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Juridictions spécialisées - Chypre

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La République de Chypre est compétente pour statuer sur les juridictions suivantes:

Tribunaux spécialisés

  • Tribunal administratif

Le tribunal administratif est seul compétent pour connaître en première instance des recours formés en vertu de l’article 146 de la Constitution contre toute décision, tout acte ou toute omission de personnes ou d’organismes exerçant une autorité administrative. Le tribunal administratif peut annuler tout acte administratif exécutoire adopté en violation ou ultra vires ou contraire à la loi ou à la Constitution. Lorsque le recours porte sur une matière fiscale ou une procédure de protection internationale, le tribunal est en mesure de modifier la décision ou d’agir en tout ou en partie.

  • Tribunaux de la famille

Le tribunal de la famille (Family Court) est seul compétent pour connaître des pétitions en matière de divorce, de soins parentaux, d’entretien et de règlement des litiges de propriété entre époux membres de l’Église orthodoxe grecque.

Si les parties appartiennent à l’un des autres groupes religieux à Chypre, à savoir les Arméniens, les Maronites ou les catholiques romains, la compétence pour les questions susmentionnées incombe au tribunal des affaires familiales pour les groupes religieux.

Il existe 3 tribunaux des affaires familiales, l’un pour Nicosie et Kyrenia, l’autre pour Limassol et Paphos et l’autre pour Larnaca et Famagouste. Il existe également 1 tribunal des familles de groupes religieux pour l’ensemble de Chypre, dont le siège est à Nicosie.

Les affaires portées devant le tribunal des affaires familiales sont entendues par un juge unique, à l’exception des demandes de divorce dont la composition est composée de trois membres.

  • La Cour des litiges du travail

La Cour des litiges industriels a compétence exclusive pour connaître de tous les litiges industriels liés à la cessation de l’activité professionnelle, tels que le versement d’indemnités pour licenciement abusif (sauf lorsque le montant réclamé dépasse l’équivalent de deux années de salaire, auquel cas la compétence appartient au tribunal de première instance), le paiement en lieu et place de préavis, l’indemnité de licenciement et toute autre demande de paiement découlant du contrat de travail, telles que les charges à payer, les congés annuels, le 13e mois de salaire ou les primes. Elle est également compétente pour connaître d’une action civile fondée sur la protection du droit de la maternité, des cas d’inégalité de traitement et de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et des litiges entre les Fonds de prévoyance et leurs membres.

La Cour des litiges du travail est composée du président ou du juge, qui est un membre du service judiciaire de la République de Chypre, et de deux membres qui ne sont pas des personnes morales, nommés sur recommandation des représentants des employeurs et des travailleurs. Les membres ont un rôle purement consultatif.

Actuellement 3 Cours de prud’hommes pour les litiges industriels à Chypre, à Nicosie, Limassol et Larnaca.

  • La Cour de contrôle des loyers

La Cour de contrôle des loyers est compétente pour connaître des affaires relatives au recouvrement de la possession de biens loués, à l’établissement d’un loyer équitable et à d’autres questions accessoires.

Chaque tribunal de contrôle des loyers se compose d’un président, d’un membre du pouvoir judiciaire et de deux membres proposés par les organisations représentant les propriétaires et les locataires. Le rôle des membres est consultatif. Deux chambres sont opérationnelles.

  • Juridiction militaire

Le tribunal militaire est compétent à l’égard des infractions commises par du personnel militaire en violation de son code pénal militaire, de la garde nationale ou du code pénal, ou de toute autre loi indépendante de la hauteur de la sanction prévue. Une exception à la compétence du tribunal militaire est également exercée par les particuliers lorsque le code pénal militaire ou une autre loi le prévoit.

Un défendeur ayant un diplôme de colonel ou de grade supérieur est jugé par un tribunal militaire établi de la manière prévue pour la constitution d’une juridiction pénale.

Le président de la Cour est un juge, un membre de la Cour de justice de la République de Chypre. Deux assesseurs sont des officiers militaires et sont nommés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Bases de données juridiques

Il n’existe pas encore de base de données juridique officielle. Certaines bases de données juridiques privées ont été mises en place, dont certaines fournissent des services d’abonnement, tandis que d’autres fournissent un accès gratuit.

Les informations contenues sont des jugements rendus par les tribunaux et le droit primaire.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 16/09/2019