Bezárás

MÁR ELÉRHETŐ A PORTÁL BÉTA VERZIÓJA!

Látogasson el az európai igazságügyi portál béta verziójának felületére, és mondja el nekünk, milyennek találja!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Juridictions spécialisées - Finlande

Cette partie fournit des informations sur les juridictions d’exception en Finlande.


Juridictions d’exception

La Finlande compte plusieurs juridictions spécialisées, dont les compétences sont fixées par des lois spécifiques. Ces juridictions spécialisées ont été créées pour trancher certains types d’affaires, considérées comme ne relevant ni des tribunaux de compétence générale ni des tribunaux administratifs, car elles exigent une compétence particulière. La composition de ces juridictions spécialisées reflète généralement l’expertise pertinente recherchée. Ces juridictions spécialisées sont:

  • le tribunal du travail;
  • le tribunal des affaires économiques;
  • le tribunal des assurances; et
  • la Haute Cour de justice.

Tribunal du travail

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal du travail (työtuomioistuin/arbetsdomstolen) examine et tranche les litiges relatifs à l’interprétation de la loi sur les contrats de travail, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires de l’État, de la loi sur les contrats de travail des fonctionnaires municipaux et de la loi régissant les contrats des fonctionnaires au service de l’église évangélique luthérienne. Il tranche également les litiges relatifs aux contrats des fonctionnaires de l’État et aux conventions collectives applicables aux employés.

Tribunal des affaires économiques

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal des affaires économiques joue le rôle de juridiction spécialisée dans les domaines de la concurrence et de la surveillance, des droits de propriété intellectuelle et du droit des marchés.

Tribunal des assurances

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal des assurances joue le rôle de juridiction spécialisée pour les questions de sécurité sociale. Parmi les questions relevant de la compétence du tribunal des assurances figurent, entre autres, le droit à une pension de retraite, à une pension nationale et à une allocation de chômage ainsi que le droit à une indemnisation en raison d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle, d’un préjudice résultant d’une infraction pénale et d’une invalidité ou d'un accident d’origine militaire.

Haute Cour de justice

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Haute Cour de justice est une juridiction spécialisée qui connaît des affaires concernant des accusations de comportement illégal dans l’exercice de leurs fonctions portées contre les membres du gouvernement, les juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême et certains hauts fonctionnaires. La Haute Cour de justice se réunit uniquement lorsque cela est nécessaire.

Informations complémentaires

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web du système judiciaire finlandais fournit des informations sur le système judiciaire du pays. Il s’agit d’un portail unique contenant des informations relatives aux juridictions, aux procureurs, aux autorités d’exécution et aux bureaux d’aide juridique.

Ce portail présente également la jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs, ainsi que des liens vers les sites web de toutes les juridictions.


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 29/11/2019