Juridictions spécialisées - Allemagne

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Juridictions spécialisées

Juridiction du travail

Les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges de droit du travail, découlant des relations contractuelles entre salariés et employeurs (droit du travail individuel). Ils tranchent également les litiges opposant les partenaires sociaux, comme les organisations syndicales et patronales (droit du travail collectif), ou opposant employeurs et délégués du personnel.

Les tribunaux du travail (Arbeitsgerichte) (en tant que juridictions des Länder) sont des juridictions de première instance. La formation de jugement du tribunal du travail est la chambre. Elle statue en principe avec un juge professionnel en tant que président et deux juges honoraires, l’un parmi les travailleurs et l’autre parmi les employeurs. Certaines décisions en dehors de l’audience sont arrêtées par le président de la chambre sans intervention des juges non professionnels.

Les tribunaux supérieurs du travail (Landesarbeitsgerichte) (qui sont également des juridictions des Länder) statuent sur les appels interjetés des décisions des tribunaux du travail. La formation de jugement se compose également d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels, à savoir un choisi parmi les salariés, l’autre parmi les employeurs.

En dernier ressort, c’est le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesarbeitsgericht (Cour fédérale du travail) qui statue au niveau fédéral. Les chambres de cette Cour sont composées d’un président, de deux autres juges professionnels, ainsi que de deux juges non professionnels, à savoir un choisi parmi les salariés et l’autre, parmi les employeurs.

Système judiciaire administratif

Trois branches différentes du système juridictionnel sont compétentes pour contrôler les décisions administratives: la juridiction administrative générale, la juridiction du contentieux social et la juridiction fiscale. Les juridictions administrative, sociale et fiscale se caractérisent par le fait d’être soumises au principe de l’instruction d’office. Ce principe repose sur l’obligation des tribunaux d’examiner d’office les faits (c’est-à-dire non seulement à la demande d’une partie ou sur la base d’éléments de preuve fournis par les parties), étant donné que la vérité matérielle des décisions de justice porte atteinte à l’intérêt public.

Juridiction administrative générale

La juridiction administrative générale comporte trois instances.

  1. Première instance: Tribunaux administratifs
  2. Deuxième instance: Les tribunaux administratifs supérieurs (ou les tribunaux administratifs) des différents Länder.
  3. dernière instance: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal administratif fédéral.

En première instance, les tribunaux administratifs sont en principe compétents. Les tribunaux administratifs régionaux supérieurs sont essentiellement des instances d’appel qui contrôlent en fait et en droit les décisions des tribunaux de première instance. À de rares exceptions près, la Cour fédérale administrative est une instance de «Revision».

La juridiction administrative générale est en principe responsable de tous les litiges entre les citoyens et l’administration concernant l’application correcte des lois administratives et des actes administratifs. En lieu et place des tribunaux administratifs, les juridictions de droit commun sont compétentes lorsque l’administration, dans le cadre du litige, n’a pas commis de mission de puissance publique, mais qu’elle a agi comme une entreprise privée. Cela s’applique à tous les litiges découlant de cette activité. En outre, tous les litiges ne sont pas soumis à la juridiction administrative générale pour laquelle une autre juridiction est compétente en vertu d’une réglementation (par exemple, le Finanzgericht, le Sozialgericht ou les juridictions de droit commun).

Les tribunaux administratifs sont des chambres composées, en règle générale, de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels. Les chambres de l’Oberverwaltungsgericht se composent en général de trois juges professionnels. Un sénat du Bundesverwaltungsgericht est en principe composé de cinq juges professionnels. Dans les tribunaux administratifs, les cas peuvent être transférés à un juge unique.

Juridiction du contentieux social

La juridiction sociale est structurée de la même façon que la juridiction administrative générale en trois instances, avec une division adéquate du travail. En principe, les tribunaux sociaux sont compétents en première instance. Les cours d’appel sont les 14 juridictions du contentieux social, le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Bundessozialgericht étant un tribunal de révision à quelques exceptions près.

Les tribunaux de la justice sociale sont, pour l’essentiel, en charge des litiges concernant les questions relatives à la sécurité sociale (retraite, accident, maladie et dépendance), à l’assurance chômage, à l’assurance de base pour les demandeurs d’emploi et à la protection sociale (notamment l’assistance sociale, les prestations servies en vertu de la loi sur les prestations aux demandeurs d’asile, certaines questions relatives aux personnes atteintes d’un handicap). Les chambres de jugement des tribunaux sociaux sont composées d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels. Les chambres des tribunaux du contentieux social et du Bundessozialgericht sont composées de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels.

Juridiction fiscale

Dans les juridictions financières, il y a les juridictions financières de première instance et le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesfinanzhof, qui agit en tant que juridiction de révision. La compétence de la juridiction fiscale s’étend principalement aux litiges relatifs aux prélèvements fédéraux, à l’imposition et aux douanes. Les tribunaux des finances délibèrent en formations de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels; Les chambres du Bundesfinanzhof se composent en principe de cinq juges professionnels. Dans les tribunaux des finances, les affaires peuvent être confiées à un juge unique.

Autres juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle fédérale

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle fédérale veille au respect de la Loi fondamentale au niveau fédéral. Sur la base exclusive de laquelle elle fonde ses décisions. La Cour constitutionnelle fédérale est pour l’essentiel saisie de recours constitutionnels (Verfassungsbeschwerde). Ceux-ci sont introduits par des citoyens qui invoquent une violation de leurs droits fondamentaux par une décision de justice, par des mesures émanant d’une autorité publique ou par une loi. En règle générale, un recours constitutionnel n’est recevable que si toutes les autres juridictions compétentes ont été saisies sans succès, c’est-à-dire contre les décisions prises par la dernière instance. Dans des cas exceptionnels, le recours constitutionnel ne peut être formé directement contre une loi.

Il existe d’autres types de procédures. Celles-ci comprennent notamment le contrôle abstrait et concret des normes visant à constater la constitutionnalité d’une loi et de procédures visant à vérifier si les organes constitutionnels ont outrepassé leurs compétences. Certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale peuvent avoir force de loi. La Cour se compose de deux assemblées («Senat») comprenant chacune huit membres. Le tribunal statue en chambres composées de trois juges ou au Sénat; la plupart du temps, sans procédure orale.

Les tribunaux de la constitution du Land et les cours des tribunaux d’État

Les cours constitutionnelles des Länder et les cours des tribunaux d’État sont les cours constitutionnelles des Länder. Elles statuent principalement sur des litiges constitutionnels en vertu du droit des Länder (Landesrecht), lequel régit également leur statut, leur organisation et leur compétence.

Liens sur le sujet

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour fédérale du travail

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour administrative fédérale

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundessozialgericht

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Bundesfinanzhof

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle fédérale


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Dernière mise à jour: 16/09/2019