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Juridictions spécialisées - Pologne

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions d’exception en Pologne.


Juridictions d’exception

Il existe plusieurs juridictions d’exception en Pologne.

Cour suprême (Sąd Najwyższy)

La Cour suprême est l’autorité judiciaire de plus haut degré. Elle exerce un contrôle juridictionnel des décisions de toutes les autres juridictions et veille à la cohérence de l’interprétation des lois et de la pratique judiciaire.

La Cour suprême n’est pas une juridiction de droit commun. Elle examine les pourvois en cassation et d’autres appels formés contre des jugements prononcés par les tribunaux. Elle adopte des décisions visant à clarifier les dispositions juridiques qui soulèvent des incertitudes ou dont l’application est à l’origine de disparités dans la formation de la jurisprudence. Elle adopte également des décisions qui règlent les questions juridiques dont elle est saisie dans le cadre d’affaires concrètes.

Les décisions de la Cour Suprême polonaise (Sąd Najwyższy) sont consultables, avec leurs motifs, sur le site web de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême, qui est aussi disponible en anglais.

Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny)

Dans le système juridique polonais, le Tribunal constitutionnel (Trybunał Konstytucyjny) n’est pas considéré comme une juridiction de droit commun.

Le Tribunal constitutionnel statue sur:

  • la constitutionnalité de la législation nationale et des accords internationaux;
  • la conformité des lois aux traités ratifiés dont la ratification exige l’autorisation préalable d’une loi;
  • la conformité des dispositions juridiques émanant des organes centraux de l’État à la Constitution, aux traités ratifiés et aux lois;
  • la constitutionnalité des objectifs ou de l’activité des partis politiques;
  • les plaintes constitutionnelles.

Toutes ses décisions sont rendues publiques, avec leurs motifs, sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal constitutionnel polonais, qui est également disponible en anglais.

Tribunal d’État (Trybunał Stanu)

Le Tribunal d’État (Trybunał Stanu) statue sur des affaires dans lesquelles des personnes occupant (ou ayant occupé) les plus hautes fonctions de l’État sont accusées de violation de la Constitution ou d’autres lois.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal d'État polonais.

Juridictions administratives

Le système juridictionnel administratif comprend la Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) et les tribunaux administratifs régionaux – un par voïvodie ou par région (wojewódzkie sądy administracyjne).

La Cour suprême administrative:

  • statue sur la conformité à la loi des actes des collectivités territoriales et des actes réglementaires des autorités territoriales de l’administration gouvernementale (terenowe organy administracji publicznej);
  • statue sur les recours contre les décisions administratives, les décisions émises au cours des procédures administratives en réponse aux recours (ou met fin à de telles procédures) et sur les décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours sur le fond de l’affaire;
  • statue sur certaines décisions adoptées par les autorités municipales ou par les associations d’autorités municipales;
  • répond à des questions de droit qui lui sont soumises par des instances de recours des autorités locales.

Depuis le 1er octobre 2007, la Cour suprême administrative publie toutes ses décisions avec l’énoncé des motifs. Les décisions antérieures sont progressivement ajoutées à la base de données. Le site web de la Cour n’est disponible qu’en polonais.

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême administrative (Naczelny Sąd Administracyjny) publie ses décisions avec l’énoncé des motifs sur son site web.


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Dernière mise à jour: 10/12/2012