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Intérêt légal - Malte

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

En droit maltais, on ne trouve pas le terme «intérêts au taux légal»; le terme utilisé à la place d’intérêts au taux légal est celui d’«intérêts légaux pour retard de paiement». Cette expression apparaît dans le code de commerce maltais qui définit le terme comme «les intérêts simples pour retard de paiement dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage au moins (8 %)».

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le droit maltais ne prévoit qu’un seul taux d’intérêts, qui est de huit points de pourcentage (8 %). La base juridique de ce taux est le code de commerce, chapitre 13 des lois de Malte, plus précisément au titre II, sous-titre IA, dudit code.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement à compter du jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixé dans le contrat. Néanmoins, lorsque la date ou le délai de paiement n’est pas fixé(e) dans le contrat, le créancier a droit à des intérêts pour retard de paiement dès l’expiration de l’un des délais suivants:

  • trente jours calendaires suivant la date de réception de la facture par le débiteur;
  • trente jours calendaires suivant la date de réception des marchandises ou des services, lorsque la date de réception de la facture est incertaine;
  • trente jours calendaires suivant la date de réception des marchandises ou des services, lorsque le débiteur reçoit la facture avant les marchandises ou les services;
  • trente jours calendaires suivant la date à laquelle légalement ou par contrat le produit doit être contrôlé ou vérifié, et lorsque le débiteur reçoit la facture avant la date ou à la date à laquelle cette réception ou vérification a lieu.

Le taux de référence applicable pour le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question et celui pour le second semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Le code de commerce maltais, Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.chapitre 13 des lois de Malte, est disponible gratuitement en ligne.


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Dernière mise à jour: 22/03/2017