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Intérêt légal


Le calcul des intérêts légaux liés à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale peut être pertinent dans le cadre de plusieurs instruments du droit de l’Union européenne. Toutefois, ces instruments ne réglementent pas les modalités relatives aux intérêts légaux et c'est donc la législation nationale qui précise de quelle manière et sur quelle base leurs taux doivent être calculés.

Dans une affaire transnationale, ces informations peuvent se révéler pertinentes et l’accès à ces informations peut être nécessaire. Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a donc établi des fiches d’information contenant des informations sur la manière dont les intérêts légaux sont définis par les États membres, et indiquant si le droit national prévoit la fixation d'intérêts légaux et, dans l’affirmative, sur quelle base juridique et à hauteur de quel taux/montant. Des informations sont également disponibles sur les circonstances et les conditions dans lesquelles ces taux s’appliquent et sur leur mode de calcul.

Pour obtenir des informations spécifiques à chaque pays, veuillez sélectionner l’un des drapeaux figurant à droite de l’écran.


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Dernière mise à jour: 11/04/2017