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Formulaire portant sur les petits litiges



Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer et à simplifier les procédures en matière civile et commerciale en ce qui concerne les litiges portant sur un montant qui n'excède pas 5 000 euros.

Ce règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, à l'exception du Danemark.

La procédure de règlement des petits litiges repose sur l'utilisation de formulaires types. Il s'agit d'une procédure écrite, sauf si une audience est jugée nécessaire par la juridiction.

Le texte établit également des délais pour les parties et la juridiction, afin de régler plus rapidement les litiges.

Les quatre formulaires types mentionnés dans le règlement sont disponibles ci-dessous. Ils sont actuellement au format PDF modifiable (vous pouvez les remplir sur votre ordinateur et les imprimer):

Formulaire A - Formulaire de demandePDF(158 Kb)fr

Formulaire B - Demande de la juridiction visant à ce que le formulaire de demande soit complété et/ou corrigéPDF(70 Kb)fr

Formulaire C - Formulaire de réponsePDF(67 Kb)fr

Formulaire D - Certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litigesPDF(67 Kb)fr

Les formulaires (dynamiques) en ligne seront disponibles prochainement.

Documents connexes

Guide pratique pour l’application de la procédure européenne de règlement des petits litigesPDF(1099 Kb)fr


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Dernière mise à jour: 14/07/2017