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Juridictions spécialisées - Slovaquie

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Cette section fournit des informations sur l’organisation des tribunaux spécialisés en Slovaquie.


Juridictions administratives

Les questions de droit administratif relèvent principalement de la compétence des tribunaux régionaux et de la Cour suprême de la République slovaque.

Il n’y a pas de tribunaux administratifs établis en République slovaque, mais il existe des conseils d’administration distincts.

Tribunaux spécialisés

Cour constitutionnelle

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.La Cour constitutionnelle de la République slovaque est une instance judiciaire indépendante et sa compétence est la décision sur la constitutionnalité Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.de la législation.

La Cour constitutionnelle est située à Košice, à l’adresse principale 110, Košice 042 65 et le bureau de terrain de la Cour constitutionnelle de la République slovaque est situé à Bratislava, au Square de Žuna 12.

Compétences

Conformément à la Constitution de la République slovaque, la Cour constitutionnelle décide de la conformité:

  • Les lois avec la Constitution, les lois constitutionnelles et les traités internationaux approuvés par le Conseil national de la République slovaque, qui ont été ratifiés et promulgués par la loi;
  • Statut des cabinets, législation généralement contraignante des ministères et autres organes de l’administration centrale avec la Constitution, les lois constitutionnelles, les traités internationaux, approuvés par le Conseil national de la République slovaque, ratifiés et promulgués par loi et lois,
  • les lois de portée générale avec la Constitution (article 68), les lois constitutionnelles, les conventions internationales, approuvées et promulguées par le Conseil national de la République slovaque, qui ont été ratifiées et promulguées par la loi, et les lois, si elles ne sont pas décidées par une autre juridiction,
  • la législation généralement contraignante des autorités locales et régionales (visées à l’article 71, paragraphe 2) avec la Constitution, les lois constitutionnelles et les traités internationaux promulgués conformément à la loi, aux lois, aux règlements et aux dispositions juridiques généralement contraignantes des ministères et autres organes des administrations publiques, à moins qu’ils ne soient entendus par une autre juridiction.

En outre, la Cour constitutionnelle:

  • statuer sur la conformité des traités internationaux négociés auxquels le consentement du Conseil national de la République slovaque est requis et sur le respect de la constitution ou du droit constitutionnel;
  • décider si l’objet du référendum qui doit être publié sur la base d’une pétition présentée par des citoyens ou par une résolution du Conseil national de la République slovaque (visée à l’article 95, paragraphe 1) est compatible avec la Constitution ou le droit constitutionnel;
  • décide des conflits de compétence entre les autorités gouvernementales centrales si la loi ne prévoit pas que de tels différends soient tranchés par une autre autorité publique;
  • statuer sur les plaintes émanant de personnes physiques ou morales revendiquant une atteinte à leurs droits fondamentaux ou à leurs libertés fondamentales en vertu d’un traité international que la République slovaque a ratifiée et a été promulguée selon les modalités prévues par la loi, à moins que la protection de ces droits et libertés ne soit décidée par une autre juridiction,
  • statuer sur les plaintes déposées par une autorité municipale à l’encontre d’une décision non constitutionnelle ou illicite ou d’une autre atteinte inconstitutionnelle ou illicite à l’autonomie territoriale si elle n’est pas décidée par une autre juridiction;
  • fournit une interprétation de la Constitution ou du droit constitutionnel en cas de contestation;
  • statuer sur une réclamation contre une décision de vérifier ou non le mandat d’un membre du Conseil national;
  • décider de la constitutionnalité et de la légalité des élections (le président de la République slovaque, le Conseil national de la République slovaque, les autorités municipales et le Parlement européen);
  • décide des plaintes à l’encontre du résultat du référendum et des plaintes contre le résultat du vote populaire concernant la destitution du président de la République slovaque;
  • décide si la décision de dissoudre ou de suspendre les activités d’un parti politique ou d’un mouvement politique est conforme aux lois et règlements constitutionnels;
  • décide de la mise en accusation du Conseil national contre le président de la République slovaque pour faute intentionnelle ou trahison,
  • elle décide si une décision sur la déclaration d’une situation d’urgence ou d’urgence et les décisions ultérieures ultérieures ont été prises conformément à la Constitution ou au droit constitutionnel.

Composition de la Cour:

La Cour constitutionnelle est composée de 13 juges.

