Затваряне

БЕТА ВЕРСИЯТА НА ПОРТАЛА ВЕЧЕ Е НА РАЗПОЛОЖЕНИЕ!

Посетете БЕТА версията на Европейския портал за електронно правосъдие и дайте мнение за вашето посещение!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Juridictions spécialisées - Portugal

Тази страница е машинно преведена и качеството ѝ не може да бъде гарантирано.

Качеството на този превод е оценено като: средно

Мислите ли, че този превод е полезен?

Cette page contient des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées au Portugal.


Juridictions judiciaires de 1

Les tribunaux judiciaires de 1e instance sont, en règle générale, les tribunaux de district. Il appartient à ces juridictions de préparer et de poursuivre les affaires portant sur des affaires qui ne relèvent pas de la compétence d’autres juridictions. Les tribunaux de district ont une compétence générale et une compétence spécialisée.

Les tribunaux de district ont rendu des jugements, qui peuvent être des compétences spécialisées, génériques et locales. Les arrêts sont appelés par la compétence et le nom de la commune dans laquelle ils sont installés.

Des décisions de juridictions spécialisées peuvent être créées:

  1. Centrale électrique civile;
  2. Civil;
  3. Centrale criminelle;
  4. Site criminel;
  5. Petite délinquance;
  6. Les enquêtes judiciaires,
  7. La famille et les mineurs;
  8. Le travail,
  9. Commerce;
  10. Mise en œuvre.

Il existe également de vastes juridictions compétentes, qui disposent d’une compétence spécialisée:

  1. Le tribunal de la propriété intellectuelle;
  2. Le Tribunal de la concurrence, de la réglementation et de la surveillance;
  3. Le tribunal maritime;
  4. Le tribunal chargé de l’exécution des peines;
  5. La juridiction centrale en matière d’enquêtes pénales.

Jugement d’expert

Parmi ces arrêts, il convient de noter en particulier:

Centrale de puissance

Ces arrêts sont:

  • La préparation et le procès des actions ordinaires de la déclaration civile d’une valeur supérieure à 50 000,00 EUR;
  • Exercer, dans les procédures civiles d’exécution d’une valeur supérieure à 50 000,00 EUR, les pouvoirs définis dans le code de procédure civile, dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence de jugement ou de la juridiction;
  • De la préparation et de l’exécution de la procédure de référé pour laquelle l’action relève de sa compétence;
  • Exercer d’autres compétences conférées par la loi.
  • Décisions relatives à la famille et aux mineurs

Sur l’ état civil des personnes et des familles, préparer et croire:

  1. Les cas de compétence volontaire à l’égard des époux;
  2. Procédure gracieuse relative à une union consensuelle ou à une économie commune;
  3. Séparation juridique et procédure de divorce;
  4. Les actions visant à faire constater l’inexistence ou l’annulation du mariage civil;
  5. Les recours introduits sur le fondement de l’article 1647 sexies et de l’article 1648, paragraphe 2, du code civil, approuvé par le décret-loi no 47344 du 25 novembre 1966;
  6. Les actions et les mesures d’exécution pour l’entretien entre les époux et entre les anciens conjoints;
  7. Autres actions concernant l’état civil des personnes et des familles.

Outre ses compétences en la matière, ils exercent également les pouvoirs que la loi confère aux juridictions dans le cadre de la procédure d’inventaire résultant de la séparation des personnes et des biens, du divorce, de la déclaration d’absence ou de l’annulation du mariage civil, ainsi que dans les cas particuliers de séparation des biens auxquels s’applique le régime de cette procédure.

