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Formulaire portant sur les petits litiges



LeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 5 000 euros.

Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure de règlement des petits litiges est fondée sur l'utilisation de formulaires types. Tout se fait par écrit, sauf si une audience est jugée nécessaire par le tribunal.

Le règlement fixe également des délais à respecter par les parties et les juridictions afin d'accélérer le règlement des litiges.

Les quatre formulaires types tels que mentionnés dans le règlement sont disponibles ci-dessous. Ils sont actuellement au format PDF modifiable (vous pouvez les remplir sur votre ordinateur et les imprimer):

Formulaire A - Formulaire de demandePDF(156 KB)fr

Formulaire B - Demande de la juridiction visant à ce que le formulaire de demande soit complété et/ou corrigéPDF(70 KB)fr

Formulaire C - Formulaire de réponsePDF(67 KB)fr

Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litigesPDF(66 KB)fr

Les formulaires (dynamiques) en ligne seront disponibles prochainement.

Lien connexe

Veuillez noter que le guide ne tient pas compte des modifications qui s’appliquent à compter du 14 juillet 2017. Il fournit encore des informations et des précisions utiles, mais lors de la lecture de ces dernières, il y a lieu de se référer à la modification du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litigesPDF(1099 Kb)fr


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Dernière mise à jour: 16/08/2017