiges les litiges qui ne portent pas sur des montants en numéraire mais sur la remise d’un bien mobilier dont la valeur, indiquée par le requérant dans sa requête, ne dépasse pas la somme de 10 000,00 kunas (devant les tribunaux municipaux) ou de 50 000,00 kunas (devant les tribunaux de commerce).

D’autre part, les dispositions actuelles du règlement (CE) no 861/2007 s’appliquent en matière de procédure européenne de règlement de petits litiges, lorsque le montant d’une demande ne dépasse pas la somme de 2 000 euros au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

1.2 Initiative de la procédure

Les petits litiges sont soumis à une procédure devant les tribunaux municipaux ou les tribunaux de commerce selon les règles de compétence en la matière énoncées par les articles 34 et 34.b du CPC. Les procédures de règlement de petits litiges sont introduites par une requête devant le tribunal compétent, c'est-à-dire par l’introduction d’une requête de saisie sur le fondement d’un acte authentique devant un notaire, lorsque l’acte de saisie a fait l’objet d’une opposition qui est recevable et a été reçue dans les délais impartis.

1.3 Formulaires

Les formulaires, autres demandes ou déclarations doivent faire l’objet d’un dépôt de pièces et ils peuvent être transmis par télécopie ou par voie électronique. Ils ne sont utilisés qu’en matière de procédure européenne de règlement de petits litiges conformément au règlement (CE) no 861/2007.

En outre, il n’existe pas d’autres formulaires prêts à l’emploi pour introduire une procédure de règlement de petits litiges.

1.4 Aide

Le CPC ne comporte pas de dispositions particulières prévoyant une aide juridictionnelle en matière de petits litiges; les parties à de tels litiges peuvent se faire représenter par un avocat.

Lorsque les conditions prévues par la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite («Journal officiel» de la République de Croatie, no 143/13 – Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2013_12_143_3064.html) sont remplies, les parties peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle primaire et de l’aide juridictionnelle secondaire.

La liste des sociétés agréées et des cliniques fournissant une aide juridique de première ligne est disponible à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://pravosudje.gov.hr/istaknute-teme/besplatna-pravna-pomoc/ovlastene-udruge-i-pravne-klinike-za-pruzanje-primarne-pravne-pomoci/6190

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Dans le cadre de la procédure de règlement de petits litiges, les parties sont tenues, au plus tard lors de la présentation de leur requête ou de leur mémoire en défense, d’introduire tous les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et de présenter les éléments de preuve nécessaires pour établir les faits.

Lors de l’audience préliminaire, les parties ne peuvent introduire de nouveaux faits et proposer de nouvelles preuves que dans le cas où elles n’ont pas pu les introduire ou les présenter dans leur requête ou leur mémoire pour des raisons indépendantes de leur volonté.

Le tribunal ne prendra pas en compte de nouveaux faits ou de nouveaux éléments de preuve introduits ou présentés par les parties lors de l’audience préliminaire qui ne respectent pas les dispositions précitées.

Les règles générales du CPC s’appliquent en matière d’examen des preuves. En conséquence, la visite des lieux, les documents, les dépositions des témoins, un rapport de l’expert judiciaire et les dépositions des parties peuvent constituer des éléments de preuve dans le cadre d’un petit litige. Le juge décidera des éléments de preuve présentés qui feront l’objet d’un examen en vue d’établir les faits déterminants.

Pour plus d’informations sur les éléments de preuve et l’obtention des preuves, veuillez consulter le dossier d’informations intitulé «Obtention de preuves – République de Croatie».

1.6 Procédure écrite

Le règlement des petits litiges est soumis à une procédure écrite.

