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Juridictions spécialisées - Croatie

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Les tribunaux spécialisés sont les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs, en tant que juridiction de première instance, et la Haute Cour de délits de la République de Croatie, la Haute Cour de commerce de la République de Croatie et la Cour administrative suprême de la République de Croatie statuent en deuxième instance.

En ce qui concerne le domaine de l’administration de la justice:

Tribunaux du commerce

Neuf tribunaux de commerce (Zagreb, Split, Rijeka, Osijek, Bjelovar, Varaždin, Zadar, Pazin, Dubrovnik) ont été établis en République de Croatie:

qui:

  1. statuer en matière contentieuse et en matière gracieuse si une loi spéciale l’exige,
  2. Agir et procéder à des registres;
  3. il statue sur les propositions relatives à la constitution, au fonctionnement et à la dissolution de la société,
  4. elles statuent sur les propositions d’ouverture de procédures d’insolvabilité et de procédure de pré-insolvabilité et d’insolvabilité;
  5. ils décident des inscriptions au registre des navires et des yachts dans les matières placées sous la juridiction du tribunal de commerce, en limitant la responsabilité de la compagnie maritime et en limitant la responsabilité de la compagnie maritime, par des plaintes déposées contre la base définitive distribuée en vue de la liquidation d’un paradis commun, si la loi applicable à un type de droit particulier n’en dispose pas autrement;
  6. organiser une procédure de reconnaissance des jugements étrangers, ainsi que des sentences arbitrales dans des litiges commerciaux,
  7. ils apportent la preuve des procédures qui sont autrement en charge;
  8. déterminer les mesures d’assurance dans le cadre de la procédure et les procédures dont elles sont normalement compétentes,
  9. fournir une assistance juridique internationale pour l’obtention des preuves en matière commerciale,
  10. ils exécutent également d’autres tâches prévues par la loi.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Les tribunaux de commerce de la République de Croatie

Juridictions administratives

Quatre tribunaux administratifs ont été recensés en République de Croatie, à savoir Zagreb, Split, Rijeka et Osijek, qui:

  1. statuer sur les recours formés contre des décisions individuelles d’autorités de droit public,
  2. statuer sur les recours formés contre les actions des organismes de droit public,
  3. statuer sur les recours en carence formés par un organisme de droit public dans le délai fixé par la loi,
  4. statuer sur les recours formés contre les contrats administratifs et l’exécution des contrats administratifs,
  5. elles décident dans le cadre d’une autre loi les cas visés ci-dessus.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunaux administratifs de la République de Croatie

Tribunal correctionnel de la République de Croatie

  1. décide des voies de recours ordinaires contre les décisions des tribunaux municipaux dans des affaires correctionnelles et des décisions des organismes de droit public agissant en première instance dans le cadre d’une procédure d’infraction lorsque celle-ci est requise par une loi spéciale,
  2. résoudre les conflits de compétence entre tribunaux municipaux dans les affaires d’infraction,
  3. décide des voies de recours exceptionnelles contre les décisions finales d’infraction lorsque cela est requis par une loi spéciale,
  4. statuer sur les recours en matière de coopération judiciaire internationale avec les États membres de l’UE sous juridiction,
  5. superviser le bon déroulement des travaux des juges chargés des procédures d’infraction,
  6. exécuter d’autres tâches prévues par la loi.

Cour suprême de la République de Croatie,
Ulica Šenoye 30 Zagreb,
10 000 Zagreb

Tél: + 385 1 480 75 10, fax:
+ 385 1 461 12 91

courriel: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Predsjednik@vpsrh.pravosudje.hr
Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. http://sudovi.pravosudje.hr/VPSRH/

Haute Cour de commerce de Croatie

  1. statuer sur les pourvois formés par des juridictions commerciales de première instance,
  2. régler la compétence territoriale des tribunaux de commerce et décider de la délégation de compétence entre les tribunaux de commerce,
  3. exécuter d’autres tâches prévues par la loi.

Haute Cour commerciale de la République de Croatie
, 11 Zagreb,
10 000 Zagreb

Tél: + 385 1 489 68 88, fax:
+ 385 1 487 23 29

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.vtsrh.hr/

Haute Cour administrative de la République de Croatie

  1. statuer sur les recours contre les décisions de justice administratives et les décisions contre lesquelles un pourvoi est demandé,
  2. statue sur la légalité des actes généraux;
  3. décide du conflit de compétences entre les tribunaux administratifs,
  4. décider dans d’autres cas.

Tribunal administratif anglais de la République de Croatie

16 Zagreb

Tél: + 385 1 480 78 00, fax:
+ 385 1 480 79 28

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.upravnisudrh.hr/


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 16/09/2019