Dans le domaine des mineurs et des enfants majeurs, ils sont chargés:

  1. D’entendre des demandes de gestion et d’administration de biens;
  2. Désigne une personne qui a souscrit une activité au nom de l’enfant et désigne un général qui représente l’enfant hors du tribunal en tant qu’enfant passible de responsabilités parentales;
  3. D’accorder l’adoption;
  4. De réglementer l’exercice des responsabilités parentales et de prendre connaissance des questions relatives aux responsabilités parentales;
  5. Fixer le montant de la pension alimentaire pour les mineurs et les enfants mineurs et les enfants majeurs ou émancipés visés à l’article 1880 du code civil, approuvé par le décret-loi no 47344 du 25 novembre 1966, et pour préparer et poursuivre les exécutions par pension alimentaire;
  6. Ordonner la confiance judiciaire des mineurs;
  7. Accorder la mesure de promotion et de protection de la confiance à la personne retenue pour l’adoption ou à l’institution en vue de l’adoption future;
  8. D’établir la relation entre les bailleurs de fonds civils et de les révoquer;
  9. À autoriser le représentant légal d’enfants mineurs à exécuter certains actes, à confirmer ceux qui ont été effectués sans autorisation et à prendre des dispositions en ce qui concerne l’acceptation des cadeaux testamentaires;
  10. De décider de la sécurité à fournir par les parents en faveur des enfants mineurs;
  11. Ordonner l’inhibition totale ou partielle des responsabilités parentales prévues à l’article 1920 du code civil, approuvé par le décret-loi no 47344 du 25 novembre 1966;
  12. Mener des enquêtes, d’office, de maternité et de paternité, et préparer et poursuivre les actions visant à contester et à enquêter sur la maternité et la paternité;
  13. Décider, en cas de désaccord entre les parents, sur le prénom et le nom de l’enfant mineur.

Outre l’expertise dans ce domaine, il leur appartient:

  1. S’il existe une surveillance ou une administration des actifs, déterminer la rémunération du tuteur ou de l’administrateur, prendre connaissance de la nomination, du curateur ou du curateur du tuteur, de l’administrateur ou de la voyelle de la chambre de la famille, exiger et déclarer les comptes, autoriser le remplacement de l’hypothèque légale et déterminer le renforcement et le remplacement de la garantie constituée et nommer un tuteur spécial représentant le mineur en dehors des tribunaux;
  2. Désigner un mandataire spécial pour représenter l’enfant mineur dans toute procédure;
  3. De convertir, révoquer et évaluer l’adoption, ainsi que d’exiger et d’examiner les comptes, et de fixer le montant des revenus à utiliser pour le maintien de la personne retenue;
  4. De décider du renforcement et du remplacement de la garantie prévue pour les enfants mineurs;
  5. D’exiger et d’examiner les comptes à fournir par les parents;
  6. Avoir connaissance de tout autre incident dans les cas visés aux points a) à m).

En ce qui concerne la protection et l’éducation, il leur appartient:

  • Préparer, évaluer et décider des procédures de promotion et de protection;
  • Mettre en œuvre des mesures de promotion et de protection et assurer le suivi de leur mise en œuvre lorsqu’un enfant ou un jeune est en danger et lorsque la commission de protection n’est pas en danger;
  • Pratique des actes judiciaires dans le cadre de l’enquête pédagogique;
  • D’apprécier les faits classés par la loi comme une infraction pénale, commis par des enfants âgés de 12 à 16 ans, en vue de la mise en œuvre de mesures de protection;
  • Mettre en œuvre et réviser les mesures de tutelle;
  • De déclarer que les mesures de tutelle cessent ou se terminent;
  • D’entendre des recours contre les décisions imposant des sanctions disciplinaires aux mineurs auxquels ils ont été soumis.

Jugements du travail

Ils connaissent, en matière civile, entre autres questions, les relations de travail subordonnées et les relations établies en vue de la conclusion de contrats de travail, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, les contrats assimilés par la loi aux contrats d’emploi, d’apprentissage et de formation, ainsi que les questions civiles liées à la grève.

Arrêts commerciaux

Préparer et croire:

  1. Procédures d’insolvabilité et procédures spéciales de revitalisation;
  2. Les actes de déclaration d’inexistence, de nullité et de résolution des mémoires et des statuts;
  3. Les actions relatives à l’exercice des droits du travail;
  4. Les actions en suspension et en annulation de délibérations sociales;
  5. Une procédure de liquidation judiciaire à l’égard des sociétés;
  6. Les actions de liquidation d’une société anonyme européenne;
  7. La liquidation des sociétés holding;
  8. Les actions relevant du code du registre des sociétés;
  9. Les procédures de liquidation des établissements de crédit et des sociétés financières.

