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Juridictions spécialisées - Italie

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Cette section vous donne des informations sur l’organisation des tribunaux spécialisés en Italie.


Compétence spéciale — introduction

La justice italienne est gérée au nom du peuple italien et les juges, pour des raisons constitutionnelles, ne sont soumis qu’à la loi. Conformément à l’article 102 de la Constitution italienne, la fonction juridictionnelle est exercée par des magistrats ordinaires institués et régis par les règles relatives au système judiciaire: cela signifie que des juges spéciaux ou des juges spéciaux (autres que ceux expressément prévus) ne peuvent être mis en place. Elles ne peuvent être établies que dans les chambres ordinaires des chambres spécialisées dans certains domaines, y compris avec la participation de citoyens appropriés qui ne sont pas des parties à la justice. Toutefois, la Constitution prévoit elle-même des cas d’organes judiciaires qui ne font pas partie du système judiciaire (le pouvoir judiciaire ordinaire).

Tribunaux spécialisés

La compétence italienne est en baisse, en ce qui concerne les affaires de droit civil (au sens large), dans les tribunaux «ordinaires» et dans les tribunaux «administratifs». Les juridictions administratives sont compétentes pour assurer la protection de l’administration publique des intérêts légitimes et, notamment des matières prévues par la loi, également des droits individuels: les tribunaux administratifs sont le tribunal administratif régional (TAR), qui est en première instance, et le Conseil d’État (qui est la juridiction d’appel). Les juridictions ordinaires sont compétentes pour les questions relatives aux «droits subjectifs»; la compétence administrative est compétente pour les questions relatives aux «intérêts légitimes». Le code de la justice administrative, qui comprend également les hypothèses de compétence, figure dans le décret législatif no 104 de 2010. Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Le code de justice administrative (G.A.) est disponible (gratuitement) en anglais, en français et en allemand.

Une autre juridiction est celle de la juridiction comptable: la Cour des comptes est compétente en matière de comptabilité publique et en matière d’autres matières prévues par la loi. Le code de comptabilité figure dans le décret législatif no 174 de 2016.

En Italie, il existe également une compétence fiscale dont les règles de procédure sont fixées par le décret législatif no 546 de 1992. La compétence fiscale est exercée par les commissions provinciales des impôts (tribunaux de première instance) et par les commissions régionales des impôts (tribunaux d’appel). Tous les litiges concernant les taxes de toutes sortes et espèces, y compris les redevances régionales, provinciales et municipales et la contribution au service national de santé, aux sous-postes et autres montants, aux sanctions applicables, ainsi qu’à tous les autres frais éventuels et autres charges, relèvent de la compétence fiscale.

Une infraction à la loi (article 111 de la Constitution) est toujours susceptible d’appel devant la Cour de cassation contre les décisions rendues par les tribunaux spéciaux.

Dernière mise à jour: 01/02/2018


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Dernière mise à jour: 18/10/2019