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Juridictions spécialisées - Ecosse

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La présente partie décrit certaines juridictions spécialisées d’Écosse.


Juridictions administratives

La loi de 2007 sur les tribunaux et les cours d’exécution (Courts and Courts Enforcement Act) a créé une structure unifiée unique pour la plupart des juridictions réservées au gouvernement du Royaume-Uni, divisée par le First-tier Tribunal et le Upper Tribunal. Le First-tier Tribunal et le Upper Tribunal ont des chambres distinctes couvrant différents sujets, qui réunissent des juridictions similaires. En savoir plus sur le site web du Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Service des cours et tribunaux de Sa Majesté.

La loi de 2014 sur les tribunaux (Écosse) crée un First-tier Tribunal et Upper Tribunal pour l’Écosse. Le 1 décembre 2016, les premiers tribunaux ont été transférés dans la nouvelle structure.

L’article 39 de la loi sur l’Écosse de 2016 permet de déléguer à l’Écosse la gestion et l’exploitation d’un certain nombre de tribunaux réservés.

Royaume-Uni, Royaume-Uni, Royaume-Uni

Le First-tier Tribunal est un tribunal de génériques, dont la fonction principale est d’examiner les recours formés contre les décisions du gouvernement dans des domaines où le tribunal est compétent. Dans certains cas, celle-ci s’étend à l’ensemble du Royaume-Uni, y compris à l’Écosse. Le First-tier Tribunal est actuellement divisé en sept chambres:

  • La Social Entitlement Chamber (chambre en matière de droits sociaux)
  • La Health, Education and Social Care Chamber (chambre en matière de santé, d’éducation et d’aide sociale)
  • La War Pensions and Armed Forces Compensation Chamber (chambre des anciens combattants)
  • La Tax Chamber (chambre fiscale)
  • La «General Regulatory Chamber» (chambre de réglementation générale)
  • La chambre de l’immigration et de l’asile
  • Chambre de la propriété

Upper Tribunal (Royaume-Uni)

L’ Upper Tribunal du Royaume-Uni, principalement, mais pas exclusivement, décide des recours formés contre des décisions prises au sein du First-tier Tribunal (tribunal de première instance). Il s’agit d’une Cour de justice supérieure, qui a également le pouvoir de traiter les affaires de recours juridictionnel dans certaines circonstances.

L’ Upper Tribunal du Royaume-Uni se compose:

  • L’Administrative Appeals Chamber (chambre d’appel administrative)
  • La Lands Chamber (chambre foncière)
  • La Tax and Chancery Chamber (chambre d’appel des décisions en matière fiscale)
  • La chambre de l’immigration et de l’asile

Une caractéristique des tribunaux est leur expertise dans l’objet des pourvois. La structure est telle que les juges sont des experts du droit de leur juridiction et que les membres non juridiques sont soit qualifiés, soit qualifiés, par l’expérience de leur domaine. Les panels pour les différents types de recours varient en fonction de l’objet du recours.

Employment and Employment Appeal Tribunals

L’Employment Tribunal et l’Employment Appeal Tribunal sont en dehors de la structure des tribunaux unifiés, mais sont soutenus par le HMCTS. Leur rôle est de mener à bien les tâches administratives nécessaires pour permettre l’exercice des recours devant l’Employment Tribunal et de déterminer les voies de recours devant l’Employment Appeal Tribunal. Il existe un tribunal arbitral de l’emploi pour l’Écosse.

Les Tribunals écossais

L’Écosse compte plusieurs tribunaux. La plupart des juridictions sont dirigées par un président ou un président distinct et disposent chacune de pouvoirs d’exécution différents. Ces juridictions ont compétence pour trancher des recours relatifs à des matières diverses, allant des amendes pour stationnement illicite aux mesures de traitement coercitif et de contention imposées aux personnes atteintes de troubles mentaux graves.

Les recours contre les décisions des tribunaux écossais sont jugés par les tribunaux civils écossais et peuvent être examinés par le tribunal de sherifs et par la Court of Session.

Réforme des Tribunals écossais

La loi de 2014 sur les tribunaux (Écosse) a mis en place une structure à deux vitesses simplifiée pour les tribunaux écossais. Le plus haut juge de l’Écosse, Lord Président, a dirigé les nouvelles structures, semblables au modèle britannique décrit ci-dessus. Le Lord Président a délégué un certain nombre de fonctions à Lady Smith, qui a été nommée présidente du tribunal écossais.L’Upper Tribunal assumera la responsabilité de l’audition de la plupart des recours formés contre les décisions de première instance, en les supprimant des juridictions. L’administration du First-tier Tribunal et du Upper Tribunal sera assurée par le service judiciaire Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. écossais (Scottish Courts and Tribunals Service). Les tribunaux écossais transfèreront progressivement les tribunaux écossais dans le cadre d’une procédure échelonnée, le premier transfert ayant débuté en décembre 2016.

Pratique des Tribunals

Dans l’ensemble, la procédure des Tribunals du Royaume-Uni et d’Écosse a tendance à être moins formelle que celle des autres juridictions. Leurs membres peuvent comprendre des spécialistes ou des experts dans des domaines autres que le droit, tels que des médecins, mais le président a toujours une formation juridique.

Les questions de droit administratif (contrôle juridictionnel) en Écosse sont examinées par la Court of Session ( Cour de session). Vous trouverez de plus amples informations sur les Scottish Courts and Tribunals sur le site web des juridictions écossaises.

Tribunaux spécialisés

En Écosse, toute affaire (civile ou pénale) qui soulève une question constitutionnelle résultant de la décentralisation des pouvoirs au Royaume-Uni (par exemple, des questions touchant aux droits de l’homme) peut être tranchée par la Cour suprême du Royaume-Uni.

Sheriff Personal Injury Court

Cette juridiction a été créée le 22 septembre 2015 pour servir de centre national d’expertise dans les affaires de dommages corporels. Les affaires relatives à des dommages corporels peuvent être portées devant le tribunal si le montant réclamé est supérieur à 5,000 £. Les parties ont également le choix d’élever des demandes de dommages corporels de quelque valeur que ce soit dans la Sheriff Court local. Des dispositions particulières sont prévues pour les cas individuels de blessures sur le lieu de travail: ceux d’un montant supérieur à 1,000 £peuvent être portés directement dans la Sheriff Personal Injury, tandis que les affaires de travail d’un montant inférieur à 1,000 £peuvent être renvoyées devant la Cour si l’agent de Sheriff considère qu’elles sont d’une importance ou d’une difficulté suffisante. Depuis le 22 septembre 2015, la Cour de session ne peut plus considérer les actions relatives à des dommages corporels d’un montant inférieur à 100,000 GBP.

Les autres juridictions sont notamment:

Liens

ServicesLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. judiciaires de Sa Majesté

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour du Lord Lyon

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Scottish Land Court


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 16/09/2019