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Juridictions spécialisées - Malte

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Cette section fournit des informations sur l’organisation des tribunaux spécialisés à Malte.


Tribunaux spécialisés

La Cour constitutionnelle

Deuxième instance

Appel

Ce tribunal est entendu — des recours portant sur des cas présumés de violation des droits de l’homme, de l’interprétation de la Constitution et de la nullité des lois. Elle dispose également d’une compétence d’origine pour statuer sur les questions concernant les membres de la Chambre des représentants et sur toute référence à ce sujet en ce qui concerne le vote en vue de l’élection des membres de la Chambre des représentants.

Présidée par le président de la Cour suprême et deux autres juges

Première chambre du Tribunal civil

Première instance

La première chambre de la Cour civile traite également des cas de violation présumée des droits de l’homme et des libertés fondamentales protégés par la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Présidée par un juge

Industrial Tribunal

Première instance

Ce tribunal connaît des affaires liées à un licenciement abusif et à un traitement discriminatoire ou illégal sur le lieu de travail.

Présidée par un président

Comité de la réglementation des loyers

Première instance

Le règlement sur la réglementation des loyers connaît des cas liés à l’évolution des conditions de location, y compris les augmentations de loyer et la résiliation du bail. Ces cas doivent concerner les contrats de location conclus avant le 1 juin 1995.

Présidée par un magistrat (maġistrat)

Commission d’arbitrage foncier

Première instance

Le groupe spécial d’arbitrage connaît des affaires relatives au classement du terrain exproprié, à l’objet public de l’expropriation et au montant de l’indemnisation due au propriétaire.

Présidée par un magistrat (maġistrat)

Commission de contrôle des baux ruraux

Première instance

Ce conseil connaît des affaires portant sur des terrains — baux et allégations de propriétaires concernant la résiliation du bail.

Présidée par un magistrat (maġistrat)

Tribunal d’enquête administrative

Première instance

Cette juridiction a le pouvoir de contrôler les actes administratifs.

Présidée par un juge ou un magistrat

Partage des droits de succession

Première instance

Le Tribunal statue sur les affaires relatives à la division de la propriété détenue en commun par les héritiers d’une personne décédée.

Présidée par un arbitre

Le Competition and Consumer Appeals Tribunal (Tribunal de la concurrence et des litiges de consommation)

Appel

Le Tribunal statue et statue sur les recours formés contre les décisions, ordonnances ou mesures du directeur général de la concurrence et du directeur général de la politique des consommateurs. Les décisions du Tribunal sont définitives, sauf dans les cas exceptionnels où les pourvois sont autorisés. ces pourvois sont toutefois limités aux questions de droit.

Présidée par un juge et deux membres

Cour de révision des actes notariés

Première instance

Il s’agit d’un tribunal spécial qui assure le suivi de tous les notaires, des archives notariales et du registre public. Elle est habilitée à visiter et inspecter les archives notariales, le registre public et les bureaux des notaires, et à imposer des sanctions disciplinaires. La Cour a également le pouvoir d’ordonner des corrections d’informations inexactes contenues dans les registres du registre public.

Composé de membres appelés «visiteurs»

 

Juridictions administratives

Le contrôle juridictionnel est le processus par lequel une décision d’un service, d’une autorité ou d’une agence du gouvernement peut être réexaminée et finalement révoquée par les tribunaux s’il est constaté qu’elle est illégale.

L’action est accessible à toute personne qui s’estime lésée par une décision ou une action gouvernementale qui les concerne. L’article 469 bis du chapitre 12 des lois de Malte est le dispositif octroyant un tel pouvoir aux tribunaux. Toutefois, même en l’absence de cette disposition législative, le contrôle juridictionnel peut être considéré comme un pouvoir inhérent aux juridictions sur la base de la doctrine de la séparation des pouvoirs généralement adoptée par les États démocratiques.

Les juridictions ordinaires, à savoir la première chambre du Tribunal civil, sont compétentes en la matière, avec le droit de recours devant la cour d’appel.

La loi sur la justice administrative est entrée en vigueur le 1 janvier 2009 et prévoit la création d’un tribunal administratif d’examen. Ce tribunal indépendant et impartial examine les actes administratifs qui lui sont soumis par toute personne lésée, ainsi que les règles relatives aux différends qui lui sont soumis. Il est présidé par une personne qui détient, ou a exercé, un juge ou un magistrat à Malte. Les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.

Autres juridictions spécialisées

Les tribunaux locaux

Les tribunaux locaux font partie intégrante du système judiciaire maltais. Elles peuvent être considérées comme une extension des tribunaux et faire face à des infractions qui, bien qu’elles soient insignifiantes, peuvent faire l’objet d’une grande gêne pour le grand public. Les tribunaux locaux sont présidés par un commissaire chargé de la justice qui est nommé et révoqué de la même manière que tout autre magistrat. Cela garantit que chaque citoyen a la possibilité de se plaindre de griefs spécifiques tout en veillant à ce que les principes fondamentaux d’une audition équitable soient respectés. Il existe neuf tribunaux locaux qui regroupent plusieurs conseils locaux.

Bases de données juridiques

Veuillez consulter la page maltaise «Organisation de la justice dans les États membres — Malte» où vous trouverez des informations détaillées et des liens vers les bases de données pertinentes.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de la justice, de la culture et des collectivités locales

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires — Décisions de justice en ligne

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires — Ventes publiques aux enchères

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires — Formulaires à produire devant les juridictions civiles (en maltais)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires (Textes législatifs de Malte)


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Dernière mise à jour: 13/09/2019