Juridictions spécialisées - Autriche

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Cette section fournit des informations sur les juridictions spécialisées en matière civile et pénale en Autriche.


Juridictions spécialisées

En principe, chaque tribunal est compétent pour connaître de tous les types d’affaires.

Dans les principales villes autrichiennes, certaines juridictions sont spécialisées:

  • à Vienne, cinq tribunaux sont spécialisés dans les affaires civiles, les affaires pénales, les affaires commerciales (deux tribunaux), et en matière de droit du travail et de contentieux social
  • à Graz, deux tribunaux se partagent les affaires pénales et les autres matières

Les affaires ayant trait au droit du travail, c’est-à-dire les litiges civils énumérés à l’article 50 de l’Arbeits- und Sozialgerichtsgesetz (ASGG - loi sur les juridictions du travail et de la sécurité sociale) et qui portent sur les relations de travail, sont traitées dans le cadre d’une procédure propre correspondant à la procédure civile complétée par des règles spéciales.

Les juridictions compétentes en la matière sont, en première instance, les tribunaux régionaux [Landesgerichte] (à Vienne: l’Arbeits- und Sozialgericht), en deuxième instance, les tribunaux régionaux supérieurs [Oberlandesgerichte] et, en dernière instance, la Cour suprême [Oberster Gerichtshof]. Les affaires sont jugées en chambre composée, quelle que soit l’instance, d’un ou plusieurs juges professionnels et de deux juges non professionnels dont l'un représente les employeurs et l'autre, les salariés.

Les voies de recours en droit du travail sont identiques à celles prévues dans la procédure civile, tout en présentant moins de limitations. Ainsi, le pourvoi en Revision devant la Cour suprême est indépendant de la valeur du litige, dès lors qu’il s’agit de trancher une question de droit de grande importance.

Les affaires relevant du droit commercial, c’est-à-dire les litiges civils énumérés à l’article 51 de la Jurisdiktionsnorm (loi sur l'exercice de la juridiction par les tribunaux de droit commun et leur compétence dans les affaires civiles) auxquels un commerçant est partie, sont traitées dans le cadre de la procédure civile et comportent peu de règles spéciales. Dans ces affaires jugées en chambre, un juge non professionnel issu du corps des commerçants siège en première et en deuxième instance (mais pas à la Cour suprême).

Dans la procédure non contentieuse il est statué sur les affaires de droit privé qui, en raison de leur caractère particulier (procédure de conciliation, procédure avec assistance judiciaire gratuite ou procédure ne reproduisant pas le schéma classique de deux parties dont les intérêts opposés s’affrontent), relèvent de ce type de procédure (comparable à la juridiction gracieuse).

Dans la plupart des cas, ce sont les tribunaux cantonaux (Bezirksgerichte) qui statuent en première instance, les tribunaux régionaux en deuxième instance, et la Cour suprême en dernière instance. C’est un juge unique ou un auxiliaire de justice (Rechtspfleger, fonctionnaire ayant reçu une formation spéciale) qui statue en première instance et des chambres composées de trois ou cinq juges professionnels qui statuent en deuxième et troisième instances.

Les voies de recours dans la procédure non contentieuse sont, elles aussi, comparables à celles de la procédure civile. Elles sont cependant assorties de limitations moins nombreuses, en raison du caractère particulier de ces procédures. En outre, il est encore possible, dans une certaine mesure, d’invoquer, en deuxième instance, des arguments nouveaux sortant du cadre tracé par les conclusions et arguments présentés en première instance.

En raison de la diversité des affaires traitées dans ce genre de procédure, on trouve souvent des dispositions spéciales dérogatoires dans les différents domaines.

Juridictions administratives

Depuis le 1er janvier 2014, en matière administrative, les autorités administratives autrichiennes statuent en premier et dernier ressort. Leurs décisions (Bescheide) peuvent toutefois faire l'objet d'un recours (Beschwerde) auprès du tribunal administratif (Verwaltungsgericht) du Bund ou du Land. Les décisions (Entscheidungen) des tribunaux administratifs, qui se prononcent au fond, peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un pourvoi en Revision devant la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof).

Autres juridictions spécialisées

Statut particulier

Les «cours de justice de droit public», à savoir la Cour constitutionnelle (Verfassungsgerichtshof) et la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof), ont un statut particulier dans l’ordre juridictionnel autrichien. Ce sont certes des juridictions indépendantes, mais non intégrées dans l’ordre judiciaire, à l'instar des tribunaux administratifs créés le 1er janvier 2014. La Cour constitutionnelle et la Cour administrative disposent d’une autonomie organisationnelle. L’une et l’autre siègent à Vienne et sont compétentes pour l’ensemble du territoire fédéral.

Leurs fonctions sont également distinctes de celles des juridictions de droit commun, étant donné qu’elles ne statuent pas sur les matières civiles et pénales (pas même comme juridictions d’appel) mais qu’elles sont investies de missions spéciales en droit public. Depuis le 1er janvier 2015, il est toutefois possible aux parties d'une affaire jugée devant une juridiction de droit commun de saisir, sous certaines conditions, la Cour constitutionnelle d'une demande d'annulation d'une loi ou d'un règlement.

La Cour constitutionnelle

La mission première de la Cour constitutionnelle est de contrôler le respect de la Constitution et des droits fondamentaux. Elle est plus particulièrement appelée à contrôler la constitutionnalité:

  • des lois fédérales et des lois des Länder
  • des règlements des autorités administratives
  • des décisions adoptées en dernier ressort par les autorités administratives.

La Cour peut les annuler, si nécessaire.

À la différence des magistrats affectés auprès des autres juridictions, les juges de la Cour constitutionnelle siègent à titre honoraire et non à titre professionnel. Les membres de la Cour sont exclusivement des personnalités éminentes qui ont déjà derrière elles une prestigieuse carrière dans d’autres fonctions juridiques. La plupart des juges de la Cour constitutionnelle occupent leur charge à titre d’activité annexe et peuvent continuer à exercer leur profession antérieure (par exemple, comme juges ou professeurs d’université, à l’exception des fonctionnaires, qui doivent être déchargés de leurs fonctions officielles). La Cour constitutionnelle se réunit uniquement lors de sessions qui se tiennent ordinairement quatre fois par an.

La Cour administrative

La Cour administrative est chargée de contrôler la légalité de l’ensemble des actes de l’administration publique, à l’exception des règlements, dont l’examen et l’annulation éventuelle sont du ressort de la seule Cour constitutionnelle. Elle statue essentiellement sur les pourvois en Revision intentés pour illégalité contre les jugements des tribunaux administratifs.

Bases de données juridiques

Le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.ministère de la justice autrichien présente des informations générales sur le système juridique autrichien.

L’accès à la base de données est-il gratuit?

Oui

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Compétence des tribunaux - Autriche


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Dernière mise à jour: 25/04/2017