Agħlaq

IL-VERŻJONI BETA TAL-PORTAL ISSA HI DISPONIBBLI!

Żur il-verżjoni BETA tal-Portal Ewropew tal-Ġustizzja Elettronika u agħtina l-feedback dwar l-esperjenza tiegħek!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Juridictions spécialisées - Suède

Din il-paġna ġiet tradotta awtomatikament u l-kwalità tagħha ma tistax tkun garantita.

Il-kwalità ta' din it-traduzzjoni ġiet evalwata bħala: mhux affidabbli

Taħseb li din it-traduzzjoni hi utli?

Vous trouverez des informations sur l’organisation des tribunaux spécialisés en Suède.


Tribunaux spécialisés

Il existe des tribunaux spécialisés qui traitent les litiges dans différents domaines de spécialisation.

  • LeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. tribunal du travail traite les conflits du travail. En tant que conflit du travail, il est tenu compte de tout litige relatif à la relation entre employeur et travailleur. En principe, le tribunal du travail est la première et unique juridiction compétente en matière de conflits du travail. Toutefois, certains types de conflits du travail sont d’abord examinés par le tribunal de district, dont l’arrêt peut faire l’objet d’un recours devant la Labour Court, puis devient une deuxième et dernière juridiction.
  • Le tribunal duLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. marché traite, entre autres, des litiges au titre de la loi sur la concurrence et de la loi sur la commercialisation.
  • LaLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. cour d’appel statue sur les recours formés contre les décisions du Patent and Registration Office concernant les brevets, marques, dessins et modèles, etc. La décision de la Cour d’appel en matière de brevets fait l’objet d’un recours devant laLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Cour administrative suprême.

LesLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. tribunaux des affaires foncières et de l’environnement traitent les affaires telles que les autorisations pour les opérations en eau et les opérations dangereuses sur le plan environnemental, les questions liées à la protection de la santé, à la protection de la nature, à la collecte des déchets, aux zones polluées et aux déchets dangereux, les dommages liés à l’environnement et les questions d’indemnisation, les questions liées à la construction, à la démolition et aux permis de construire dans le cadre de la loi sur la planification et la construction, les baux de terrains, les appels en matière de planification, le morcellement des terres, les servitudes et les expropriations. Cinq tribunaux du sol et de l’environnement sont des tribunaux spécialisés dans les tribunaux de district de Nacka, Vänerborg, Växjö, Umeå et Östersund. Des recours contre les jugements et décisions des tribunaux du Land et de l’environnement peuvent être introduits devant la cour d’appel du Land et du tribunal de l’environnement, qui fait partie de la cour d’appel de Svea. Les recours introduits auprès d’une juridiction du Land et de l’environnement et ayant fait l’objet d’un recours devant la Cour suprême peuvent être formés devant la Cour suprême.

Les tribunaux maritimes traitent les affaires dans le cadre du code maritime suédois (1994: 1009). Il existe sept tribunaux maritimes et font partie des tribunaux de district de Luleå, Sundsvall, Stockholm, Kalmar, Malmö, Göteborg et Värmland.

Les tribunaux chargés deLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. l’immigration passent en revue les décisions prises par l’Office des migrations dans les affaires relatives aux étrangers et aux citoyens. Les tribunaux des migrations sont des tribunaux spéciaux devant les tribunaux de Malmö, de Göteborg et de Stockholm et Luleå. Les recours contre les jugements et décisions des tribunaux de migration peuvent être introduits devant la Cour d’appel de Stockholm, qui fait partie du Tribunal administratif de Stockholm.

Certains types de litiges portant sur les loyers, les droits de propriété et les baux Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. emphytéotiques sont traités par les tribunaux régionaux des loyers et des locations.Il s’agit d’organes quasi judiciaires dotés de pouvoirs similaires.

Autres juridictions spécialisées

Il n’y a pas de cour constitutionnelle ni d’instance similaire en Suède.


Il s'agit d'une traduction automatique du contenu. Le propriétaire de cette page décline toute responsabilité quant à la qualité de ce texte résultant d'une traduction automatique.

Dernière mise à jour: 13/09/2019