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Juridictions spécialisées - Roumanie

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Cette page fournit des informations sur les tribunaux spécialisés en Roumanie


Tribunaux spécialisés

Tribunal des droits de l’enfant et des affaires familiales de Brașov

Le tribunal des enfants et des affaires familiales de Brașov connaît des affaires liées à des infractions commises par des enfants ou contre des enfants. Devant le Tribunal, de tels cas ont été entendus par le Tribunal Brașov.

Tribunaux spécialisés

Il existe 3 tribunaux spécialisés (anciens tribunaux de commerce):

  • Tribunal spécialisé de Cluj;
  • Tribunal spécialisé dans l’affaire Mureș;
  • Tribunal spécialisé d’Argeș.

Il s’agit d’affaires impliquant des professionnels. Toute personne exploitant une entreprise est considérée comme un professionnel.

Tribunaux militaires

La compétence des juridictions militaires est définie dans le code de procédure pénale. Chaque tribunal militaire a le statut de base militaire.

L’organisation hiérarchique des tribunaux militaires est la suivante:

  • 4 tribunaux militaires (Bucarest, Cluj-Napoca, Iasi et Timisoara)
  • Tribunal militaire de Bucarest;
  • Cour d’appel militaire de Bucarest

Les tribunaux militaires disposent de juges, d’agents, d’archivistes et d’autres membres du personnel militaire.

Tribunaux militaires

La Roumanie compte 4 tribunaux militaires:

  • Bombay;
  • Cluj-Napoca
  • Iasi;
  • Timisoara

En tant que juridiction de première instance, le tribunal militaire peut résoudre toutes les infractions commises par le personnel militaire jusqu’au grade du colonel, ainsi que d’autres cas particuliers prévus par la loi.

Cour d’appel militaire de Bucarest

La cour d’appel militaire connaît les affaires suivantes:

  • En tant que juridiction de première instance, infractions contre la sécurité nationale: la trahison, la trahison par la transmission d’informations secrètes de l’État, la trahison en aidant l’ennemi, la lutte contre l’ordre constitutionnel, l’attaque contre l’État, l’espionnage, la menace contre la sécurité nationale, la divulgation de fausses informations, la propagande de propagande, la divulgation d’atteinte à la sécurité nationale, les crimes contre des personnes bénéficiant d’une protection internationale, la non-dénonciation d’infractions à la sécurité nationale commises par des militaires, les infractions commises par les tribunaux militaires et les procureurs militaires des parquets de ces juridictions, les infractions commises par des tribunaux militaires, le président et le vice-amiral, les demandes sont déplacées lorsque la loi le prévoit;
  • En tant que cour d’appel, recours contre des décisions rendues en première instance par des tribunaux militaires;
  • Elle résout les conflits de compétence entre les tribunaux militaires au sein de leur circonscription et les recours contre les décisions rendues par ceux-ci dans les cas prévus par la loi.

Juridictions administratives

Il n’y a pas de tribunaux administratifs en Roumanie. La section administrative spéciale d’une juridiction est compétente pour connaître des affaires administratives.

Autres juridictions spécialisées

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est composée de 9 juges, nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelable. 3 juges sont nommés par la Chambre des députés, 3 par le Sénat et 3 par le président de la Roumanie. Les juges de la Cour constitutionnelle désignent, au scrutin secret, le président du Tribunal constitutionnel pour un mandat de 3 ans. La Cour constitutionnelle a renouvelé un tiers de ses juges de 3 à 3.

Conformément à l’article 146 de la Constitution roumaine, la Cour constitutionnelle dispose des pouvoirs suivants:

  • Statuer sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation, dans l’attente de la saisine du président de la Roumanie; de l’un des présidents des deux chambres du Parlement; du gouvernement; une Haute Cour de cassation et de justice; un médiateur, au moins 50 députés ou au moins 25 sénateurs, ainsi que d’office, sur des initiatives en vue de la révision de la Constitution;
  • il statue sur la constitutionnalité des traités ou d’autres accords internationaux, sur saisine soit par le président de l’une des chambres du Parlement, soit par 50 députés ou 25 sénateurs;
  • Il statue sur la constitutionnalité des règlements du Parlement, sur renvoi par le président de l’une des chambres, d’un groupe parlementaire ou au moins 50 députés ou 25 sénateurs;
  • Décide des exceptions d’inconstitutionnalité relatives aux lois et aux ordres, soulevées devant des tribunaux ou de l’arbitrage commercial; l’exception d’inconstitutionnalité peut également être soulevée directement par le Médiateur;
  • il statue sur les différends juridiques à caractère constitutionnel entre les pouvoirs publics, à la demande du président de la Roumanie, du président de l’une des chambres du Parlement, du premier ministre ou du président du Conseil supérieur de la magistrature;
  • elle veille au respect de la procédure d’élection du président de la Roumanie et confirme les résultats des élections;
  • Il émet des avis consultatifs sur des propositions visant à suspendre le mandat du président de la Roumanie;
  • Elle confirme la présence de circonstances justifiant la présence d’un chef d’État faisant fonction et présente ses conclusions au Parlement et au gouvernement;
  • Contrôle le respect de la procédure d’organisation et de tenue d’un référendum et confirme ses résultats;
  • Il vérifie que les conditions sont réunies pour que les citoyens puissent exercer une initiative législative;
  • Il statue sur les objections relatives à l’inconstitutionnalité d’un parti politique;
  • Elle s’acquitte de toute autre fonction prévue par la loi organique de la Cour (loi no 47/1992 republiée).

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont disponibles en ligne:

L’accès à la banque de données est-il gratuit?

Oui accès à la banque de données est gratuit.

Les liens pertinents

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Dernière mise à jour: 16/09/2019