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Juridictions spécialisées - Roumanie

Cette page fournit des informations sur les juridictions spécialisées en Roumanie.


Juridictions spécialisées

Tribunal des mineurs et de la famille de Brașov

Le Tribunal des mineurs et de la famille de Brașov (Tribunalul pentru Minori și Familie Brașov) règle les affaires relatives aux délits commis par des mineurs ou sur des mineurs. Avant la création de ce tribunal spécialisé, ces affaires relevaient du Tribunal de Brașov (Tribunalul Brașov).

Tribunaux spécialisés

Il existe trois tribunaux spécialisés (anciens tribunaux de commerce):

  • le Tribunal spécialisé de Cluj (Tribunalul Specializat Cluj),
  • le Tribunal spécialisé de Mureș (Tribunalul Specializat Mureș),
  • le Tribunal spécialisé d'Argeș (Tribunalul Specializat Argeș).

Ces juridictions règlent les affaires concernant des professionnels. Est considérée comme un professionnel toute personne exploitant une entreprise.

Juridictions militaires

Les compétences des juridictions militaires sont définies dans le Code de procédure pénale (Codul de Procedură Penală). Les juridictions militaires ont chacune le statut d'unité militaire.

L'organisation hiérarchique des juridictions militaires est la suivante:

  • 4 tribunaux militaires (à Bucarest, Cluj-Napoca, Iași et Timișoara),
  • le Tribunal militaire territorial de Bucarest (Tribunalul Militar Teritorial București),
  • la Cour d'appel militaire de Bucarest (Curtea Militară de Apel București).

Les personnes qui exercent leur activité dans le cadre des juridictions militaires sont des juges militaires, des fonctionnaires, des archivistes et d'autres agents.

Tribunaux militaires

Il existe en Roumanie quatre tribunaux militaires, qui siègent à:

  • Bucarest,
  • Cluj-Napoca,
  • Iași,
  • Timișoara.

En tant que juridiction de première instance, le tribunal militaire peut juger les délits commis par des militaires jusqu'au grade de colonel, ainsi que d'autres cas spécifiques prévus par la loi.

la Cour d'appel militaire de Bucarest (Curtea Militară de Apel București)

La cour d'appel militaire (Curtea militară de apel) juge:

  • en première instance, les infractions portant atteinte à la sécurité de l'État: trahison, trahison par divulgation d'informations d'État à caractère confidentiel, trahison par intelligence avec l'ennemi, actions menées contre l'ordre constitutionnel, actions hostiles contre l'État, espionnage, attaque mettant en péril la sécurité nationale, attaque contre des collectivités, actes de détournement, communication de fausses informations, propagande de guerre, atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, divulgation de secrets mettant en cause la sécurité nationale, infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, non-dénonciation d'infractions contre la sécurité nationale commises par des militaires, infractions visant la sécurité nationale de la Roumanie, prévues dans des lois spéciales, commises par des militaires, infractions commises par les juges des tribunaux militaires et par les procureurs militaires des parquets militaires près ces tribunaux, infractions commises par des généraux, maréchaux et amiraux, demandes de renvoi vers un autre tribunal, dans les cas prévus par la loi,
  • en appel, les appels contre les décisions rendues en première instance par les tribunaux militaires,
  • règle les conflits de compétence entre les tribunaux militaires relevant de sa zone de sa compétence, ainsi que les pourvois formés contre les décisions rendues par ceux-ci dans les cas prévus par la loi.

Juridictions administratives

Il n'existe pas de juridictions administratives en Roumanie. Les chambres spéciales de contentieux administratif des tribunaux sont compétentes pour trancher les litiges administratifs.

Autres juridictions spécialisées

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle (Curtea Constituţională) se compose de neuf juges, nommés pour une durée de neuf ans; ce mandat ne peut être ni prolongé, ni renouvelé. Trois juges sont nommés par la chambre des députés, trois par le sénat et trois par le président de la Roumanie. Les juges de la Cour constitutionnelle élisent le président de la Cour à bulletin secret pour un mandat de trois ans. Les juges de la Cour constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les trois ans.

En vertu de l'article 146 de la constitution roumaine, la Cour constitutionnelle dispose des pouvoirs suivants:

  • elle se prononce sur la constitutionnalité des lois, avant leur promulgation, sur saisine du président de la Roumanie; du président d'une des deux chambres du parlement; du gouvernement; de la haute cour de cassation et de justice; du médiateur roumain (Avocatul Poporului), de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins, ainsi que d'office, sur les initiatives de révision de la constitution;
  • elle se prononce sur la constitutionnalité des traités ou des autres accords internationaux, sur saisine du président d'une des deux chambres du parlement, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins;
  • elle se prononce sur la constitutionnalité des règlements du parlement, sur saisine du président d'une des deux chambres du parlement, de cinquante députés au moins ou de vingt-cinq sénateurs au moins;
  • elle décide des exceptions d'inconstitutionnalité des lois et des ordonnances, soulevées devant les instances judiciaires ou d'arbitrage commercial; l'exception d'inconstitutionnalité peut être directement soulevée par le médiateur roumain;
  • elle statue sur les conflits juridiques de nature constitutionnelle entre les autorités publiques, sur demande du président de la Roumanie, du président d'une des deux chambres du parlement, du premier ministre ou du président du conseil supérieur de la magistrature;
  • elle veille au respect de la procédure d'élection du président de la Roumanie et confirme les résultats du scrutin;
  • elle donne un avis consultatif en cas de proposition de suspension du président de la Roumanie de sa fonction;
  • elle constate l'existence de circonstances qui justifient l'exercice intérimaire des fonctions de président de la Roumanie et communique ses constatations au parlement et au gouvernement;
  • elle veille au respect de la procédure relative à l'organisation et au déroulement des référendums et en confirme les résultats;
  • elle vérifie que les conditions sont réunies pour l'exercice de l'initiative législative par les citoyens;
  • elle statue sur les contestations ayant pour objet la constitutionnalité d'un parti politique;
  • elle possède encore d'autres prérogatives, définies par la loi organique relative à la Cour (loi nº 47/1992, republiée).

Bases de données juridiques

Les bases de données juridiques suivantes sont accessibles en ligne:

L'accès à la base de données juridiques est-il gratuit?

Oui, l'accès à la base de données est gratuit.

Liens utiles

Compétences des juridictions – Roumanie


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Dernière mise à jour: 24/02/2020