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Juridictions spécialisées - Slovénie

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La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Slovénie.


Les tribunaux du travail et le tribunal de première instance

Conformément aux dispositions légales, les tribunaux du travail sont compétents pour statuer sur les litiges individuels et collectifs du travail, tandis que le tribunal du contentieux social est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux assurances sociales.

Les tribunaux du travail et le tribunal du contentieux social de première instance sont des juridictions du premier degré. La cour d’appel du travail et du contentieux social (Višje delovno in socialno sodišče) statue sur les appels (pritožbe) interjetés des décisions des tribunaux du travail et du contentieux social de première instance. les pourvois (pritožbe) et pourvois en révision (revizije) contre des décisions de ladite cour d’appel sont, quant à eux, portés devant la Cour suprême de la République de Slovénie.

Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges individuels du travail concernant:

  • la conclusion, l’existence, la durée et la cessation des relations de travail;
  • les droits, obligations et responsabilités découlant des relations de travail entre employés et employeurs ou leurs ayants cause;
  • les droits et obligations découlant des relations entre les employés et les clients pour le compte desquels ils travaillent en vertu d’un contrat conclu entre employeurs et clients;
  • les procédures de recrutement opposant employeurs et candidats;
  • les droits et obligations en matière de propriété industrielle convenus entre employés et employeurs dans le cadre de leurs relations de travail;
  • concernant l’accès aux enfants de moins de 15 ans, aux apprentis, aux élèves et aux étudiants,
  • les bourses d’études octroyées par des employeurs à des élèves ou étudiants;
  • les périodes d’essai non rémunérées;
  • tout autre aspect prévu par la loi.

Un tribunal du travail est également compétent pour statuer sur l’admission d’une société d’assurances comme codéfendeur dans un recours en réparation pour lequel un tribunal du travail s’est déclaré compétent.

Un tribunal du travail est compétent pour connaître des litiges collectifs du travail concernant:

  • la validité d’une convention collective et son application entre les parties ou entre des parties à cette convention et des tiers;
  • la compétence pour mener des négociations collectives;
  • la conformité des conventions collectives avec la législation applicable ou avec d’autres conventions collectives, et la conformité des actes juridiques généraux de l’employeur avec la législation applicable et les conventions collectives;
  • la légalité des grèves et des autres actions collectives;
  • la participation des employés à la gestion;
  • les compétences des syndicats par rapport aux relations de travail;
  • les décisions sur la représentativité des syndicats;
  • tout autre aspect prévu par la loi.

Le tribunal du contentieux social est compétent pour con naître des litiges relatifs aux assurances sociales qui concernent:

1. dans le domaine de l’ assurance pension et invalidité:

  • o le droit au régime obligatoire d’assurance pension et invalidité,
  • o le droit à et au régime complémentaire de pension complémentaire,
  • le paiement des cotisations à l’assurance retraite et invalidité légale et à l’assurance retraite complémentaire légale;
  • la détermination ou la suppression des postes pour lesquels l’adhésion à l’assurance retraite complémentaire est obligatoire;
  • l’adhésion volontaire à l’assurance retraite et invalidité légale et le paiement des cotisations correspondantes;
  • la reconnaissance et le rachat des périodes d’assurance;
  • les droits à une retraite publique;
  • le registre d’état civil.

2. dans le domaine de l’ assurance maladie:

  • les droits à l’assurance maladie légale et le paiement des cotisations correspondantes.

3 Dans le domaine de l’assurance chômage et de l’assurance emploi:

  • relative au droit et au paiement de l’assurance chômage obligatoire et au paiement des cotisations pour cette garantie,
  • l’adhésion volontaire à l’assurance-chômage légale et le paiement des cotisations correspondantes;
  • les bourses d’études octroyées en fonction des ressources ou du mérite;
  • les prêts étudiants garantis et à taux d’intérêt subventionnés accordés sous conditions de ressources.

4. dans le domaine de la protection parentale et des prestations familiales:

  • concernant le droit et le paiement de l’assurance dépendance et du paiement des cotisations pour cette assurance,
  • les droits aux prestations familiales.

5. dans le domaine des prestations sociales:

  • les prestations de sécurité sociale;
  • les droits à diverses prestations sociales dont l’objet est la couverture sociale du demandeur et dont l’octroi est soumis à une condition de ressources.

Le tribunal du contentieux social est également compétent pour connaître dans les domaines précités des litiges concernant:

  • la restitution de sommes indûment perçues;
  • concernant la réparation du préjudice subi par une autorité publique ou une autorité publique à l’égard de l’assuré ou du bénéficiaire de la protection sociale ou du dommage causé par l’institution à une institution dans le cadre d’une relation d’assurance ou en ce qui concerne l’exercice des droits en matière de sécurité sociale.

Le tribunal du contentieux social est, en outre, compétent dans les litiges relatifs aux assurances sociales prévus par la loi.

