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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
- 2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
- 3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
- 4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
Les intérêts légaux sont prévus dans l’ordre juridique grec. Le terme «intérêts légaux» désigne le taux d'intérêt, à savoir le pourcentage du capital pour une durée déterminée, fixé directement par la loi. Le cas le plus fréquent d’intérêts légaux est l’intérêt de retard, à savoir l’intérêt dû par le débiteur à partir du moment où il y a un retard de paiement. D’autres cas d’intérêts légaux sont prévus par les dispositions des articles 301, 346, 529, 720, etc. du Code civil.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
Le taux d’intérêt légal (et du montant dû pour cause de retard) est généralement fixé à deux points de pourcentage au-dessus du montant maximum du taux d'intérêt contractuel, auparavant déterminé par décision du gouverneur de la Banque de Grèce. Depuis 2001, il a été harmonisé avec le taux correspondant de la Banque centrale européenne (Conseil de la politique monétaire 47/2000, article 3, par. 2 de la loi 2842/2000). À titre indicatif, il convient de mentionner que le pourcentage du taux non bancaire pour défaut de paiement se situait dans une fourchette comprise entre 12 % (en vigueur de 1946 à 1979) et 44 % (en 1992, date à laquelle il a été progressivement réduit). Aujourd’hui, il atteint 7,30 %.
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
Un tableau des taux non bancaires en vigueur (depuis 1946) peut être consulté sur le site internet de la Banque de Grèce (http://www.bankofgreece.gr/Pages/el/Statistics/rates_markets/monetary/exotrapezika.aspx). Il ne fournit toutefois pas un mode de calcul automatique des intérêts légaux, contrairement à ce que proposent d’autres sites internet, tels que NOMOS ou ISOCRATIS (dsanet).
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
À la Banque de Grèce, oui. Dans les autres cas, non: il s’agit de services payants.
Dernière mise à jour:
07/02/2017
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