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Juridictions spécialisées - Suède

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La présente section fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Suède.


Juridictions spécialisées

Il existe quelques juridictions spécialisées qui tranchent les litiges dans divers domaines particuliers:

  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour du travail (Arbetsdomstolen) examine les litiges liés au droit du travail. Ces litiges surviennent dans le cadre des relations entre employeurs et salariés. La Cour du travail est une juridiction de première instance et elle est la seule compétente pour connaître des litiges relevant du droit du travail. Néanmoins, certains litiges sont d’abord soumis à un tribunal de première instance (tingsrätt), dont la décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour du travail, en tant que juridiction de deuxième et dernière instance;
  • la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour du marché (Marknadsdomstolen) tranche notamment les conflits qui relèvent de la loi sur la concurrence et de la loi sur les pratiques commerciales;
  • le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.tribunal administratif des brevets (Patentbesvärsrätten) examine les recours introduits contre les décisions de l'Office suédois des brevets et de l’enregistrement (Patent- och registreringsverket), en ce qui concerne les brevets, les marques déposées, les dessins, etc. Lorsque l’autorisation de former un recours est accordée, les recours contre les décisions peuvent être introduits auprès de la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour suprême administrative (Högsta förvaltninsdomstolen).

Les tribunaux fonciers et de l'environnement (mark- och miljödomstolar) traitent des affaires et des dossiers relatifs, entre autres, aux questions suivantes: permis de traitement des eaux et permis d'exercer une activité dangereuse pour l'environnement; protection de la santé, protection de la nature, propreté publique, pollution, gestion des déchets dangereux; indemnisation en matière environnementale; permis de construire, permis d'abattre et permis de modification de terrains conformément à la loi sur l'urbanisme et la construction; droit foncier, recours contre les décisions en matière d'urbanisme, lotissement, servitudes publiques ou privées, expropriation. Il existe cinq tribunaux fonciers et de l'environnement, qui constituent des juridictions distinctes au sein des tribunaux de première instance de Nacka, Vänersborg, Växjö, Umeå et Östersund. Les jugements et ordonnances des tribunaux fonciers et de l'environnement peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour foncière et de l'environnement (Mark- och miljööverdomstolen), qui fait partie de la Cour d'appel de Svea (Svea hovrätt). Les affaires dont ont été saisis les tribunaux fonciers et de l'environnement et qui ont fait l'objet d'un appel devant la Cour foncière et de l'environnement peuvent encore faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême (Högsta domstolen).

Les tribunaux maritimes (sjörättsdomstolar) traitent les affaires relevant du code maritime (1994:1009). Il existe sept tribunaux maritimes, qui font partie des tribunaux de première instance de Luleå, Sundsvall, Stockholm, Kalmar, Malmö, Göteborg et Karlstad.

Les tribunaux de l’immigration (migrationsdomstolar) réexaminent les décisions rendues par l'Office national suédois des migrations (Migrationsverket) sur des questions relatives aux étrangers et à la citoyenneté. Les tribunaux de l'immigration constituent des juridictions distinctes au sein des tribunaux administratifs (förvaltningsrätt) de Malmö, Göteborg et Stockholm. Leurs jugements et ordonnances peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de l’immigration (Migrationsöverdomstolen), qui fait partie de la Cour administrative d'appel de Stockholm (kammarrätten i Stockholm).

Pour certains types de litiges locatifs (logements coopératifs, baux à ferme), il existe des commissions régionales des loyers et des baux (regionala hyres- och arrendenämnder). Ce sont des organes quasi-juridictionnels investis de pouvoirs similaires à ceux des juridictions.

Autres juridictions spécialisées

Il n’existe pas de Cour constitutionnelle ni d’autre juridiction de ce type en Suède.


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Dernière mise à jour: 19/06/2012