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Juridictions spécialisées

Bon nombre d'États membres ont des juridictions spécialisées, réservées à des matières spécifiques. Ces juridictions règlent fréquemment les contentieux de nature administrative ou certains litiges opposant des particuliers ou des entreprises.


Plusieurs États membres ont des juridictions spécialisées en matière administrative, qui règlent les litiges entre les autorités publiques et les particuliers ou entreprises au sujet des décisions prises par les administrations, comme les permis de construire, les autorisations d'ouvrir un commerce ou les avis d'imposition.

S'agissant des litiges entre particuliers et/ou entreprises ("matière civile"), certains États membres ont des juridictions spécialisées en droit du travail.

Pour de plus amples informations sur les juridictions spécialisées des États membres, sélectionnez l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.


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Dernière mise à jour: 26/01/2015