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Juridictions spécialisées - Portugal

Cette page contient des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées au Portugal.


Tribunaux judiciaires de première instance

Les tribunaux judiciaires de première instance sont des juridictions ordinaires compétentes pour connaître des affaires à caractère civil et pénal dans tous les domaines ne relevant pas de la compétence d'autres juridictions. Il s'agit généralement de juridictions aux compétences génériques.

Certains tribunaux de première instance peuvent toutefois avoir des compétences spécifiques (portant sur certaines matières en fonction du type de procédure applicable) ou des compétences spécialisées pour statuer sur certaines matières (indépendamment du type de procédure applicable).

Tribunaux aux compétences spécialisées

Tribunaux d'instruction criminelle (Tribunais de Instrução Criminal)

Les tribunaux d’instruction criminelle sont compétents pour procéder aux enquêtes préliminaires, se prononcer sur la mise en examen et exercer les fonctions juridictionnelles liées aux enquêtes.

Tribunaux de la famille et des mineurs (Tribunais de Família e Menores)

Les tribunaux de la famille et des mineurs sont compétents pour:

  • instruire et statuer sur les actions relatives à l’état civil des personnes: les actions en séparation de corps et de biens et en divorce et toutes les actions s'y rapportant telles que les inventaires et les procédures conservatoires, les actions en constatation de l'inexistence ou en annulation du mariage civil et les actions et mesures d'exécution concernant les obligations alimentaires entre époux et ex-époux;
  • instruire et statuer sur les actions relatives à la filiation: établir le lien d’adoption, réglementer l’exercice de l'autorité parentale et connaître des questions s'y rapportant, procéder à la vérification d'office de la maternité et de la paternité ainsi qu'en vue de la contestation de la paternité présumée;
  • instruire et statuer sur les actions relatives à la protection des intérêts des mineurs à risque: ordonner des mesures relatives à des mineurs victimes de maltraitance, d'abandon ou de délaissement ou se trouvant dans des situations susceptibles de mettre en péril leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, ou examiner des demandes de protection de mineurs contre l'exercice abusif de l'autorité dans la famille ou dans les institutions auxquelles ils sont confiés et statuer sur ces demandes.

Tribunaux du travail (Tribunais de Trabalho)

En matière civile, les tribunaux du travail sont compétents pour connaître, par exemple:

  • des litiges découlant de relations de travail salarié et de relations établies en vue de la conclusion de contrats de travail;
  • des litiges découlant d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
  • des litiges entre les offices de prévoyance ou d'allocations familiales et les bénéficiaires de prestations, lorsqu'ils portent sur les droits, pouvoirs ou obligations à caractère légal, réglementaire ou statutaire des deux parties, sans préjudice de la compétence des tribunaux administratifs et fiscaux;
  • des litiges civils relatifs à la grève.

Tribunaux de commerce (Tribunais de Comércio)

Les tribunaux de commerce sont compétents, en particulier, pour instruire et statuer sur:

  • les procédures d’insolvabilité si le débiteur est une société commerciale ou si la masse faillie est intégrée dans une entreprise;
  • les actions en constatation de l'inexistence, en nullité et en annulation d'un acte de société;
  • les actions en suspension et en annulation de délibérations sociales;
  • les actions en constatation dont le motif porte sur la propriété industrielle, sous toutes les formes prévues par le code de la propriété industrielle.

Tribunaux maritimes (Tribunais Marítimos)

Les tribunaux maritimes sont compétents pour connaître des questions portant sur:

  • les indemnisations dues pour les dommages causés ou subis par des navires, des embarcations et d'autres engins flottants, ou résultant de leur utilisation en mer, conformément aux dispositions générales du droit;
  • les contrats de construction, de réparation, d'achat et de vente de navires, d'embarcations et d'autres engins flottants destinés à un usage maritime;
  • les contrats de transport par voie maritime ou les contrats de transport combiné ou multimodal;
  • les contrats d'assurance de navires, d'embarcations et d'autres engins flottants destinés à un usage maritime et de leurs cargaisons;
  • les hypothèques et les privilèges sur les navires et les embarcations, ainsi que toutes les sûretés sur les engins flottants et leurs cargaisons;
  • la responsabilité civile découlant de la pollution de la mer et d'autres eaux relevant de leur compétence.

Tribunaux d’exécution des peines (Tribunais de Execução de Penas)

Les tribunaux d’exécution des peines sont compétents, en particulier, pour:

  • accorder des mesures de probation et décider de leur révocation;
  • revoir, prolonger et réexaminer les mesures d'internement de sûreté des personnes irresponsables pénalement;
  • octroyer la libération conditionnelle et décider de son retrait;
  • accorder la mainlevée de l’exécution de peines de prison, de peines de confinement ou de mesures d'internement de sûreté.

Tribunal spécialisé en propriété intellectuelle (Tribunal de Competência Especializada para a Propriedade Intelectual)

Ce tribunal siège à Lisbonne et est compétent pour connaître des actions dont le motif porte sur les droits d’auteur et les droits voisins, la propriété industrielle, les domaines internet, les signatures et les raisons sociales, ainsi que pour statuer sur les recours introduits contre les décisions rendues par l’Institut national de la propriété industrielle, la Fondation du calcul scientifique national et l’Institut des greffes et des notaires.

Tribunaux aux compétences spécifiques (Tribunais de Competência Específica)

Les tribunaux aux compétences spécifiques connaissent de certaines matières en fonction du type de procédure applicable. Il ne s'agit pas de tribunaux au sens strict mais plutôt d'une subdivision des tribunaux de canton (tribunais de comarca) en varas civiles, varas pénales, juízos civils, juízos pénaux, juízos d'instance civils, juízos d'instance pénaux et juízos d’exécution.

Les varas civiles sont compétentes, notamment, pour instruire et statuer sur les actions en constatation civiles dont l'importance dépasse la compétence du tribunal de grande instance (tribunal da Relação), pour lesquelles la loi prévoit l'intervention d'une juridiction collégiale.

Les varas pénales sont compétentes, notamment, pour statuer et intervenir ultérieurement dans les procès à caractère pénal relevant de la compétence d'une juridiction collégiale ou d'une juridiction assistée d'un jury.

Les juízos civils sont compétents pour instruire et statuer dans les procès à caractère civil ne relevant pas de la compétence des varas civiles ni des juízos d'instance civils. Les juizos pénaux sont compétents, notamment, pour statuer et intervenir ultérieurement dans les procès à caractère pénal ne relevant pas de la compétence des varas pénales ni des juízos d'instance pénaux.

Les juízos d'instance civils sont compétents pour instruire et statuer sur les affaires civiles sous le régime de la procédure simplifiée ainsi que les affaires civiles non prévues par le code de procédure civile instruites sous le régime de la procédure spéciale et dont le verdict ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire. Les juízos d'instance pénaux sont compétents, en particulier, pour instruire et juger les affaires sous le régime de la procédure sommaire, écourtée et simplifiée.

Les juízos d’exécution sont habilités à exercer, dans le cadre de la procédure d'exécution, les compétences prévues dans le code de procédure civile.


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Dernière mise à jour: 15/11/2013