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Juridictions spécialisées - République tchèque


Les juridictions spécialisées

De manière générale, il n’existe pas de juridictions spécialisées en République tchèque; les juridictions de droit commun sont toutefois dotées de chambres spécialisées (en matière de droit du travail).

Autres juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle (Ústavní soud)

La Cour constitutionnelle est l’organe juridictionnel chargé de protéger la constitutionnalité.

Elle siège et délibère soit en formation plénière, soit au sein de quatre chambres compétentes qui se composent toujours de trois juges.

Seule l’assemblée plénière est compétente pour statuer sur des questions d’importance nationale ou juridique essentielle. Parmi de telles questions figurent, par exemple, l’abrogation des lois, l’examen des recours formés contre le président de la République pour haute trahison ou la décision relative à l’incapacité de ce dernier d’exercer sa fonction et, éventuellement, la question de la légalité d’une décision de dissolution d’un parti politique.

L’assemblée plénière comprend l’ensemble des juges dont dix au moins doivent être présents lorsqu’une décision est rendue. Les décisions sur les questions suivantes requièrent un vote à la majorité de neuf juges: l’abrogation d’une loi, la décision sur un recours formé contre le président de la République pour haute trahison ou sur l’incapacité de celui-ci d’exercer sa fonction et l’adoption d’une interprétation juridique qui s’écarte d’une précédente décision de la Cour.

Les autres affaires sont toutes entendues par des formations de trois juges. Parmi les questions traitées figurent, par exemple, les plaintes constitutionnelles formées par des personnes physiques ou des municipalités, le contentieux de l’élection ou de l’éligibilité des députés et des sénateurs, et les conflits de compétences entre organes étatiques centraux et organes des collectivités locales.

La Cour constitutionnelle comprend 15 juges, nommés par le président de la République avec l’accord du Sénat pour une durée de dix ans. Leur mandat est renouvelable sans aucune restriction.

La Cour est administrée par un président et deux vice-présidents. Chaque juge dispose de ses propres assistants et d’un secrétariat.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour constitutionnelle de la République tchèque.


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Dernière mise à jour: 09/07/2019