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Intérêt légal - Croatie

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Oui. Les intérêts au taux légal sont les intérêts à verser par tout débiteur en retard de paiement d’une somme due. En conséquence, en cas de retard de paiement d’une somme due, le débiteur doit également des intérêts légaux en plus du montant principal.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

La règlementation générale qui régit l’intérêt légal est le code des obligations («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 35/05, 41/08, 125/11 et 78/15) - et notamment les articles 29 à 31. Ce code est applicable sauf disposition contraire prévue par une règlementation spéciale pour certaines personnes ou certaines relations. Conformément à ce code, le taux d’intérêt légal applicable aux actes de commerce et aux contrats entre un commerçant et une entité de droit public est fixé pour chaque semestre en majorant de cinq points de pourcentage le taux d’intérêt moyen, calculé pour la période de référence qui précède le semestre en cours, sur le solde des prêts accordés pour une période de plus d’un an à des sociétés non financières, et de trois points de pourcentage dans tous les autres cas.

Le taux d’intérêt moyen pour la période de référence est fixé par la banque centrale croate, qui est tenue de le publier au «Journal officiel» de la République de Croatie le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Le taux d’intérêt moyen applicable pour le calcul des intérêts légaux pour le semestre en cours (du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017) est de 4,68 %. En conséquence, pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, le taux d’intérêt légal applicable aux actes de commerce et aux contrats entre un commerçant et une entité de droit public est de 9,68 %, et il est de 7,68 % dans tous les autres cas (par exemple, pour les relations nées de contrats conclus avec des consommateurs et d’autres contrats de droit civil, les relations extracontractuelles - la réparation d’un préjudice, l’enrichissement sans cause).

La règlementation spéciale qui régit le taux d’intérêt légal applicable à des cas particuliers est la loi relative aux opérations financières et au concordat de pré-faillite («Journal officiel» de la République de Croatie, nos 108/12, 144/12, 81/13, 112/13, 71/15 et 78/15). Cette loi s’applique aux retards de paiement dans le cadre de transactions entre des entreprises ou entre une entreprise et une entité de droit public ayant la qualité de débiteur, qui conduisent à une fourniture de marchandises ou une prestation de services contre rémunération. En vertu de cette loi, le taux d’intérêt légal pour les retards de paiement est le taux d’intérêt qui correspond au taux directeur majoré de huit points de pourcentage. Le taux directeur équivaut au taux d’intérêt moyen, calculé pour la période de référence qui précède le semestre en cours, applicable au solde des prêts accordés pour une période de plus d’un an à des sociétés non financières, diminué de trois points de pourcentage.

Le taux d’intérêt moyen pour la période de référence est fixé par la banque centrale croate, qui est tenue de le publier au «Journal officiel» de la République de Croatie le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Le taux directeur applicable pour le calcul des intérêts légaux pour le semestre en cours (du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017) est de 1,68 %. En conséquence, pour la période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, le taux d’intérêt légal pour retards de paiement dans le cadre de transactions entre des entreprises ou entre une entreprise et une entité de droit public ayant la qualité de débiteur est de 9,68 %.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le taux d’intérêt moyen pour la période de référence est fixé par la banque centrale croate qui est tenue de le publier au «Journal officiel» de la République de Croatie le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.

Le «Journal officiel» de la République de Croatie est disponible en ligne à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://narodne-novine.nn.hr/

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Le «Journal officiel» de la République de Croatie est disponible gratuitement en ligne à l’adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.https://narodne-novine.nn.hr/


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Dernière mise à jour: 25/03/2019