Les juges de la Cour constitutionnelle sont nommés par le président de la République slovaque sur proposition du Conseil national de la République slovaque depuis 12 ans. Le Conseil national de la République slovaque propose le double du nombre de candidats à nommer par le président de la République slovaque.

Autres informations pertinentes

La Cour constitutionnelle décide en formation de trois membres ou en plénière.

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives: c’est-à-dire qu’aucun recours ne peut être formé contre une telle décision.

La Cour constitutionnelle peut engager une procédure sur la base d’une proposition qui lui est soumise:

  • un cinquième au moins de tous les membres du Conseil national de la République slovaque,
  • le président de la République slovaque,
  • le gouvernement de la République slovaque,
  • les tribunaux,
  • le procureur général,
  • les cas prévus à l’article 127 (plaintes de personnes physiques ou morales) et à l’article 127 bis (plaintes des autorités municipales);
  • La Cour des comptes de la République slovaque dans les cas visés à l’article 126, paragraphe 2 (qu’il s’agisse du contrôle de la Cour des comptes de la République slovaque),
  • le président du Conseil judiciaire de la République slovaque pour les questions relatives à la conformité de la législation en vertu de l’article 125, paragraphe 1, relatif à l’administration de la justice,
  • aux défenseurs publics des droits en matière de conformité de la législation en vertu de l’article 125, paragraphe 1, lorsque leur application continue peut porter atteinte aux droits ou libertés fondamentaux ou aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales nés d’un traité international que la République slovaque a ratifié et promulgué dans les formes prévues par la loi,
  • toute personne qui s’oppose au contrôle de la Cour des comptes de la République slovaque dans le cas prévu à l’article 126, paragraphe 2.

Bases de données juridiques

L’accès Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.au site web de la Cour constitutionnelle de la République slovaque est gratuit:

  • décisions de la Cour
  • rapports sur les constatations et les décisions
  • communiqués de presse
  • activités internationales
  • informations sur la juridiction

Cour pénale spéciale

LeLe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. tribunal pénal spécialisé a été créé en 2009 en tant que successeur d’un tribunal spécial. Le tribunal pénal entend et détermine les affaires pénales et les autres questions visées dans le code de procédure dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice (code de procédure pénale). Il s’agit d’une juridiction de première instance et a le statut de juridiction régionale.Le champ d’application de la Cour pénale spécialisée est régi par l’article 14, no 301/2005, du code de procédure pénale.

Informations de contact sur la juridiction pénale spécialisée en République slovaque:

Adresse: Suvorovova no 5/A, P.O.Box 117, 902 01 Pezinok
Téléphone: + 421 33 69 031 14
Fax: + 421 33 69 032 72

Portée

La portée du tribunal pénal spécialisé fait référence aux infractions suivantes:

  • le délit de meurtre;
  • l’infraction à la publicité en matière de marchés publics et aux enchères publiques conformément à l’article 266 (3) du code pénal;
  • l’infraction de falsification, de modification et de production non autorisée de fonds et de titres conformément à l’article 270 (4) du code pénal;
  • infraction commise par un fonctionnaire public en vertu de la section 326 (3) et (4) du code pénal, en liaison avec les infractions visées aux points b), c), e), f), g), h), i), l) ou m),
  • infractions relatives à l’acceptation de pots-de-vin en vertu des sections 328 à 330 du code pénal;
  • les délits de corruption relevant des articles 332 à 334 du code pénal;
  • l’infraction de corruption indirecte au titre de l’article 336 du code pénal;
  • l’infraction de corruption électorale au titre de l’article 336 bis du code pénal;
  • le crime de corruption dans le sport au titre de l’article 336 ter du code pénal;
  • l’incrimination de l’établissement, de la fixation et du soutien d’une organisation criminelle et des crimes particulièrement graves commis par un groupe criminel;
  • crimes de terrorisme;
  • une infraction de propriété en vertu de l’intitulé de la quatrième partie du code pénal ou d’une infraction pénale relevant du cinquième titre d’une partie spécifique du code pénal, lorsque ces infractions ont causé un dommage ou un avantage s’élevant à au moins vingt-six mille fois le faible préjudice prévu par le code pénal, ou si un tel acte a été commis dans une proportion au moins égale à vingt mille fois le faible préjudice causé par le code pénal,
  • l’infraction pénale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne;
  • les infractions liées aux infractions visées aux points a) à l) ou m), lorsque les conditions d’une action commune sont réunies;
  • crimes d’extrémisme relevant de l’article 140 bis du code pénal.

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Dernière mise à jour: 13/09/2019