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Intérêt légal - Espagne

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1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

En Espagne, les intérêts au taux légal servent de recours subsidiaire permettant de déterminer le montant des dommages et intérêts versés en cas d’absence d’accord entre les parties, lorsque le débiteur se trouve en situation de défaut de paiement. Ils sont énoncés à l’article 1108 du code civil. Celui-ci exige que la créance impayée soit remboursée ou convertie en liquidités.

Les intérêts au taux légal ne sont pas expressément définis.

Néanmoins, il existe plusieurs taux d’intérêt légaux. Le plus courant est celui mentionné ci‑dessus, auquel il est fait référence dans le code civil. Cependant, dans d’autres domaines, la loi prévoit des taux d’intérêt spécifiques, qui consistent souvent en l’application d’un pourcentage déterminé des intérêts au taux légal. Lorsque ces intérêts s’appliquent, ils peuvent également être considérés comme des «intérêts au taux légal» dans la mesure où ils sont prévus par la loi. On peut notamment citer les cas suivants:

- en matière hypothécaire, la loi 1/2013 du 14 mai a modifié l’article 114 de la loi hypothécaire (Ley Hipotecaria) et a fixé le taux maximal applicable aux intérêts de retard dans le cas des prêts destinés à l’acquisition d’une résidence principale, lorsque la garantie hypothécaire couvre la résidence concernée, à trois fois le taux légal d’intérêt, qui s’élève actuellement à 11,5 %;

- l’article 20, paragraphe 4, de la loi 16/2011 relative aux contrats de crédit à la consommation prévoit un plafond de 2,5 fois les intérêts au taux légal pour ce type de transactions;

- l’article 7 de la loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales vient ajouter au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de son opération principale de refinancement la plus récente menée à bien avant le premier jour du semestre calendaire concerné (s’élevant actuellement à 0,250 %) une marge de 8 points (jusqu’en 2013, cette marge était de 7 points);

- en matière de contrats d’assurance, l’article 20, paragraphe 4, de la loi 50/1980 du 8 octobre relative aux contrats d’assurance sanctionne les retards injustifiés de paiement des indemnisations, par les compagnies d’assurance aux parties victimes, pour les sinistres couverts par les contrats d’assurance que celles-ci ont souscrit et impose le versement d’intérêts annuels correspondant aux intérêts au taux légal en vigueur à la date où ils sont dus, augmentés de 50 %. Ainsi, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre au cours duquel l’indemnisation n’a pas été versée, le juge ne pourra pas imposer à la compagnie d’assurance un intérêt annuel inférieur à 20 %;

- les «intérêts procéduraux», prévus à l’article 576 de la loi 1/200 du 7 janvier relative aux procédures civiles, qui prévoit que, dès lors qu’elle a été énoncée en première instance, toute décision ou résolution imposant le paiement d’une somme d’argent entraînera également le versement au créancier d’un intérêt annuel égal au taux légal d’intérêt du marché monétaire augmenté de deux points ou à celui fixé par les parties ou par disposition spéciale de la loi.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux d’intérêt du marché monétaire est prévu chaque année par la loi de finances.

Pour l’année 2016, le taux est prévu par la loi 48/2015 du 29 octobre présentant le budget général de l’État pour l’année 2016, dans sa trente-quatrième disposition additionnelle:

- 3,00 pour cent jusqu’au 31 décembre 2016.

Vous pourrez trouver des informations relatives à l’évolution des taux d’intérêt sur le site de la Banque d’Espagne, disponible à l’adresse suivante:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bde.es/clientebanca/es/areas/Tipos_de_Interes/Tipos_de_interes/Otros_tipos_de_i/otros-tipos/Tabla_tipos_de_interes_legal.html

Comme indiqué à la réponse précédente, il existe, outre les intérêts au taux légal prévus à l’article 1108 du code civil afin de déterminer le montant versé dans le cadre de l’indemnisation des dettes pécuniaires, plusieurs taux d’intérêt légaux . On peut notamment citer les cas suivants:

- en matière hypothécaire, la loi 1/2013 du 14 mai a modifié l’article 114 de la loi hypothécaire (Ley Hipotecaria) et a fixé le taux maximal applicable aux intérêts de retard dans le cas des prêts destinés à l’acquisition d’une résidence principale, lorsque la garantie hypothécaire couvre la résidence concernée, à trois fois le taux légal d’intérêt, qui s’élève actuellement à 11,5 %;

- l’article 20, paragraphe 4, de la loi 16/2011 relative aux contrats de crédit à la consommation prévoit un plafond de 2,5 fois les intérêts au taux légal pour ce type de transactions;

- l’article 7 de la loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales vient ajouter au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne dans le cadre de son opération principale de refinancement la plus récente menée à bien avant le premier jour du semestre calendaire concerné (s’élevant actuellement à 0,250 %) une marge de 8 points (jusqu’en 2013, cette marge était de 7 points);

- en matière de contrats d’assurance, l’article 20, paragraphe 4, de la loi 50/1980 du 8 octobre relative aux contrats d’assurance sanctionne les retards injustifiés de paiement des indemnisations, par les compagnies d’assurance aux parties victimes, pour les sinistres couverts par les contrats d’assurance que celles-ci ont souscrit et impose le versement d’intérêts annuels correspondant aux intérêts au taux légal en vigueur à la date où ils sont dus, augmentés de 50 %. Ainsi, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la survenance du sinistre au cours duquel l’indemnisation n’a pas été versée, le juge ne pourra pas imposer à la compagnie d’assurance un intérêt annuel inférieur à 20 %;

- les «intérêts procéduraux», prévus à l’article 576 de la loi 1/200 du 7 janvier relative aux procédures civiles, qui prévoit que, dès lors qu’elle a été énoncée en première instance, toute décision ou résolution imposant le paiement d’une somme d’argent entraînera également le versement au créancier d’un intérêt annuel égal au taux légal d’intérêt du marché monétaire augmenté de deux points ou à celui fixé par les parties ou par disposition spéciale de la loi.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Oui, vous pourrez trouver des informations relatives à l’évolution des taux d’intérêt à l’adresse indiquée à la réponse précédente.

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bde.es/clientebanca/es/areas/Tipos_de_Interes/Tipos_de_interes/Otros_tipos_de_i/otros-tipos/Tabla_tipos_de_interes_legal.html

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Oui, à l’adresse suivante:

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.bde.es/clientebanca/es/areas/Tipos_de_Interes/


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Dernière mise à jour: 04/04/2017