Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Juridictions spécialisées - Croatie


Les juridictions spécialisées sont les tribunaux de commerce (trgovački sud) et les tribunaux administratifs (upravni sud), qui constituent les juridictions de première instance, et la cour correctionnelle d'appel (visoki prekršajni sud) de la République de Croatie, la cour de commerce d'appel (visoki trgovački sud) de la République de Croatie et la cour administrative d'appel (visoki upravni sud) de la République de Croatie, qui constituent les juridictions d’appel.

Compétences juridictionnelles:

Tribunaux de commerce

Neuf tribunaux de commerce (Zagreb, Split, Rijeka, Osijek, Bjelovar, Varaždin, Zadar, Pazin, Dubrovnik) ont été créés en République de Croatie,

lesquels:

  1. statuent par voie de procédure contentieuse et non contentieuse et en matière gracieuse lorsqu’une loi spécifique le prévoit,
  2. sont chargés des questions d’enregistrement et tiennent les registres judiciaires,
  3. statuent sur les demandes concernant la création, le fonctionnement et la cessation d’activité des sociétés commerciales,
  4. statuent sur les demandes de mise en faillite et diligentent les procédures de redressement judiciaire et de faillite,
  5. statuent sur les inscriptions au registre des navires et des yachts dans les matières relevant de la compétence des tribunaux de commerce en vertu du code maritime, sur les limitations de responsabilité des armateurs, sur les plaintes visant les décisions de péréquation dans le cadre des avaries communes, sauf si la loi en dispose autrement pour une catégorie spécifique d'affaires,
  6. diligentent les procédures de reconnaissance des décisions judiciaires étrangères et des sentences arbitrales dans les litiges commerciaux,
  7. adoptent des mesures de conservation des preuves dans les procédures relevant habituellement de leur compétence,
  8. adoptent les mesures conservatoires dans le cadre ou au cours des procédures relevant habituellement de leur compétence,
  9. exécutent des tâches d’assistance judiciaire internationale en matière d'administration de la preuve dans les affaires commerciales,
  10. exécutent d'autres tâches définies par la loi.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Les tribunaux de commerce de la République de Croatie

Tribunaux administratifs

Quatre tribunaux administratifs (Zagreb, Split, Rijeka et Osijek) ont été créés en République de Croatie, lesquels:

  1. statuent sur les recours contre les décisions individuelles d'organismes de droit public,
  2. statuent sur les recours contre des actes accomplis par des organismes de droit public,
  3. statuent sur les recours contre le défaut d'adoption de décisions individuelles ou l'omission d'agir d'un organisme de droit public dans les délais définis par la loi,
  4. statuent sur les recours contre les contrats administratifs et l’exécution de contrats administratifs,
  5. statuent dans d'autres cas prévus par la loi.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Les tribunaux administratifs de la République de Croatie

Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie

  1. Elle statue sur les recours ordinaires contre les décisions des tribunaux municipaux dans des affaires d’infraction et des décisions des organismes de droit public qui diligentent les procédures d'infraction en première instance lorsqu’une loi spécifique le prévoit.
  2. Elle résout les conflits de compétence entre les tribunaux municipaux dans les affaires d’infraction.
  3. Elle statue sur les recours extraordinaires contre des décisions définitives relatives à une infraction lorsqu'une loi spécifique le prévoit.
  4. Elle statue sur les pourvois en matière de coopération judiciaire internationale avec les États membres de l’UE relevant de la compétence correctionnelle.
  5. Elle supervise le bon déroulement des travaux des juges chargés des procédures d’infraction.
  6. Elle exécute les autres tâches prévues par la loi.

Cour correctionnelle d'appel de la République de Croatie,
Ulica Augusta Šenoe 30
10 000 Zagreb

tél.: +385 1 480 75 10
fax: +385 1 461 12 91

e-mail : Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.predsjednik@vpsrh.pravosudje.hr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://sudovi.pravosudje.hr/VPSRH/

Cour de commerce d'appel de la République de Croatie

  1. Elle statue sur les appels contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux de commerce.
  2. Elle résout les conflits de compétence territoriale entre les tribunaux de commerce et statue sur les délégations de compétence entre les tribunaux de commerce.
  3. Elle exécute les autres tâches prévues par la loi.

Cour de commerce d'appel de la République de Croatie,
Berislavićeva 11
10 000 Zagreb

tél.: +385 1 489 68 88
fax: +385 1 487 23 29

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vtsrh.hr/

Cour administrative d'appel de la République de Croatie

  1. Elle statue sur les appels formés contre les arrêts des tribunaux administratifs et les décisions susceptibles d'appel.
  2. Elle statue sur la légalité des actes généraux.
  3. Elle statue sur les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs.
  4. Elle statue dans les autres cas prévus par la loi.

Cour administrative d'appel de la République de Croatie,
Frankopanska 16
10 000 Zagreb

tél.: +385 1 480 78 00
fax: +385 1 480 79 28

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.upravnisudrh.hr/


Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.
Certaines pages de ce site présentant du contenu national sont actuellement mises à jour par les États membres, afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. L’éventuel maintien de contenus ne tenant pas encore compte de ce retrait est involontaire et les corrections nécessaires seront apportées.

Dernière mise à jour: 20/05/2020