Fermer

LA VERSION BÊTA DU PORTAIL EST DISPONIBLE!

Consultez la version bêta du portail européen e-Justice et faites-nous part de votre expérience!

 
 

menu starting dummy link

Page navigation

menu ending dummy link

Juridictions spécialisées - Slovaquie

La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Les traductions dans les langues suivantes: slovaque sont déjà disponibles.

La présente partie fournit des informations sur l’organisation des juridictions spécialisées en Slovaquie.


Juridictions administratives

Les affaires administratives relèvent essentiellement de la compétence des tribunaux de district et de la Cour constitutionnelle de la République slovaque.

La République slovaque ne dispose pas de tribunaux administratifs, mais il existe des chambres juridictionnelles administratives séparées.

Juridictions spécialisées

Cour constitutionnelle

La Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.Cour constitutionnelle de la République slovaque (Ústavný súd Slovenskej republiky) est un organisme judiciaire indépendant dont la mission est de statuer sur la Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.constitutionnalité des règles de droit.

La Cour constitutionnelle a son siège à Košice (Hlavná 110, Košice 042 65) et dispose d'une antenne à Bratislava (Župné námestíe 12).

Compétences

Conformément aux dispositions de la Constitution de la République slovaque, la Cour constitutionnelle statue sur la conformité:

  • des lois à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi;
  • des décrets gouvernementaux et des normes juridiques de portée générale émanant des ministères et autres organes centraux de l'administration d'État à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi;
  • des arrêtés de portée générale à la Constitution (article 68 de la Constitution), aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux que le Conseil national de la République slovaque a approuvés et qui ont été ratifiés et promulgués dans les conditions définies par la loi, sauf si une autre juridiction statue sur ces arrêtés;
  • des normes juridiques de portée générale des organes locaux de l'administration d'État et des arrêtés de portée générale des organes de l'administration autonome territoriale (adoptés en vertu de l’article 71, paragraphe 2, de la Constitution) à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux promulgués dans les conditions définies par la loi;
  • des décrets gouvernementaux et des normes juridiques de portée générale émanant des ministères et autres organes centraux de l'administration d'État à la Constitution, aux lois constitutionnelles et aux traités internationaux promulgués dans les conditions définies par la loi, ainsi qu'aux lois, sauf si une autre juridiction statue sur ces décrets et normes.

En outre, la Cour constitutionnelle

  • statue sur la conformité des traités internationaux négociés qui requièrent l’approbation du Conseil national de la République slovaque et doivent être conformes à la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente;
  • statue sur la conformité à la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente de l’objet d’un référendum devant être organisé à la suite d'une pétition de citoyens ou d'une résolution du Conseil national de la République slovaque (en vertu de l’article 95, paragraphe 1, de la Constitution) à la Constitution ou à la loi constitutionnelle;
  • statue sur les conflits de compétences entre des organes centraux de l'administration d'État, sauf si la loi dispose qu’un autre organe d’État règle ces litiges;
  • statue sur les plaintes déposées par des personnes physiques ou morales alléguant la violation de leurs droits ou libertés fondamentaux garantis par la Constitution ou par un traité international ratifié par la République slovaque et promulgué dans les conditions définies par la loi, sauf si une autre juridiction statue sur la protection de ces droits et libertés;
  • statue sur les recours des organes de l'administration autonome territoriale contre une décision anticonstitutionnelle ou illégale ou toute autre ingérence de même nature dans des affaires qui relèvent de l'administration autonome territoriale, sauf si une autre juridiction statue sur la protection de cette autonomie;
  • interprète la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente en cas de litige;
  • statue sur les recours contre une décision relative à la validation ou l'invalidation du mandat d’un membre du Conseil national;
  • statue sur la constitutionnalité et la légalité de l'élection du président de la République slovaque, des membres du Conseil national de la République slovaque et des membres des organes de l'administration autonome territoriale;
  • statue sur les recours contre le résultat d'un référendum ou le résultat d'une initiative populaire sur la destitution du président de la République Slovaque;
  • statue sur la conformité aux lois constitutionnelles et aux autres lois des décisions de dissolution des partis ou mouvements politiques ou de suspension de leurs activités;
  • statue sur les poursuites engagées par le Conseil national à l'encontre du président de la République slovaque pour violation délibérée de la Constitution ou haute trahison;
  • statue sur la conformité à la Constitution ou la loi constitutionnelle pertinente des décisions de proclamation de l'état d’exception ou de l'état d’urgence et des décisions connexes adoptées par la suite de celles-ci à la Constitution et à la loi constitutionnelle.

Composition de la Cour:

La Cour constitutionnelle est composée de 13 juges.

