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Juridictions spécialisées - Hongrie

Cette partie présente des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Hongrie.


Juridictions spécialisées

Tribunaux administratifs et tribunaux du travail (Közigazgatási bíróságok et munkaügyi bíróságok)

La loi fondamentale de la Hongrie prévoit un système judiciaire à plusieurs niveaux avec, pour certaines catégories d'affaires, la mise en place de juridictions spécialisées, telles que les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail.

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail sont opérationnels depuis le 1er janvier 2013; jusque-là, les tribunaux du travail et les cours régionales ont accompli leurs missions.

Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail assurent en première instance le contrôle juridictionnel des décisions administratives et tranchent les affaires trouvant leur origine dans une relation de travail ou une relation juridique assimilable à une relation de travail, ainsi que dans les autres affaires relevant de leur compétence en vertu de la loi. Les cours régionales statuent en deuxième instance, la Curia en cas de pourvois en révision.

Cour constitutionnelle (alkotmánybíróság)

La Cour constitutionnelle est un organe indépendant et distinct du système juridictionnel.

La Cour constitutionnelle, dont le siège se trouve à Budapest, est l'organe suprême de protection de la loi fondamentale.

La Cour constitutionnelle se compose de quinze membres, élus pour douze ans par le Parlement à la majorité des deux tiers des députés. Le Parlement élit le président de la Cour constitutionnelle parmi les membres qui la composent, à la majorité des deux tiers des députés; le mandat du président dure jusqu'à l'expiration de son mandat de juge constitutionnel. Les membres de la Cour constitutionnelle ne peuvent être membres d’aucun parti politique ni se livrer à des activités politiques. Une loi organique fixe les règles détaillées en matière de compétence, d'organisation et de fonctionnement de la Cour constitutionnelle.

La Cour constitutionnelle:

  1. examine la conformité des lois adoptées mais non promulguées avec la loi fondamentale;
  2. à l'initiative d'un juge, procède à un réexamen de la conformité de la législation applicable au cas d'espèce avec la loi fondamentale;
  3. réexamine la conformité de la législation appliquée au cas d'espèce avec la loi fondamentale dans les affaires de recours constitutionnels;
  4. réexamine la conformité d'une décision judiciaire avec la loi fondamentale dans les affaires de recours constitutionnels;
  5. à l'initiative du gouvernement, d'un quart des membres du Parlement ou du commissaire aux droits fondamentaux, réexamine la conformité de la législation avec la loi fondamentale;
  6. examine les actes législatifs pour vérifier leur conformité aux traités internationaux;
  7. exerce d'autres tâches et compétences définies dans la loi fondamentale ou dans une loi organique.

Dans le cadre de ses compétences visées aux points b), c) et e), la Cour constitutionnelle invalide les lois ou les dispositions légales contraires à la loi fondamentale;

dans le cadre de ses compétences visées au point d), elle invalide les décisions judiciaires contraires à la loi fondamentale;

dans le cadre de ses compétences visées au point f), elle peut invalider les lois ou dispositions légales contraires aux traités internationaux;

et elle statue sur les effets juridiques fixés dans les lois organiques.

Base de données juridique

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République de Hongrie.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site officiel de la Cour constitutionnelle de la République de Hongrie (A Magyar Köztársaság Alkotmánybíróságának hivatalos honlapja)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Site officiel des juridictions hongroises (A magyar bíróságok hivatalos honlapja)


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Dernière mise à jour: 06/04/2017