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Juridictions spécialisées - Malte

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Cette section fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées à Malte.


Juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle

Deuxième instance

Appel

La Cour constitutionnelle connaît des appels interjetés dans les affaires de violations alléguées des droits de l'homme, d'interprétation de la constitution et de validité des lois. Elle a également compétence pour statuer sur les matières relatives à la qualité de membre de la Chambre des représentants et sur tout renvoi dont elle est saisie en ce qui concerne la validité de l'élection des membres de la Chambre des représentants.

Présidée par le «Prim’Imħallef» (juge occupant le sommet de la hiérarchie) assisté de deux autres juges

Première chambre du Tribunal civil

Première instance

La première chambre du Tribunal civil connaît également des violations alléguées des droits de l'homme et des libertés fondamentales, protégés par la constitution de Malte et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Présidée par un juge

Tribunal du travail

Première instance

Ce tribunal connaît des affaires de licenciement abusif et de traitement discriminatoire ou autre traitement illégal sur le lieu de travail.

Dirigé par une personne faisant office de président

Commission de réglementation des loyers

Première instance

La Commission de réglementation des loyers connaît des affaires relatives aux modifications des conditions des baux, notamment les hausses de loyer et la résiliation du bail. Ces affaires doivent se rapporter à des contrats de bail conclus avant le 1er juin 1995.

Présidée par un magistrat

Commission d'arbitrage foncier

Première instance

La Commission d'arbitrage foncier connaît des affaires intéressant la qualification des terrains expropriés, la finalité publique de l'expropriation et le montant de l'indemnité à verser au propriétaire.

Présidée par un magistrat

Commission de contrôle du loyer des baux ruraux

Première instance

Cette commission connaît des affaires relatives aux baux ruraux et aux demandes introduites par les propriétaires en matière de résiliation de ces baux.

Présidée par un magistrat

Tribunal de contrôle administratif

Première instance

Ce tribunal est compétent pour contrôler les actes administratifs.

Présidé par un juge ou par un magistrat

Tribunal de partage des successions

Première instance

Ce tribunal tranche les affaires relatives au partage des biens que détiennent en commun les héritiers d'un défunt.

Présidé par un arbitre

Tribunal de la concurrence et de la consommation

Appel

Ce tribunal examine et tranche les appels interjetés des décisions, ordonnances ou mesures prises respectivement par le Directeur général de la concurrence et le Directeur général de la consommation. Ses décisions sont définitives à quelques exceptions près pour lesquelles il est permis de former un pourvoi limité aux seules questions de droit.

Présidé par un juge assisté de deux personnes

Cour de révision des actes notariés

Première instance

Il s'agit d'une juridiction spécialisée qui contrôle l'ensemble des notaires, les archives notariales et le registre public. Elle a compétence pour inspecter les archives notariales, le registre public et les offices notariaux ainsi que pour infliger des sanctions disciplinaires. Elle peut également ordonner de faire corriger des mentions erronées figurant dans le registre public.

Composée de membres appelés «Visiteurs»

Juridictions administratives

On entend par contrôle juridictionnel le processus par lequel une décision prise par un ministère, une autorité ou une agence peut être contrôlée et, finalement, révoquée par les tribunaux si l'illégalité de cette décision est constatée.

Toute personne lésée par une décision ou une action du gouvernement qui la concerne peut en contester la validité en justice. La disposition conférant cette compétence aux tribunaux est l'article 469A du chapitre 12 des Lois de Malte. Toutefois, même si cette disposition législative n'existait pas, le contrôle juridictionnel peut être considéré comme une compétence inhérente des tribunaux en vertu de la doctrine de la séparation des pouvoirs généralement adoptée par les démocraties.

Les juridictions de droit commun – à savoir la première chambre du Tribunal civil – ont compétence sur ces questions; il existe un droit d'appel devant la Cour d'appel.

La Loi sur la justice administrative, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, prévoyait la création d'un tribunal de contrôle administratif. Ce tribunal indépendant et impartial contrôle les actes administratifs que lui soumet toute personne lésée par ceux-ci; il tranche également les litiges dont il est saisi. Il est présidé par une personne qui exerce, ou a exercé, les fonctions de juge ou de magistrat à Malte. Il peut être interjeté appel des décisions de ce Tribunal devant la Cour d'appel.

Autres juridictions spécialisées

Les tribunaux locaux

Les tribunaux locaux font partie intégrante du système judiciaire maltais. Ils peuvent être considérés comme un prolongement des juridictions, et connaissent des infractions qui, bien que mineures, peuvent être particulièrement nuisibles pour la population. Les tribunaux locaux sont présidés par un commissaire à la justice qui est nommé et révoqué selon les mêmes modalités que tout autre membre du pouvoir judiciaire. Cette règle garantit que chaque citoyen se voit offrir la possibilité de faire part de griefs particuliers et que les principes fondamentaux du droit à un procès équitable sont respectés. Les tribunaux locaux, qui regroupent plusieurs conseils locaux, sont au nombre de neuf.

Bases de données juridiques

Veuillez vous reporter à la page «Organisation de la justice dans les États membres – Malte» où vous trouverez des informations détaillées sur les bases de données pertinentes et sur les liens y renvoyant.

Liens connexes

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Ministère de l'intérieur et de la sécurité nationale - Justice, culture et gouvernance locale

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Décisions de justice en ligne

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Procédures judiciaires

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Utilisation des salles d'audience

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Statistiques

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Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services judiciaires - Formulaires civils (en maltais)

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Services juridiques (Textes législatifs de Malte)


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Dernière mise à jour: 13/05/2015