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Juridictions spécialisées - Belgique

Vous trouverez dans cette section un aperçu des juridictions spécialisées en Belgique.


Les juridictions spécialisées

Pour tout ce qui concerne les juridictions spécialisées dans une matière (droit du travail, droit commercial), vous trouverez des informations dans la partie "Juridictions ordinaires".

La Cour Constitutionnelle

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle vérifie la conformité à la Constitution des lois, décrets et ordonnances. Elle surveille également la bonne répartition des compétences entre les entités fédérées et l'Etat fédéral.

Elle est une juridiction de 12 juges qui veillent au respect de la Constitution par les législateurs belges. Elle peut annuler et suspendre des lois, décrets et ordonnances. La Cour constitutionnelle a été conçue comme une juridiction spécialisée. Du fait de sa mission particulière, elle est indépendante aussi bien du pouvoir législatif que des pouvoirs exécutif et judiciaire.

Elle a succédé à la « Cour d’arbitrage », créée en 1980 lors de la transformation progressive de la Belgique en un Etat fédéral. La première dénomination lui avait été attribuée par le Constituant en raison de sa mission originaire d’arbitre entre les divers législateurs, celui de l’Etat fédéral et ceux des communautés et des régions. Sa mission était alors limitée au contrôle de la conformité des lois, décrets et ordonnances aux règles répartitrices de compétence inscrites dans la Constitution et dans les lois de réformes institutionnelles.

La dénomination « Cour constitutionnelle » qui est la sienne depuis le 7 mai 2007 est davantage conforme à ses compétences, qui ont été étendues au contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des Belges) ainsi que des articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191 (protection des étrangers).

6 juges appartiennent au groupe linguistique français, 6 au groupe linguistique néerlandais. Un des juges doit avoir une connaissance suffisante de l’allemand. Dans chaque groupe linguistique, 3 juges ont une expérience de 5 ans au moins comme membres d’une assemblée parlementaire et 3 juges ont exercé dans le domaine du droit (professeur de droit dans une université belge, magistrat à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat, référendaire à la Cour constitutionnelle).

Source: site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle.

Les juridictions administratives

Le Conseil d'Etat

Institution à la fois consultative et juridictionnelle, à la croisée des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.le Conseil d'État doit principalement son existence à la volonté du législateur de procurer à toutes les personnes physiques ou morales un recours efficace contre des actes administratifs irréguliers qui leur auraient causé un préjudice.

Suspendre et annuler des actes administratifs (actes individuels et règlements) contraires aux règles de droit en vigueur constituent donc les principales compétences du Conseil d'État.

La protection contre l'arbitraire administratif n'est toutefois pas la seule mission du Conseil. Il a également une fonction d'organe consultatif dans les matières législatives et réglementaires.

Le Conseil d'État est aussi juge de cassation qui connaît des recours contre les décisions des juridictions administratives inférieures.

Le Conseil d'État statue par voie d'arrêts et d'ordonnances sur les demandes introduites.

Le Conseil est actuellement composé de 44 membres, à savoir 1 premier président, 1 président, 14 présidents de chambres et 28 conseillers d’État, ainsi que d’un Auditorat comprenant un auditeur général, un auditeur général adjoint, 14 premiers auditeurs chefs de section et 64 premiers auditeurs, auditeurs ou auditeurs adjoints.

Les membres siègent à l’assemblée générale du Conseil d’État et dans une des chambres de la section du contentieux administratif ou de la section de législation.

Source: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site internet du Conseil d'Etat de Belgique.

Les banques de données juridiques dans ces matières

Site internet du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Conseil d'État.

Site internet de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle.

L'accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui, l'accès est gratuit.

Liens connexes

Service Public Fédéral Justice


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Dernière mise à jour: 03/08/2017