Juridictions spécialisées - Allemagne

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Cette section fournit des informations sur les juridictions spécialisées en Allemagne.


Juridictions spécialisées

Juridiction du travail

Les tribunaux du travail (Arbeitsgerichte) sont compétents pour statuer sur les litiges de droit du travail découlant des relations contractuelles entre salariés et employeurs (droit du travail individuel). Ils tranchent également les litiges opposant les partenaires sociaux, comme les organisations syndicales et patronales (droit du travail collectif), ou opposant les employeurs et le comité d'entreprise.

Les tribunaux du travail (en tant que juridictions des Länder) sont des juridictions de première instance. Le tribunal du travail siège en chambre, composée en principe de trois juges: un juge professionnel, qui la préside, et deux juges non professionnels, dont un choisi parmi les salariés et l’autre, parmi les employeurs. Certaines décisions en dehors de l’audience sont arrêtées par le président de la chambre sans intervention des juges non professionnels.

Les tribunaux supérieurs du travail (Landesarbeitsgerichte) (qui sont également des juridictions des Länder) statuent sur les appels interjetés contre des décisions des tribunaux du travail. La formation de jugement se compose également d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels, à savoir l’un choisi parmi les salariés, l’autre parmi les employeurs.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) statue à l’échelle fédérale en dernier ressort. Les «sénats» de cette Cour sont composés d’un président, de deux autres juges professionnels, ainsi que de deux juges non professionnels, à savoir un choisi parmi les salariés et l’autre, parmi les employeurs.

Juridiction administrative

Trois branches différentes du système juridictionnel sont compétentes pour contrôler les décisions administratives: la juridiction administrative générale, la juridiction du contentieux social et la juridiction fiscale. Les juridictions administrative, sociale et fiscale se caractérisent par la soumission au principe de l’instruction d’office. En vertu dudit principe, les juridictions doivent enquêter d’office sur les faits (pas uniquement à la demande d’une partie ni en raison de l’existence de preuves fournies par les parties), car l’exactitude matérielle de la décision de justice touche à l’intérêt général.

Juridiction administrative générale

La juridiction administrative générale comporte trois instances.

  1. Les tribunaux administratifs (Verwaltungsgerichte) statuent en première instance.
  2. Les tribunaux administratifs régionaux supérieurs (appelés Oberverwaltungsgerichte ou Verwaltungsgerichtshöfe) de chaque Land sont l’instance d’appel.
  3. La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) est l’instance suprême.

Les tribunaux administratifs statuent en principe en première instance. Les tribunaux administratifs régionaux supérieurs sont essentiellement des instances d’appel qui contrôlent en fait et en droit les décisions des tribunaux de première instance. À de rares exceptions près, la Cour fédérale administrative est une instance de «Revision».

La juridiction administrative générale est compétente, en principe, pour connaître de tous les litiges qui opposent l’administration et les particuliers et concernent la bonne application des lois et actes administratifs. Toutefois, en lieu et place des juridictions administratives, les juridictions de droit commun seront compétentes lorsque l’administration en cause aura, non pas exercé ses prérogatives de puissance publique, mais agi comme une entreprise privée. Ces juridictions auront alors compétence pour connaître de tous les litiges découlant de cette activité. De plus, les litiges pour lesquels une disposition légale prévoit la compétence d’une autre juridiction (telle que la juridiction fiscale, la juridiction du contentieux social ou les juridictions de droit commun) ne relèvent pas de la juridiction administrative générale.

Les tribunaux administratifs délibèrent en chambres, généralement composées de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels. Les «sénats» du tribunal administratif supérieur sont habituellement constitués de trois juges professionnels. Un «sénat» de la Cour fédérale administrative est composé de cinq juges professionnels. Dans les tribunaux administratifs, les affaires peuvent être également confiées à un juge unique.

Juridiction du contentieux social

La juridiction du contentieux social, à l’instar de la juridiction administrative générale, compte trois instances qui se répartissent les tâches. Les tribunaux du contentieux social (Sozialgerichte) statuent en principe en première instance. Les 14 tribunaux régionaux supérieurs du contentieux social (Landessozialgerichte) sont des instances d’appel et la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht) est une instance de «Revision», à de rares exceptions près.

Les tribunaux de la juridiction sociale sont, en substance, compétents pour régler les litiges en matière de sécurité sociale (assurance retraite, assurance accident et maladie, et assurance-dépendance), d’assurance chômage, d’assurance de base pour les demandeurs d’emploi et de protection sociale (portant notamment sur l’aide sociale, les prestations sociales pour demandeurs d’asile et certaines affaires relevant du droit des personnes gravement handicapées). Les tribunaux du contentieux social délibèrent en chambres composées d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels. Les tribunaux régionaux supérieurs du contentieux social et la Cour fédérale du contentieux social délibèrent en «sénats» composés de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels.

Juridiction fiscale

La juridiction fiscale est composée de tribunaux des finances (Finanzgerichte) en première instance et de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), qui fait office d’instance de «Revision». La compétence de la juridiction fiscale s’étend principalement aux litiges relatifs aux prélèvements fédéraux, à l’imposition et aux douanes. Les tribunaux des finances délibèrent en formations de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels; les différents «sénats» de la Cour fédérale des finances comprennent en principe chacun cinq juges professionnels. Dans les tribunaux des finances, les affaires peuvent être confiées à un juge unique.

Autres juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle fédérale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) veille, au niveau fédéral, au respect de la Loi fondamentale (Grundgesetz), sur la base exclusive de laquelle elle fonde ses décisions. La Cour constitutionnelle fédérale est, pour l’essentiel, saisie de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerde). Ceux-ci sont introduits par des citoyens qui invoquent une violation de leurs droits fondamentaux par une décision de justice, par des mesures émanant d’une autorité publique ou par une loi. Généralement, un recours constitutionnel n’est recevable que lorsque toutes les autres voies de recours ont été épuisées, c’est-à-dire contre les décisions en dernière instance. Un recours constitutionnel ne peut être introduit directement contre une loi qu’à titre exceptionnel.

Il existe plusieurs autres types de procédures, notamment le contrôle abstrait et concret de la constitutionnalité des normes, de même que des procédures visant à vérifier si les organes constitutionnels ont ou non outrepassé leurs compétences. Certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale peuvent acquérir force de loi. La Cour se compose de deux «sénats», comprenant chacun huit membres. Elle statue en chambres, chacune étant composée de trois juges, ou en «sénat», le plus souvent sans procédure orale.

Cours constitutionnelles des Länder (Landesverfassungsgerichte ou Staatsgerichtshöfe)

Les Landesverfassungsgerichte ou Staatsgerichtshöfe sont les cours constitutionnelles des Länder. Elles statuent principalement sur des litiges constitutionnels en vertu du droit des Länder (Landesrecht), lequel régit également leur statut, leur organisation et leur compétence.

Liens utiles

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du travail

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle fédérale


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Dernière mise à jour: 24/01/2020