Ils sont également responsables de la contestation des injonctions des greffiers du greffier du registre du commerce, ainsi que des objections à l’encontre de décisions prises par les conservateurs dans le cadre des procédures administratives de liquidation et de liquidation des sociétés commerciales.

Décisions d’exécution

Dans les procédures civiles d’exécution, ils exercent les pouvoirs prévus par le code de procédure civile, à l’exclusion des tribunaux de droit de la propriété intellectuelle, des tribunaux de la concurrence, de la réglementation et de la surveillance, à la juridiction maritime, à leurs décisions familiales et familiales, aux tribunaux de commerce et à l’exécution des décisions dans le cadre d’une procédure de nature pénale qui, selon le droit de la procédure pénale, ne sont pas portées devant un jugement civil.

Élargissement des juridictions compétentes

Tribunaux de propriété intellectuelle

Avez-vous connaissance de problèmes concernant:

  1. Les actions dont la cause est liée au droit d’auteur et aux droits voisins;
  2. Les recours ayant pour objet la propriété industrielle, sous quelque forme que ce soit prévus par la loi;
  3. Les recours en annulation et en nullité de brevets, de certificats complémentaires de protection, de modèles d’utilité et de topographies de produits semi-conducteurs prévus par le code de la propriété industrielle et d’autres législations applicables, ainsi que les demandes en nullité ou en nullité des enregistrements de dessins, marques, logos, avantages, appellations d’origine et indications géographiques dérivés d’une demande reconventionnelle;
  4. Les recours contre les décisions de l’Instituto Nacional da Propriedade Industrial, I. P. (INPI, I.P.) qui accordent ou refusent des droits de propriété industrielle ou portent sur des transmissions, des licences, des déclarations d’obsolescence ou tout autre acte qui affecte, modifie ou éteint les droits de propriété industrielle;
  5. Recours et réexamen des décisions ou de toute autre mesure légalement susceptible de recours prise par l’INPI, I.P., dans le cadre d’une procédure d’infraction;
  6. Actions de déclaration dans lesquelles la cause de l’action porte sur des noms de domaine sur l’internet;
  7. Les recours contre les décisions de la Fondation pour le calcul scientifique national, en tant qu’autorité compétente pour l’enregistrement des noms de domaine de.PT, qui enregistrent, refusent l’enregistrement ou suppriment un nom de domaine de.FR;
  8. Les actions dont la cause concerne une raison sociale ou une raison sociale;
  9. Recours contre les décisions de l’Instituto dos Registos e do Notariado, I. P. (IRN, I.P.) concernant la recevabilité des noms et dénominations sous le régime juridique du Registo Nacional de Pessoas Colectivas (registre national des personnes morales);
  10. Les actions dont la cause est liée à la commission d’actes de concurrence déloyale ou à la violation de secrets d’affaires dans le domaine de la propriété industrielle;
  11. Obtenir et conserver des éléments de preuve et fournir des informations lorsqu’ils sont nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur.

Concurrence, réglementation et surveillance

Elle traite, entre autres, des questions relatives au recours, au contrôle et à l’exécution des décisions, des décisions et d’autres mesures qui sont juridiquement susceptibles de remettre en cause un certain nombre d’organismes de contrôle, tels que l’autorité de la concurrence, l’autorité nationale de l’aviation civile, le Banco de Portugal et la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Autorité du marché des valeurs mobilières).

Tribunal maritime

Avez-vous connaissance de problèmes concernant:

