Petits litiges - Irlande

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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Oui, une telle procédure existe en droit irlandais en tant que méthode alternative permettant d’engager une action de nature civile de faible importance. [Voir les Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règles de 1997 et 1999 (procédure de règlement des petits litiges) du tribunal de district (District Court)]. Ce service, fourni par les bureaux du tribunal de district, a pour fonction de statuer sur les litiges en matière de consommation, à moindre coût et sans intervention d’un avocat. Il est également possible d’engager des procédures concernant de petits litiges (pour certaines demandes, dont la valeur n'excède pas 2 000 EUR) sur l’internet.

1.1 Portée de la procédure, seuil

Les types de demandes couvertes par la procédure de règlement des petits litiges sont:

i) les demandes portant sur des biens ou services achetés pour usage privé auprès d’un vendeur professionnel (litiges de consommation);

ii) les demandes portant sur des dommages mineurs occasionnés à des biens (à l’exclusion des dommages corporels);

iii) les demandes portant sur la non-restitution d'une garantie locative pour certains types de biens loués. Par exemple, une maison de vacances ou une chambre/un studio se trouvant dans un immeuble où habite également le propriétaire, pour autant que la demande ne soit pas supérieure à 2 000 EUR.

Les demandes concernant des litiges entre propriétaire et locataire ou portant sur un logement loué qui ne sont pas couvertes par cette procédure peuvent être portées devant le Private Residential Tenancies Board (Comité des locations résidentielles privées), 2e étage, O’Connell Bridge House, D’Olier Street, Dublin 2. Site web: http://www.prtb.ie/

Sont exclues de la procédure de règlement des petits litiges les demandes découlant:

i) d’une convention de location-vente;

ii) du non-respect d’un contrat de location;

iii) de dettes.

1.2 Initiative de la procédure

Pour pouvoir recourir à cette procédure, le consommateur doit avoir acheté les biens ou les services pour usage privé auprès d’un vendeur professionnel. Depuis janvier 2010, la procédure peut également être utilisée par un professionnel contre un autre professionnel. Le greffier du tribunal de district, appelé le Small Claims Registrar (greffier chargé des petits litiges), traite ces petits litiges. Il négociera, le cas échéant, le règlement du litige entre les parties sans qu’une audience soit nécessaire. Si le litige ne peut être réglé, le greffier portera celui-ci devant le tribunal de district pour la tenue d'une audience.

Le demandeur doit être certain du nom et de l’adresse de la personne ou de l’entreprise contre laquelle il souhaite introduire une demande. S’il s’agit d’une entreprise, il doit utiliser la raison sociale exacte. Ces informations doivent être correctes pour permettre au Sheriff d’exécuter la décision du tribunal (Decree).

Si le greffier chargé des petits litiges reçoit une notification du défendeur contestant la demande ou introduisant une action reconventionnelle, il prendra contact avec le demandeur et lui transmettra une copie de la réponse ou de la réplique du défendeur à la demande. Il peut s’entretenir et négocier avec les deux parties pour tenter de parvenir à un accord.

Si le défendeur accepte la demande, il est tenu de le notifier au greffe en lui adressant le formulaire de notification de l’acceptation de responsabilité. S’il ne répond pas, la demande sera automatiquement considérée comme non contestée. Le tribunal de district arrêtera ensuite une décision en faveur du demandeur (sans que la présence de celui-ci au tribunal soit nécessaire) pour le montant demandé, et ordonnera que ce montant soit versé dans un délai spécifique bref.

1.3 Formulaires

Le greffier chargé des petits litiges fournira au demandeur le formulaire de demande, qui peut également être téléchargé à partir du site web du Service des juridictions à l’adresse Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.courts.ie/.

1.4 Aide

L’objectif de la procédure de règlement des petits litiges étant de statuer sur des litiges en matière de consommation à moindre coût et sans intervention d’un avocat, l’aide et les conseils juridiques sont généralement inutiles pour ces types de demandes.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Si le litige est porté devant les tribunaux, les parties doivent assister à l’audience du tribunal de district. L’affaire sera entendue en public, dans le cadre d’une audience normale du tribunal de district; le greffier du tribunal appellera alors le demandeur à la barre des témoins afin qu’il présente des éléments de preuve. Ces éléments doivent être fournis sous serment ou affirmation solennelle, et le défendeur peut procéder à un contre-interrogatoire du demandeur sur des questions relatives à la demande. Le défendeur aura également l’opportunité d’avancer des éléments de preuve. Chaque témoin peut faire l’objet d’un contre-interrogatoire mené par la partie adverse ou par leurs représentants juridiques s’ils sont présents. Les parties ont également le droit d’appeler des témoins ou de soumettre des rapports de témoins, mais elles ne pourront pas récupérer les frais afférents, étant donné que la procédure n’a pas été conçue pour couvrir de telles dépenses mais pour faciliter le règlement de petits litiges dans le cadre d’une instance relativement peu onéreuse.

1.6 Procédure écrite

Si le litige n’est pas réglé par le greffier chargé des petits litiges, le demandeur doit apporter le jour de l’audience des preuves écrites étayant la demande, par exemple des lettres, des reçus ou des factures pertinents. Par ailleurs, les deux parties auront la possibilité d’avancer des éléments de preuve oraux et pourront faire l’objet d’un contre-interrogatoire.

1.7 Contenu du jugement

Si le demandeur obtient gain de cause, le tribunal de district arrêtera une décision en sa faveur pour le montant demandé et ordonnera que ce montant soit versé dans un délai spécifique bref.

1.8 Remboursement des frais

Bien que les parties puissent recourir aux services d’un conseiller juridique, elles ne seront pas autorisées à récupérer les frais afférents auprès de la partie adverse, même si elles obtiennent gain de cause lors de l’audience. L’objectif global de la procédure de règlement des petits litiges est de faciliter l'introduction d'une demande sans l’intervention d’un avocat.

1.9 Voies de recours

Le demandeur et le défendeur ont le droit de former un recours contre une décision du tribunal de district devant le tribunal d’arrondissement (Circuit Court). Les dépens peuvent être attribués par le tribunal d’arrondissement, mais la décision incombe individuellement au juge dudit tribunal.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.courts.ie/

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.courts.ie/courts.ie/Library3.nsf/PageCurrentWebLookUpTopNav/Small%20Claims%20Procedure


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Dernière mise à jour: 06/11/2018