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Intérêt légal - Italie

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1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L’Italie prévoit un intérêt légal qui s’ajoute à l’obligation pécuniaire.

Cet intérêt légal trouve son fondement juridique dans l’article 1282 du code civil, lequel dispose que les créances liquides et exigibles sont, de plein droit, productives d’intérêt, sauf dispositions contraires prévues par la législation ou par le titre de créance.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le montant des intérêts légaux est fixé chaque année par le Ministero del Tesoro (ministère du trésor) au moyen d'un décret devant être adopté pour le 15 décembre au plus tard.

Si les parties ont établi un taux d’intérêt conventionnel, le taux applicable est celui fixé par lesdites parties; il doit néanmoins être arrêté par écrit et ne peut être supérieur au taux maximal autorisé par la loi nº 108 du 7 mars 1996 contre l’usure, sous peine que les intérêts soient considérés comme usuraires et, partant, déclarés nuls, auquel cas aucun intérêt ne serait dû (article 1815 du code civil).

Si les parties sont convenues d’appliquer un taux d’intérêt conventionnel, mais n’en ont pas fixé la valeur, le taux légal s’applique.

Dans l’ordre juridique italien, il en va, en partie, différemment pour les intérêts de retard qui ont valeur de sanction et de réparation, et s’appliquent en cas de manquement à une obligation pécuniaire, à la suite d'un défaut de paiement ou d'un paiement tardif de la prestation dans le délai fixé par la loi ou aux termes des accords conclus par les parties. Pour que le créancier puisse prétendre aux intérêts de retard, le débiteur doit être en demeure. La demeure correspond à un retard d’exécution imputable au débiteur; elle suppose l’arrivée à échéance du délai fixé et la mise en demeure du débiteur, c’est-à-dire l'acte formel par lequel le créditeur invite le débiteur à exécuter la prestation due.

En vertu du code civil, les intérêts de retard sont dus au taux légal, c’est-à-dire au taux fixé par la loi. Toutefois, si des intérêts rémunératoires supérieurs au taux légal étaient dus avant la mise en demeure, le taux des intérêts de retard sera de même valeur (article 1224 du code civil).

Aux termes de l’article 1284 du code civil, le taux des intérêts légaux est déterminé annuellement par le Ministro dell’Economia e delle Finanze (ministre de l’économie et des finances) qui, par voie de décret publié à la Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana (Journal officiel de la République italienne), en modifie la valeur en fonction du rendement moyen brut annuel des obligations d’État d’une durée de douze mois maximum en tenant compte du taux d’inflation enregistré dans l’année. Cette valeur est fixée au plus tard le 15 décembre de l’année qui précède celle à laquelle le taux se réfère. Si la nouvelle valeur du taux n’est pas fixée à cette date, celui-ci reste inchangé durant l’année suivante.

À compter du 1er janvier 2017, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,1 %.

Tableau indicatif de l'évolution du taux d’intérêt depuis 2010:

1 %

Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.D.M.  du 4 décembre 2009

1,5 %

Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.D.M. du 7 décembre 2010

2,5 %

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.D.M. du 12 décembre 2011

1 %

Du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014

Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.D.M. du 12 décembre 2013

0,5

Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015

D.M. du 11 décembre 2014

0,2

Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

D.M. du 11 décembre 2015

0,1

Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

D.M. du 7 décembre 2016

Les intérêts supérieurs au taux légal doivent être fixés par écrit, faute de quoi ils sont dus sur la base du taux légal.

Si les parties ne sont pas convenues du taux à appliquer, le taux des intérêts légaux est considéré, dès la date de dépôt de l’acte introductif d’instance, comme étant équivalent à celui prévu par la législation spéciale concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales (voir ci-après). Cette dernière règle s’applique aussi au dépôt d’un acte introductif d’une procédure arbitrale.

Législation spéciale concernant le retard de paiement dans les transactions commerciales

Aux fins de l'application de la directive 2000/35/CE concernant la «lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales», le législateur italien a adopté le décret législatif nº 231/2002, tel que modifié ultérieurement, dans lequel il a expressément prévu un taux plus élevé que le taux d’intérêt légal pour les intérêts de retard dans les transactions commerciales. Aux termes du décret législatif susmentionné, il y a lieu d’entendre par «transaction commerciale» «toute transaction, sous quelque dénomination que ce soit, entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit, exclusivement ou principalement, à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération» et, dans le cadre d’une transaction commerciale, «quiconque subit, de manière injustifiée, un retard de paiement, a droit à la production automatique d’intérêts de retard exigibles le jour suivant l’expiration du délai de paiement, sans qu’une mise en demeure formelle soit nécessaire», à moins que le débiteur ne soit en mesure de prouver que ce retard résulte de causes qui ne lui sont pas imputables.

En vertu du même décret législatif, les intérêts de retard applicables dans le cadre de transactions commerciales sont donc déterminés selon le taux fixé annuellement par le Ministero dell’economia e delle finanze (ministère de l’économie et des finances). Ils sont résumés dans le tableau ci-après, avec la précision suivante: a) durant le premier semestre de l’année à laquelle le retard se réfère, le taux de référence est celui en vigueur au 1er janvier de l’année en question; b) durant le second semestre de l’année à laquelle le retard se réfère, le taux de référence est celui en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Tableau indicatif de l'évolution du taux d’intérêt de retard depuis 2010:

TABLEAU des TAUX D’INTÉRÊTS DE RETARD en vertu du décret législatif nº 231/2002

tel que modifié par le décret législatif nº 192/2012

Transactions conclues avant le 31.12.2012

Du

Au

Taux
BCE

Majoration

Total

Taux totaux

1.1.2010

30.6.2010

1,00 %

7,00 %

8,00 %

8,00 %

1.1.2010

31.12.2010

1,00 %

7,00 %

8,00 %

8,00 %

1.1.2011

30.6.2011

1,00 %

7,00 %

8,00 %

8,00 %

1.7.2011

31.12.2011

1,25 %

7,00 %

8,25 %

8,25 %

1.1.2012

30.6.2012

1,00 %

7,00 %

8,00 %

8,00 %

1.7.2012

31.12.2012

1,00 %

7,00 %

8,00 %

8,00 %

1.1.2013

30.6.2013

0,75 %

8,00 %

8,75 %

7,75 %

1.7.2013

31.12.2013

0,50 %

8,00 %

8,50 %

7,50 %

1.1.2014

30.6.2014

0,25 %

8,00 %

8,25 %

7,25 %

1.7.2014

31.12.2014

0,15 %

8,00 %

8,15 %

7,15%

1.1.2015

31.12.2015

0,05 %

8,00 %

8,05 %

7,05 %

1.1.2016

30.6.2016

0,05 %

8,00 %

8,05 %

7,05 %

1.7.2016

31.12.2016

0,00

8,00 %

8,00

7,00 %

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Il existe de nombreux sites web qui mettent gratuitement à disposition des logiciels de calcul des intérêts légaux et de retard.


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Dernière mise à jour: 22/01/2018