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Intérêt légal - Bulgarie

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Les intérêts légaux sont réglementés en République de Bulgarie bien que la législation en vigueur ne donne pas de définition à ce terme.

Selon la doctrine, les «intérêts légaux» sont ceux qui, sans avoir été négociés, sont dus au titre d’une disposition réglementaire. Des intérêts légaux pour retard de paiement (intérêts moratoires, intérêts de retard) sont dus lorsqu’une obligation pécuniaire est acquittée en retard. Si une dette n’est pas remboursée, le créancier a toujours droit à une indemnité à hauteur de l’intérêt légal à compter du premier jour de retard: article 86, premier alinéa, première phrase, de la loi sur les obligations et les contrats (LOC).

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

En application de l’article 86, premier alinéa, de la LOC, en cas de non-exécution d’une obligation pécuniaire, le débiteur doit une indemnité à hauteur des intérêts légaux à compter du premier jour de retard. Le taux des intérêts légaux est déterminé par le Conseil des ministres.

L’article 294, premier alinéa, de la loi sur le commerce prévoit qu’un intérêt est dû entre commerçants, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

En application de l’article 86, deuxième alinéa, de la LOC et en vue de la transposition de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1), le Conseil des ministres a adopté le décret nº 426 du 18 décembre 2014 (en vigueur à partir du 1er janvier 2015) relatif à la détermination des intérêts légaux applicables aux paiements en retard. Le taux annuel des intérêts légaux applicable aux paiements en retard correspond au taux de base de la Banque nationale de Bulgarie, en vigueur à partir du 1er janvier, respectivement du 1er juillet, de l’année en cours, augmenté de 10 points. Le taux journalier des intérêts légaux applicables aux paiements en retard est égal à 1/360e du taux annuel. Le taux d’intérêt en vigueur à partir du 1er janvier de l’année en cours est applicable le premier semestre de l’année concernée et le taux en vigueur à partir du 1er juillet est applicable le deuxième semestre.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

La Banque nationale de Bulgarie calcule le taux de base pour la période respective d’après la méthode retenue par son Conseil d’administration et le publie au Journal officiel.
Le taux de base, y compris ses modifications, est publié sur le site de la Banque nationale de Bulgarie: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bnb.bg/. La méthode de fixation du taux de base peut être consultée sur le même site.

Il est indiqué à l’article 10, troisième alinéa, de la LOC que le calcul des intérêts échus (intérêts composés) s’effectue conformément aux ordonnances de la Banque nationale de Bulgarie. Mais ces ordonnances ne sont pas publiées.

L’article 294, deuxième alinéa, de la loi sur le commerce prévoit que des intérêts sur les intérêts ne sont dus que s’ils ont été fixés d’un commun accord.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

L’information sur le taux de base et ses variations au cours des différentes périodes est accessible sur le site de la Banque nationale de Bulgarie: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bnb.bg/, y compris en anglais.

Les textes de la loi sur les obligations et les contrats (LOC), de la loi sur le commerce (LC) et d’autres actes réglementaires indiqués ci-dessus sont accessibles en bulgare sur le site: www.lex.bg. www.lex.bg.

Les textes de la loi sur les obligations et les contrats (LOC), de la loi sur le commerce (LC), du décret nº 426 du Conseil des ministres du 18 décembre 2014 relatif à la détermination des intérêts légaux sur les paiements en retard peuvent être également consultés en bulgare sur le site: www.tita.bg.


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Dernière mise à jour: 25/05/2018