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Juridictions spécialisées - Estonie

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La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception en Estonie.


Tribunaux spécialisés

La constitution estonienne dispose que la création de juridictions spécialisées dotées d’une compétence spécifique peut être prévue par la loi. La constitution de juridictions d’exception est interdite.

Aucune juridiction spécialisée n’a été créée en Estonie.

La Cour constitutionnelle

La Cour suprême remplit à la fois des fonctions de juridiction de dernier degré à compétence générale et de Cour constitutionnelle.

En tant que Cour constitutionnelle, la Cour suprême:

  • examine la constitutionnalité de la législation d’application générale et refuse, le cas échéant, de promulguer un instrument législatif de ce type;
  • examine les requêtes visant à vérifier la constitutionnalité des accords internationaux;
  • examine les demandes d’avis sur l’interprétation de la Constitution, à la lumière du droit de l’Union européenne;
  • examine les recours introduits contre les décisions du Riigikogu (le Parlement), du Conseil du Riigikogu et du président de la République;
  • examine les demandes visant à déclarer l’incapacité des membres du Riigikogu, du président de la République, du chancelier de droit ou du contrôleur d’état à exercer leurs fonctions de manière permanente;
  • examine les demandes de déchéance des mandats d’un membre du Riigikogu;
  • décide de l’octroi du consentement au président du Riigikogu, faisant fonction de président de la République, de convoquer des élections extraordinaires au Riigikogu ou de refuser la promulgation d’une loi;
  • examine les demandes de dissolution des formations politiques;
  • examine les plaintes et les protestations contre des actes ou des actes adoptés par l’opérateur électoral ou le jury.

Une personne physique ne peut déposer un recours constitutionnel.

Les coordonnées détaillées de la Cour suprême figurent sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour suprême.

La révision constitutionnelle est régie par la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.loi sur la procédure administrative de la Cour constitutionnelle.

Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des affaires administratives. En Estonie, les juridictions administratives n’agissent en qualité d’autorités judiciaires indépendantes qu’en première instance.

Les cours de district, en tant que juridictions de second degré, examinent les décisions rendues par les tribunaux administratifs sur la base d’appels interjetés contre leurs décisions.

La compétence des juridictions administratives, la procédure de recours devant un tribunal administratif et les procédures administratives sont définies dans le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.code de procédure administrative.

Juridictions administratives

L’Estonie compte deux tribunaux administratifs: le tribunal administratif de Tallinn (Tallinna Halduskohus) et le tribunal administratif de Tartu (Tartu Halduskohus).

Ils sont subdivisés en maisons de justice (kohtumaja).

Le tribunal administratif de Tallinn compte deux maisons de justice:

  • Bureau de la Cour de justice de Tallinn
  • La maison d’essai de Pärnu.

Le tribunal administratif de Tartu compte deux maisons de justice:

  • Bâtiment de la cour d’essai de Tartu
  • Maison de justice de Jõhvi

Cours de district:

Il existe en Estonie deux cours de district, qui statuent en deuxième instance.

  • Tribunal de district de Tallinn
  • La cour de district de Tartu (Tartu Ringkonnakohus).

Les coordonnées des tribunaux peuvent être consultées sur le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour. L’accès à ces coordonnées est gratuit.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 16/09/2019