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Juridictions spécialisées - Pays-Bas

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Cette page fournit des informations sur l’organisation des tribunaux spécialisés aux Pays-Bas.


Juridictions administratives

Aux Pays-Bas, les tribunaux administratifs sont:

  • Juridiction: Tribunal de première instance pour toutes les affaires administratives
  • Cour d’appel: «Tax Appeals Authority»
  • Conseil supérieur: autorité fiscale la plus élevée
  • Commission centrale des recours: organisme de sécurité sociale
  • College van Beroep voor het bedrijfsleven: organisme (et final) professionnel pour les litiges dans le domaine du droit administratif et économique
  • Division de juridiction administrative du Conseil d’État: instance d’appel (et dernière) instance pour toutes les affaires administratives qui n’ont pas été traitées par d’autres instances de recours

Bases de données juridiques

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.jurisprudence aux Pays-Bas.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Informations judiciaires spécialisées ( en anglais)


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Dernière mise à jour: 11/12/2019