Dans le cadre d’une procédure de règlement des petits litiges, la requête est toujours transmise au défendeur afin qu’il y réponde. Dans sa demande de réponse à la requête, le tribunal avertira les parties qu’il sera considéré que le requérant a retiré sa requête s’il ne se présente pas à la première audience, que les parties sont tenues d’introduire tous les faits et de présenter tous les éléments de preuve dans le cadre de cette procédure au plus tard lors de la présentation de leur requête ou de leur mémoire en défense, qu’elles ne peuvent pas introduire de nouveaux faits ou présenter de nouvelles preuves lors de l’audience préliminaire, sauf dans le cas prévu au paragraphe 3 de l’article 461.a. du CPC (dans le cas où les parties n’ont pas pu introduire tous les faits ou présenter toutes les preuves avant le début de l’audience préliminaire, pour des raisons indépendantes de leur volonté) et que la décision ne peut être contestée que sur le fondement d’une violation substantielle des dispositions relatives à la procédure civile qui sont prévues au paragraphe 2 de l’article 354, et notamment:

• point 1 - si un juge qui devrait être récusé conformément à la loi (article 71, paragraphe 1, points 1 à 6 du CPC), ou qui a été récusé par décision du tribunal, a pris part au prononcé du jugement, ou si une personne n’ayant pas la qualité de juge a pris part au prononcé du jugement;

• point 2 - s’il a été statué sur une requête portant sur un litige qui n’est pas de la compétence du tribunal (article 16 du CPC);

• point 4 - si le tribunal a fondé sa décision, contrairement aux dispositions du CPC, sur des dispositions inadmissibles des parties (article 3, paragraphe 3 du CPC);

• point 5 - si, contrairement aux dispositions du CPC, le tribunal a prononcé un jugement sur le fondement d’aveux, un jugement sur le fondement d’un renoncement, un jugement par défaut ou un jugement sans avoir tenu une audience;

• point 6 - si en raison d’un acte illicite et en particulier d’un défaut de signification et de notification, une partie n’a pas eu la possibilité d’être entendue devant le tribunal;

• point 8 - si une personne qui ne peut pas être partie à la procédure a pris part à la procédure en tant que requérant ou défendeur, ou si une personne morale intervenant comme partie à la procédure n’a pas été représentée par une personne habilitée à la représenter, ou si une partie qui ne jouit pas de la capacité juridique n’était pas représentée par un représentant légal, ou si le représentant légal ou le fondé de pouvoir d’une partie ne disposait pas du pouvoir requis pour mener un procès ou entreprendre certaines démarches dans le cadre de la procédure, si une autorisation ne lui a pas été accordée ultérieurement pour mener le procès ou entreprendre certaines démarches dans le cadre de la procédure;

• point 9 - s’il a été statué sur une requête qui fait l’objet d’un procès qui est déjà en cours, ou qui a déjà fait l’objet du prononcé d’un jugement final, ou qui a déjà fait l’objet de la conclusion d’une transaction judiciaire ou d’une transaction ayant la force d’une transaction judiciaire en vertu de dispositions spéciales;

• point 10 - si le public a été exclu de l’audience pour des raisons contraires à la loi; et

• point 11 du CPC - si le jugement présente des défauts qui ne permettent pas son examen, et notamment si le dispositif du jugement est incompréhensible, s’il est contradictoire ou contredit les motifs du jugement, ou si le jugement ne contient pas du tout de motifs, ou s’il ne fait pas mention des motifs portant sur des faits déterminants, ou si ces motifs sont imprécis ou contradictoires, ou s’il y a des contradictions portant sur des faits déterminants entre le contenu des documents ou des procès-verbaux relatifs aux dépositions recueillies au cours de la procédure, dont il est fait état dans les motifs du jugement, et ces documents ou procès-verbaux proprement dits;

et du fait de l’application à tort du droit matériel.

Si le lieu de résidence permanente ou temporaire d’une partie ne se trouve pas en République de Croatie et si son adresse est connue, la signification et la notification des actes judiciaires sont effectuées conformément à la réglementation internationale, qui est contraignante pour la République de Croatie, et à la législation de l’Union européenne, et notamment à la procédure prévue à l’article 13 du règlement (CE) no 861/2007.

1.7 Contenu du jugement

Dans le cadre d’une procédure de règlement de petits litiges, le jugement est prononcé immédiatement à l’issue de l’audience principale. Lors du prononcé du jugement, le tribunal est tenu d’instruire les parties présentes des conditions dans lesquelles elles peuvent interjeter appel.

