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Petits litiges - Portugal

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1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance

Oui, il existe une procédure simplifiée spéciale qui s’applique dans les circonstances mentionnées dans la question.

1.1 Portée de la procédure, seuil

Une limite pécuniaire s’applique en effet à la procédure spéciale destinée à exiger l’exécution d’obligations pécuniaires réputées de faible importance ou résultant de transactions commerciales. Cette limite est de 15.000,00 euros.

1.2 Initiative de la procédure

Cette procédure est entièrement facultative.

1.3 Formulaires

Le système juridique portugais ne prévoit pas de formulaire pour les actions déclaratoires relatives aux demandes de faible importance.

1.4 Aide

Le régime de l’aide judiciaire s’applique à tous les tribunaux, quelle que soit la forme de la procédure.

Si le montant en cause ne dépasse pas 5.000,00 euros et que les parties n’ont pas désigné de représentant, ou que le représentant n’a pas comparu à l’audience, le juge interroge les témoins.

1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves

Les règles d'obtention de preuves dans cette procédure sont plus simples et plus souples que dans la procédure déclaratoire ordinaire.

Ce souci de simplifier la procédure et de la rendre moins exigeante se reflète dans les règles suivantes d'instruction des affaires:

a)      Les preuves sont présentées à l’audience. Les parties ne peuvent convoquer que trois témoins si le montant du litige ne dépasse pas 5.000,00 euros ou cinq s’il est supérieur. Elles ne peuvent toutefois produire plus de trois témoins pour chacun des éléments qu’elles entendent prouver, à l’exclusion des témoins qui ont déclaré ne pas avoir connaissance de ce fait;

b)      L’audience a lieu dans un délai de 30 jours. Si le montant du litige est inférieur à 5.000,00 euros, il n’est pas indispensable de fixer une date en accord avec les éventuels représentants légaux qui ont été désignés;

c)      Le défaut de comparution d’une des parties, même justifié, ne constitue pas un motif de report. De même, l’absence de représentants, même justifiée, ne constitue pas un motif de report si le montant du litige est inférieur à 5.000,00 euros;

d)     Si le montant du litige est plus élevé et que l’affaire est reportée, l’audience a lieu dans un délai de 30 jours, sans possibilité d’un deuxième report;

e)      Si le juge estime qu'une certaine diligence doit être accomplie pour statuer valablement dans l’affaire, l’audience est suspendue au moment jugé le plus opportun, et une date est immédiatement fixée pour sa reprise; dans ce cas, le jugement doit être rendu dans un délai de 30 jours;

f)       Les preuves d’expert sont toujours produites par un seul expert;

g)      Une fois les témoignages recueillis, chaque représentant peut prononcer une brève déclaration orale.

1.6 Procédure écrite

À l’instar des autres procédures, il s’agit d’une procédure orale.

1.7 Contenu du jugement

Les règles relatives au contenu du jugement sont plus souples, car la motivation doit simplement être succincte, c'est-à-dire brève et concise.

De plus, le juge n’est pas tenu de transcrire le jugement, mais il le dicte directement pour consignation au procès-verbal.

La décision judiciaire qui doit être rendue dans une affaire non contestée par un défendeur assigné en personne a une extrêmement allégée: le juge chargé de l’affaire doit seulement conférer force exécutoire à la demande, à moins que des exceptions dilatoires soient invoquées ou que la demande soit manifestement irrecevable.

Il n’y a lieu d’apprécier les exceptions dilatoires (vices de procédure d’une importance telle que le juge ne peut examiner la demande et qu’il acquitte le défendeur) ou de rejeter la requête du demandeur comme manifestement irrecevable que dans la mesure où ces éléments sont flagrants.

1.8 Remboursement des frais

Il n’existe aucune restriction.

Dans les cinq jours après que la décision a acquis force de chose jugée, les parties qui ont droit aux dépens remettent au tribunal, à l’attention de la partie qui a perdu le procès leur compte détaillé et justifié.

Doivent figurer sur ce compte les éléments suivants:

a)      le nom de la partie, le numéro du procès et le nom du représentant ou de l’agent de l’exécution;

b)      dans une rubrique séparée, les sommes effectivement payées à titre de taxe judiciaire;

c)      dans une rubrique séparée, les sommes effectivement payées par la partie à titre de frais de procédure;

d)     dans une rubrique séparée, les sommes payées au titre des honoraires du représentant, sauf si ces sommes sont supérieures à 50% du total des taxes judiciaires payées par la partie perdante et par la partie gagnante;

e)      le montant à recevoir.

Les dépens sont payés directement par la partie perdante à la partie à laquelle elles sont dues, sauf dans le cas prévu à l’article 540 (Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. art. 540.º) du code de procédure civile.

La partie perdante est condamnée, selon les dispositions du code de procédure civile, au paiement des sommes suivantes, à titre de dépens:

a)      le montant de la taxe judiciaire payé par la partie gagnante, en proportion du gain;

b)      les sommes payées par la partie gagnante à titre de frais de procédure;

c)      50% du total des taxes judiciaires payées par la partie perdante et par la partie gagnante, pour indemniser la partie gagnante des dépenses qu’elle a supportées au titre des honoraires de son représentant légal, pour autant qu’elle ait présenté le compte mentionné ci-dessus.

1.9 Voies de recours

Comme cette procédure ne comporte pas de règles qui lui sont propres en ce qui concerne les recours, il n'y a pas d’exceptions ni de limites spécifiques à la possibilité de recours. Le recours est admissible, ou non, selon les conditions générales.

Ligações úteis

De plus amples informations peuvent être obtenues sur les sites suivants:

  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://dre.pt/web/guest/home - Législation en ligne;
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.itij.mj.pt/ - Bases de données juridiques;
  • Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.dgaj.mj.pt/ - Direction générale de l’administration de la justice (fournit, entre autres, des informations sur les contacts des tribunaux et sur leur juridiction territoriale, ainsi que l’accès à la Page des fonctionnaires de justice);

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Dernière mise à jour: 28/01/2019