Ils sont nommés pour douze ans par le président de la République slovaque sur proposition du Conseil national de la République slovaque. Le Conseil national de la République slovaque propose deux fois plus de candidatures que le nombre de juges devant être nommés par le président de la République slovaque.

Autres informations importantes

La Cour constitutionnelle statue en chambres de trois membres ou en assemblée plénière.

Ses décisions sont inattaquables, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent être attaquées par aucune voie de recours.

La Cour constitutionnelle peut engager une procédure sur requête déposée par:

  • au moins un cinquième de l'ensemble des membres du Conseil national de la République slovaque;
  • le président de la République slovaque;
  • le gouvernement de la République slovaque;
  • une juridiction;
  • le procureur général;
  • quiconque dont les droits doivent être examinés en application de l'article 127 (plaintes des personnes physiques ou des personnes morales) et de l’article 127a (plaintes des organes de l'administration autonome territoriale) de la Constitution;
  • l'Office de contrôle suprême de la République slovaque dans les cas visés à l'article 126, paragraphe 2, de la Constitution (aux fins de vérifier si l'Office de contrôle suprême de la République slovaque peut exercer une compétence de contrôle donnée);
  • le défenseur public des droits, pour ce qui est de la conformité de normes juridiques dans le cadre de l'article 125, paragraphe 1, de la Constitution (aux fins de vérifier si l'objet d'un référendum devant être organisé à la suite d'une pétition de citoyens ou d'une résolution du Conseil national de la République slovaque est conforme à la Constitution ou à la loi constitutionnelle), lorsque l'application ultérieure de ces normes pourrait porter atteinte, soit aux droits et libertés fondamentaux, soit aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales découlant d'un traité international que la République slovaque a ratifié et qui a été promulgué dans les conditions définies par la loi.

Bases de données juridiques

Le Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.site web de la Cour constitutionnelle de la République slovaque permet d’accéder gratuitement:

  • aux décisions de la Cour,
  • aux rapports sur les arrêts et décisions,
  • aux communiqués de presse,
  • aux activités internationales,
  • à des informations concernant la Cour.

Cour pénale spéciale

La Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd) de Pezinok a été créée en 2009 pour succéder à la Cour spéciale. Il s'agit d'une juridiction pénale de première instance, qui se situe au même niveau que les cours régionales. Ses compétences et sa mission sont définies par la loi n° 291/2009 Rec. relative à la Cour pénale spéciale, modifiant et complétant certaines lois.

Les coordonnées de la Cour pénale spéciale de la République slovaque sont les suivantes:

Adresse: Suvorovova č.5/A, P. O. BOX 117, 902 01 Pezinok
Téléphone: +421 33 69 031 14
Télécopie: +421 33 69 032 72

Compétences

Les compétences de la Cour pénale spéciale ont trait aux infractions pénales suivantes:

  • l'infraction pénale de meurtre avec préméditation;
  • l'infraction pénale recouvrant les manœuvres frauduleuses dans le cadre d’un marché public ou d’une vente aux enchères publiques, visée à l'article 266, paragraphe 3, du code pénal;
  • l'infraction pénale recouvrant la contrefaçon, la falsification et la fabrication non autorisée d'espèces et de titres, visée à l'article 270, paragraphe 4, du code pénal;
  • l'infraction pénale d'abus de pouvoir de la part d’un agent public, visée à l'article 326, paragraphes 3 et 4, du code pénal, lorsqu'elle s'accompagne d'une infraction pénale visée aux points b), c), e), f), g), h), k) ou l);
  • l'infraction pénale de corruption passive, visée aux articles 328 à 331 du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption active, visée aux articles 332 à 335 du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption indirecte, visée à l'article 336 du code pénal;
  • l'infraction pénale de corruption électorale, visée à l'article 336a du code pénal;
  • l'infraction pénale recouvrant la création, la planification et le soutien d'organisations criminelles ou de groupes terroristes;
  • les crimes d'une gravité extrême commis par des organisations criminelles ou des groupes terroristes;
  • les infractions pénales recouvrant les atteintes aux biens, visées au titre IV de la section spéciale du code pénal, et les infractions pénales économiques, visées au titre V de la section spéciale du code pénal, lorsque ces infractions sont à l’origine d'un préjudice ou d'un avantage au moins 25 000 fois supérieur à celui d'un préjudice mineur au sens du code pénal ou lorsque leur valeur est au moins 25 000 fois supérieure à celle d'un préjudice mineur au sens du code pénal;
  • l'infraction pénale recouvrant les atteintes aux intérêts financiers de l’Union européenne;
  • les infractions pénales liées aux infractions pénales visées aux points a) à k) ou l), si les conditions pour la jonction des procédures sont réunies.

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Dernière mise à jour: 18/03/2019