  1. L’indemnisation des dommages causés ou subis par les navires, bateaux et autres engins flottants, ou résultant de leur usage maritime dans les conditions générales de la loi;
  2. Les contrats de construction, de réparation, d’achat et de vente de bateaux et autres engins flottants, pour autant qu’ils soient destinés à un usage maritime;
  3. Les contrats de transport par voie maritime ou les contrats de transport combiné ou multimodal;
  4. Les contrats de transport par voie navigable ou par voie de navigation intérieure, dans les limites du tableau 1 annexé au règlement général sur les ports, approuvé par le décret-loi no 265/72 du 31 juillet 1999;
  5. Les contrats d’utilisation maritime des navires, bateaux et autres engins flottants, en particulier ceux qui sont affrétés et loués financièrement;
  6. Les contrats d’assurance pour les navires, les bateaux et autres engins flottants destinés à la navigation maritime et à leur cargaison;
  7. Les hypothèques et les privilèges sur les navires et les embarcations, ainsi que toutes les sûretés sur les engins flottants et leurs cargaisons;
  8. Des procédures spéciales concernant des bateaux, des bateaux, d’autres engins flottants et leur cargaison;
  9. Les procédures de précaution relatives aux navires, aux bateaux et autres engins flottants, à leurs chargements respectifs et à d’autres objets de valeur appartenant aux navires, aux bateaux et autres engins flottants, ainsi qu’à une demande préalable à l’autorité portuaire en vue d’empêcher le départ de navires faisant l’objet d’une telle procédure;
  10. Les pertes communes ou individuelles, y compris celles relatives à d’autres engins flottants destinés à un usage maritime;
  11. Assistance et sauvetage maritimes;
  12. Les contrats de remorquage et de pilotage;
  13. L’élimination des naufrages;
  14. La responsabilité civile liée à la pollution de la mer et des autres eaux relevant de sa juridiction;
  15. L’utilisation, la perte, la découverte ou l’affectation d’engins de pêche ou de filets de pêche ou de filets pour la capture de coquillages, de mollusques et de plantes marines, d’ancres, de navires et d’autres objets destinés à la navigation ou à la pêche, ainsi que les dommages causés ou subis par ces matériaux;
  16. Les dommages causés aux biens dans le domaine public maritime;
  17. La propriété et la possession de terres et de biens provenant de ou provenant d’eaux maritimes ou provenant d’eaux maritimes ou provenant d’eaux maritimes ou provenant de ces eaux ou provenant de ces eaux ou provenant de ces eaux ou provenant de ces eaux ou provenant de ces eaux, ou qui proviennent ou existent dans les eaux intérieures, s’il existe un intérêt maritime;
  18. Les arrestations;
  19. Toutes les questions en général sur les questions de droit commercial maritime;
  20. Recours contre les décisions du capitaine du port dans une affaire impliquant une infraction maritime.

Cour d’exécution des sanctions

De suivre et de superviser l’exécution et de décider de leur modification, de leur remplacement et de la révocation de la peine ou mesure privative de liberté émise par l’arrêt après leur jugement définitif. En particulier, il est chargé:

  • De décider de l’exécution de la peine complémentaire d’éloignement, en déclarant que la peine privative de liberté est éteinte, et de déterminer l’exécution anticipée de la peine complémentaire d’éloignement;
  • Déclarer qu’il n’y a plus d’emprisonnement, d’une peine relativement indéterminée et d’une mesure de sûreté privative de liberté;
  • L’arrestation, l’arrestation et la libération des ordres;
  • Rendre le jugement par défaut et ordonner la saisie de biens, dans la mesure où l’auteur de l’infraction a été condamné, en tout ou en partie, à l’exécution d’une peine ou à une mesure de sûreté privatives de liberté;
  • Décider de la levée provisoire des faits ou décisions inscrits au casier judiciaire;

Central Criminal Investigation Tribunal (Tribunal central d’enquête pénale)

Mène une enquête pénale, décide de la prononciation et exerce les fonctions judiciaires liées à l’enquête lorsque l’activité criminelle a lieu dans les circonscriptions de différentes juridictions d’appel et où les infractions suivantes sont en jeu:

  1. Contre la paix et l’humanité;
  2. Organisation terroriste et terrorisme;
  3. Contre la sûreté de l’État, à l’exception des infractions électorales;
  4. Trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs, sauf en cas de distribution directe au consommateur et d’association de malfaiteurs en vue de la traite des êtres humains;
  5. Blanchiment de capitaux;
  6. La corruption, le détournement et la participation économique dans les affaires;
  7. L’insolvabilité délibérée;
  8. Nuire à l’administration dans l’unité économique du secteur public;
  9. Fraude dans l’acquisition ou le détournement de quota, de subvention ou de crédit;
  10. Les infractions économiques et financières commises de manière organisée, y compris par l’utilisation de technologies informatiques;
  11. Infractions économiques et financières ayant une dimension internationale ou transnationale.

Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 16/09/2019