Les tribunaux slovènes du travail et du contentieux social de première instance sont:

  • Le tribunal du travail de Celje, sis à Celje, compétent pour la circonscription judiciaire de Celje;
  • Le tribunal du travail de Koper, sis à Koper, compétent pour les circonscriptions judiciaires de Koper et de Nova Gorica;
  • Le tribunal du travail et des affaires sociales de Ljubljana, situé à Ljubljana, compétent pour statuer sur les litiges de travail concernant le territoire des arrondissements judiciaires de Kranj, Krško, Ljubljana et Novo mesto, et pour trancher les litiges sociaux sur le territoire de la République de Slovénie;
  • Le tribunal du travail de Maribor, sis à Maribor, compétent pour les circonscriptions judiciaires de Maribor, Murska Sobota, Ptuj et Slovenj Gradec.

Les tribunaux de première instance statuent sur les conflits du travail au siège du tribunal, sauf s’il est précisé qu’ils doivent prendre une décision dans les services externes.

En matière de contentieux social et social, le Tribunal de première instance est appelé à statuer dans un collège composé d’un juge faisant fonction de président de chambre et de deux membres du jury parmi les membres du jury, dont l’un doit être élu à partir d’une liste de candidats travailleurs et le second de la liste des candidats à la fonction d’employeur ou d’institution.

Un juge unique statue sur les litiges individuels et sociaux relatifs aux créances immobilières, pour autant que la valeur de l’article contesté ne dépasse pas 40,000 EUR. Certaines questions importantes doivent être tranchées par un juge individuel, quelle que soit la valeur de l’objet du litige, par exemple les litiges de travail individuels portant sur la suspension d’un contrat de travail, le travail à titre d’essai, les heures supplémentaires, les pauses, les repos et les congés et autres absences au travail, l’obligation d’accomplir un travail en raison de circonstances exceptionnelles, les sanctions disciplinaires, la suspension temporaire du travail en raison de l’ouverture d’une procédure disciplinaire et la réaffectation temporaire, les conflits sociaux portant sur le droit à une allocation de subsistance, le droit à une allocation d’invalidité et le droit au traitement.

Labour Court (Labour and Social Court)

La cour d’appel du travail et du contentieux social statue sur les appels interjetés des décisions des tribunaux du travail et du tribunal du contentieux social de première instance. La Cour suprême de la République de Slovénie statue sur les pourvois et les pourvois en révision formés contre les décisions de la cour d’appel du travail et du contentieux social.

La cour d’appel du travail et du contentieux social est sise à Ljubljana.

La cour d’appel du travail et du contentieux social statue en formation collégiale de trois juges.

Tribunal administratif de la République de Slovénie

Le tribunal administratif de la République de Slovénie est compétent pour connaître des litiges administratifs conformément aux procédures et dispositions de la loi sur le contentieux administratif (Zakon o upravnem sporu).

Ces litiges peuvent concerner la protection en justice des droits et des intérêts légitimes de personnes physiques et morales par rapport à des décisions et des mesures prises par des organismes publics, des autorités locales et des titulaires de prérogatives de puissance publique, conformément à ladite loi.

Dans les litiges administratifs, le tribunal statue sur la légalité:

  • statuer sur la légalité des actes administratifs définitifs qui portent atteinte à la situation juridique du demandeur;
  • statuer sur la légalité des actes et des actions qui portent atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales d’un individu, sauf si une procédure contradictoire différente a été garantie;
  • règle sur la légalité des actes des autorités publiques émis sous la forme d’une règle lorsqu’elles régissent des relations individuelles
  • statuer sur les litiges publics entre l’État et les autorités locales, entre les autorités locales et sur les litiges qui les opposent à l’autorité publique, pour autant que la loi le prévoie ou en l’absence de toute autre protection juridictionnelle prévue par la Constitution ou par la loi,
  • elle statue sur la légalité d’autres actes, si cela est prévu par la loi.

Dans un litige administratif, c’est au tribunal administratif de la République de Slovénie qu’il appartient de se prononcer en première instance. Toutefois, c’est la Cour suprême de la République de Slovénie qui statue sur les appels et pourvois en révision visant les décisions rendues en première instance dans les litiges administratifs.

Le siège du tribunal administratif de la République de Slovénie se trouve à Ljubljana.

Le tribunal administratif doit statuer au siège ou dans lesdivisions délocalisées suivantes:

  • la division de Celje pour le ressort de la cour d’appel de Celje;
  • la division de Nova Gorica pour le ressort de la cour d’appel de Koper;
  • la division de Maribor pour le ressort de la cour d’appel de Maribor.

Le tribunal administratif statue en formation collégiale de trois juges, excepté dans les cas où la loi prévoit un juge unique.

La Cour suprême décide de la suspension de la procédure par un juge unique, des recours et des audits dans un groupe de trois juges, des conflits de compétence entre le Tribunal administratif et le Tribunal ou, dans le groupe de trois juges, des conflits de compétence entre la Cour administrative et la Cour suprême dans un collège de cinq juges.

Bases de données juridiques

Pour de plus amples informations sur les juridictions slovènes, veuillez consulter le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web officiel de la Cour suprême de la République de Slovénie.

Liens

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunaux du travail

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Tribunal administratif de la République de Slovénie


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Dernière mise à jour: 03/10/2019