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Juridictions spécialisées - Italie

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Cette section vous informe sur l'organisation des juridictions spéciales en Italie.


Juridictions spéciales

L'article 102 de la Constitution interdit la nomination de nouvelles juridictions «extraordinaires ou spéciales». Cependant, des divisions spécialisées dans des secteurs spécifiques peuvent être instituées dans le cadre des juridictions ordinaires, c'est-à-dire avec la participation des mêmes juges et de citoyens aptes à cette fonction et étrangers à la magistrature (par exemple, les divisions agricoles spécialisées).

Certaines juridictions spéciales sont, en tout état de cause, prévues par l'article 103 de la Constitution. Il s'agit notamment des juridictions administratives, de la Cour des comptes et des tribunaux militaires, qui ont été institués avant l'entrée en vigueur de la Constitution.

Les tribunaux militaires [Tribunale Militare], qui ont compétence pour juger les infractions militaires commises par des membres des Forces armées, sont séparés du système judiciaire ordinaire et sont administrés par un organe autonome baptisé Conseil supérieur de la magistrature militaire (Consiglio Superiore della Magistratura Militare).

Juridictions administratives

Les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges entre autorités publiques et personnes privées ou entités privées, concernant des décisions adoptées par l'administration publique.

La juridiction administrative exerce le contrôle de la légalité (et non au fond, dans le sens de la pertinence) des actes administratifs: le recours devant la juridiction administrative est destiné à obtenir l'annulation juridictionnelle de l'acte administratif supposé entaché d'un vice d'incompétence, d'une violation de la loi ou d'un excès de pouvoir.

De manière générale, la sphère de compétence de la juridiction ordinaire et celle de la juridiction administrative se distinguent par le renvoi à la situation subjective – droit subjectif et intérêt légitime — invoquée devant les tribunaux: la juridiction administrative, hormis certaines matières relevant de sa compétence exclusive, statue sur l'intérêt légitime.

L'organe autonome des juges administratifs est le Conseil de la Présidence de la magistrature administrative (Consiglio di Presidenza della Magistratura Amministrativa.

  • Les tribunaux administratifs régionaux [Tribunali Amministrativi Regionali] sont des juridictions de première instance
  • Le Conseil d'État [Consiglio di Stato] est une juridiction de deuxième instance

Des fonctions juridictionnelles administratives assorties de compétences dans des matières spécifiques sont conférées à la Cour des comptes et aux Commissions fiscales.

La Cour des comptes (Corte dei Conti) se compose de juges auditeurs et de procureurs. Il a été institué un bureau du procureur général, doté de fonctions d'enquête, qui est rattaché à cette juridiction. Le système des auditeurs a récemment connu une réforme, dont sont issues des divisions régionales autonomes disposant de pouvoirs judiciaires et pouvant effectuer des poursuites.

La Cour des comptes est dirigée par le Conseil de la Présidence de la Cour.

La Cour des comptes est compétente pour:

  • exercer un contrôle préalable de conformité au droit d'un large éventail de mesures adoptées par le gouvernement et autres organismes publics
  • contrôler la gestion financière et les biens des administrations publiques
  • se prononcer sur des questions telles que les comptes publics, les pensions et la responsabilité des fonctionnaires, responsables de l'État ou autres organismes publics

Les Commissions fiscales sont compétentes en matière d'impôts.

Bases de données juridiques

Sur le site internet des Tribunaux militaires, vous trouverez des informations sur l'historique et les procédures. Il est également possible de consulter des archives sur les principaux procès pour crimes de guerre (uniquement les procédures historiques).

Le site internet des Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunaux administratifs régionaux et du Conseil d'État donne accès gratuitement au calendrier des audiences, au texte complet des arrêts, des ordonnances et des décrets, aux litiges opposant autorités publiques et particuliers ou entités privées concernant des décisions adoptées par les administrations publiques.

Pour des raisons de protection des données, les recherches sur les actions en cours sont limitées par certains critères.

Le site internet de la Cour des comptes publie ses principales décisions et jugements. Ils sont publics et accessibles gratuitement.

Le site internet sert également de portail pour les sections territoriales de la Cour des comptes; il contient de nombreuses informations sur les compétences et le fonctionnement de ces organes.

Nom et URL de la base de données


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Dernière mise à jour: 02/04/2019