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Juridictions spécialisées - Lituanie

Cette page fournit des informations sur les juridictions d’exception en Lituanie.


Juridictions spécialisées

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La Cour constitutionnelle de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas) garantit la suprématie de la Constitution au sein du système juridique. Elle tranche les questions relatives à la légalité constitutionnelle en examinant la conformité des lois et des autres actes législatifs adoptés par le Seimas (le parlement lituanien) à la constitution, ainsi que la conformité des actes adoptés par le président et le gouvernement de la république à la constitution et à la législation.

Juridictions administratives

En Lituanie, il existe six juridictions administratives:

  • la Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie),
  • cinq tribunaux administratifs régionaux.

Vyriausiasis administracinis teismas

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Vyriausiasis administracinis teismas est la juridiction de première et de dernière instance compétente pour connaître des affaires administratives relevant de sa compétence conformément à la législation. Elle connaît également des pourvois contre les décisions, les arrêts et les ordonnances des tribunaux administratifs régionaux et contre les décisions des tribunaux de district rendues dans les affaires concernant des infractions administratives.

Dans les cas prévus à la législation, la Vyriausiasis administracinis teismas connaît également des demandes de réouverture des affaires administratives closes, y compris les affaires concernant des infractions administratives. Elle développe une jurisprudence uniforme des juridictions administratives dans le cadre de l’interprétation et de l’application des lois ainsi que des autres actes législatifs.

Tribunaux administratifs régionaux

Les tribunaux administratifs régionaux sont des juridictions spécialisées. Ils ont pour fonction de connaître des recours (demandes) relatifs aux actes administratifs adoptés par les entités de l’administration publique et interne, ainsi qu’aux actions ou à l’omission de ces dernières (manquement aux obligations).

Les tribunaux administratifs régionaux connaissent des litiges dans le domaine de l’administration publique, des questions relatives à la légalité des actes administratifs réglementaires, des litiges en matière fiscale, etc.

Avant la saisine d’un tribunal administratif, les actes législatifs individuels adoptés par les entités de l’administration publique ou les actions de ces dernières peuvent faire l’objet d’une contestation précontentieuse. Dans ce cas, les litiges sont examinés par les commissions municipales publiques des litiges administratifs, les commissions de district des litiges administratifs et la commission principale des litiges administratifs (Vyriausioji administracinių ginčų komisija).


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Dernière mise à jour: 18/02/2019