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Juridictions spécialisées - Angleterre et Pays de Galles

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Cette page fournit des informations sur certaines des juridictions spécialisées anglaises et galloises, dont celles dénommées tribunals.


Juridictions administratives

La loi de 2007 sur les tribunaux et les services répressifs a créé une structure unifiée unique pour la plupart des tribunaux, divisée par le First-tier Tribunal et par l’Upper Tribunal. Le First-tier Tribunal (tribunal de première instance) et l’Upper Tribunal (tribunal supérieur) ont chacune des chambres distinctes couvrant différents sujets, qui réunissent des juridictions similaires. Les détails des tribunaux sont disponibles sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.service judiciaire de Her Majesty’s Courts and Tribunals Service.

Le First-tier tribunal (Tribunal de première instance)

Ce tribunal de première instance est une juridiction de compétence générale. Sa fonction principale est de juger les recours formés contre des décisions de l’État dans les domaines relevant de sa compétence. Dans certains cas, sa compétence s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni. Le first-tier tribunal est actuellement divisé en six chambres:

  • La Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux)
  • La Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale)
  • La War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants)
  • La Tax Chamber (chambre en matière fiscale)
  • General Regulatory Chamber (chambre connaissant des recours formés contre les décisions d’autorités de régulation)
  • L’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile)
  • Chambre immobilière

L’Upper tribunal

La juridiction supérieure statue essentiellement, mais pas exclusivement, sur les recours formés contre les décisions rendues par le First-tier Tribunal. Il s’agit d’une Cour de justice supérieure, qui est également compétente pour traiter le recours juridictionnel dans certaines circonstances.

L’Upper Tribunal est composé:

  • L’Administrative Appeals Chamber (chambre d’appel administrative)
  • La Lands Chamber (chambre foncière)
  • La Tax and Chancery Chamber (chambre d’appel des décisions en matière fiscale)
  • L’Immigration and Asylum Chamber (chambre compétente en matière d’immigration et de droit d’asile)

Une caractéristique des tribunaux est leur expertise dans l’objet des pourvois. La structure est telle que les juges des tribunaux sont des experts de la loi de leur juridiction et que les membres non juridiques sont soit qualifiés, soit qualifiés, par l’expérience de leur domaine. Les panels pour les différents types de recours varient en fonction de l’objet du recours.

Tribunaux pour l’emploi et l’emploi

Le Tribunal de l’emploi et le tribunal de l’emploi sont en dehors de la structure des tribunaux unifiés, mais sont soutenus par le HMCTS. Le rôle du tribunal consiste à accomplir les tâches administratives nécessaires pour permettre la détermination des recours devant les tribunaux du travail et les recours ultérieurs devant l’Employment Appeal Tribunal.

En Angleterre et au Pays de Galles, les travaux du tribunal administratif portent notamment sur la compétence administrative en Angleterre et au Pays de Galles, ainsi que sur les juridictions inférieures et les tribunaux de qualité inférieure.

Tribunaux spécialisés

L’Angleterre et le pays de Galles comptent un certain nombre de juridictions spécialisées:

  • Dans les Coroners’ Courts (instances de constat des décès), le coroner, officier judiciaire et administratif, enquête, parfois assisté d’un jury, sur les affaires de morts violentes, non naturelles et suspectes, ou encore sur les morts subites dont la cause est inconnue.
  • La Court of Protection (tribunal des tutelles) rend des jugements sur les biens, les finances, la santé et le bien-être personnel des adultes incapables (et parfois des enfants). Ce tribunal est également habilité à déterminer si une personne a la capacité de prendre une décision particulière. Il s’agit d’une juridiction d’archives supérieure qui peut établir une jurisprudence
  • Les cours martiales sont saisies de recours relevant du droit militaire et intentés contre des membres des forces armées.
  • Les tribunaux ecclésiastiques statuent sur des questions relatives à l’Église d’Angleterre et au droit ecclésiastique.
  • Les tribunaux du commerce et de la profession traitent de questions commerciales.
  • Les tribunaux des technologies et de la construction traitent de questions relatives aux travaux immobiliers ou aux contrats informatiques.

Liens

ServicesLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. judiciaires de Sa Majesté


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 13/09/2019