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Juridictions spécialisées - Estonie

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions administratives et spécialisées en Estonie.


Juridictions spécialisées

La constitution de la République d'Estonie dispose que la création de juridictions spécialisées dotées d’une compétence spécifique peut être prévue par la loi. La constitution de juridictions d'exception est interdite.

Aucune juridiction spécialisée n'a été créée en Estonie.

Cour constitutionnelle

La Cour suprême (Riigikohus) remplit à la fois des fonctions de juridiction de dernier degré à compétence générale et de Cour constitutionnelle.

En tant que Cour constitutionnelle, la Cour suprême:

  • examine, sur demande, si un acte juridique d’application générale ou, le cas échéant, son absence, est constitutionnel;
  • examine les requêtes visant à vérifier la constitutionnalité des accords internationaux;
  • examine les demandes d’avis sur l’interprétation de la Constitution, à la lumière du droit de l’Union européenne;
  • examine les recours introduits contre les décisions du Riigikogu (le Parlement), du Conseil du Riigikogu et du président de la République;
  • examine les demandes visant à déclarer l’incapacité des membres du Riigikogu, du président de la République, du chancelier de droit ou du contrôleur d’état à exercer leurs fonctions de manière permanente;
  • examine les demandes de déchéance des mandats d’un membre du Riigikogu;
  • donne au président du Riigikogu, lorsque ce dernier exerce provisoirement les fonctions de président de la République, compétence pour décider d'élections anticipées ou refuser la promulgation d'une loi;
  • examine les demandes de dissolution des formations politiques;
  • tranche les recours introduits contre les décisions ou activités de la commission électorale.

Une personne physique ne peut déposer un recours constitutionnel.

Les coordonnées détaillées de la Cour suprême figurent sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour suprême.

Le contrôle constitutionnel est régi par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la procédure juridictionnelle en matière de contrôle de la constitutionnalité.

Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des affaires administratives. En Estonie, les juridictions administratives n’agissent en qualité d'autorités judiciaires indépendantes qu'en première instance.

Les cours de district, en tant que juridictions de second degré, examinent les décisions rendues par les tribunaux administratifs sur la base d’appels interjetés contre leurs décisions.

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure administrative précise les compétences des juridictions administratives, les modalités de leur saisine et les règles applicables aux procédures administratives.

Juridictions administratives

L’Estonie compte deux tribunaux administratifs: le tribunal administratif de Tallinn (Tallinna Halduskohus) et le tribunal administratif de Tartu (Tartu Halduskohus).

Ils sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Le tribunal administratif de Tallinn compte deux maisons de justice:

  • la maison de justice de Tallinn;
  • la maison de justice de Pärnu.

Le tribunal administratif de Tartu compte deux maisons de justice:

  • la maison de justice de Tartu;
  • la maison de justice de Jõhvi.

Cours de district:

Il existe en Estonie deux cours de district, qui statuent en deuxième instance.

  • la cour de district de Tallinn (Tallinna Ringkonnakohus);
  • la cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Les coordonnées précises de ces juridictions figurent sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de ces juridictions. L’accès à ces coordonnées est gratuit.


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Dernière mise à jour: 08/08/2018