Compte tenu du fait qu’il n’y a pas de dispositions spéciales régissant le contenu du jugement portant sur des petits litiges, les dispositions générales du CPC seront appliquées, et notamment celles de l’article 338 du CPC qui prévoient qu’un jugement écrit doit se composer de la partie introductive, du dispositif et des motifs.

La partie introductive comprend: la mention du fait que le jugement est prononcé au nom de la République de Croatie, la désignation du tribunal, le prénom et le nom du juge unique ou du président de la chambre, du juge rapporteur et des membres de la chambre, le prénom et le nom ou l’appellation, le numéro d’identification personnel et le lieu de résidence temporaire ou permanente ou le siège de chacune des parties, de leurs représentants et fondés de pouvoir, un bref énoncé de l’objet du litige, la date de la clôture de l’audience principale, la mention des parties, de leurs représentants et de leurs fondés de pouvoir qui ont comparu à cette audience, et la date à laquelle le jugement a été prononcé.

Le dispositif du jugement comprend la décision d’admission ou de rejet des prétentions particulières portant sur l’objet principal de la demande et sur des prétentions accessoires, ainsi que la décision relative à l’existence ou l’inexistence de la créance revendiquée en vue de sa compensation (article 333 du CPC).

Dans l’exposé des motifs, le tribunal indique les prétentions des parties, les faits qu’elles ont introduits et les éléments de preuve qu’elles ont présentés, la mention des faits que le tribunal a établis, la raison et la manière dont il a établi ces faits, et s’il les a établis dans le cadre d’un examen des preuves, quelles preuves il a examinées et pourquoi et quelle a été son appréciation de ces preuves; le tribunal indiquera expressément les dispositions du droit matériel qu’il a appliquées pour statuer sur les prétentions des parties et, au besoin, il se prononcera sur les positions prises par les parties concernant le fondement juridique du litige, ainsi que sur leurs demandes et leurs objections, pour lesquelles il n’a pas exposé ses motifs dans les décisions qu’il a déjà prises au cours de la procédure.

L’exposé des motifs d’un jugement par défaut, d’un jugement sur le fondement d’aveux ou d’un jugement sur le fondement d’un renoncement, ne fera état que des raisons qui justifient le prononcé de tels jugements.

1.8 Remboursement des frais

La décision relative au remboursement des frais dans le cadre d’une procédure de règlement de petits litiges se fonde sur les règles générales énoncées par le CPC, la partie qui perd entièrement le procès étant tenue de rembourser les frais de procédure exposés par la partie adverse et son intervenant.

Si une partie ne gagne le procès que partiellement, le tribunal peut ordonner, en fonction du succès obtenu, que chacune des parties supporte ses propres frais ou que l’une des parties rembourse une fraction proportionnelle des frais de la partie adverse et de son intervenant.

Le tribunal peut ordonner qu’une partie rembourse la totalité des frais exposés par la partie adverse et son intervenant dans le cas où le seul échec de la partie adverse ne porte que sur une partie relativement mineure de sa requête qui n’a donc pas donné lieu à des frais particuliers.

Par ailleurs, indépendamment de l’issue du procès, une partie est tenue de rembourser à la partie adverse les frais qu’elle lui a causés par sa faute ou par des événements subis par elle.

1.9 Voies de recours

Les parties disposent d’un délai de huit jours pour interjeter appel contre un jugement ou une décision en premier ressort en matière de petits litiges.

Le délai de recours commence à courir à la date du prononcé du jugement ou de la décision; si le jugement ou la décision a fait l’objet d’une signification et d’une notification à la partie, ce délai commence à courir à compter de la date de la signification et de la notification.

Un jugement ou une décision marquant la fin d’une procédure de règlement de petits litiges peut être contesté sur le fondement des motifs énumérés en détail au point 1.6, ou sur le fondement d’une violation substantielle des dispositions relatives à la procédure civile qui sont prévues à l’article 354, paragraphe 2, points 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 du CPC, ainsi que sur le fondement de l’application à tort du droit matériel.


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Dernière mise à jour: 23/08/2018