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Intérêt légal - Pays-Bas

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Il existe un taux d’intérêt légal aux Pays-Bas. Ce taux d’intérêt légal représente le taux d’intérêt qu’un créancier peut, en vertu de la loi, exiger en cas de retard de paiement d’un débiteur.

Une distinction est opérée entre le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales (article 6:119 du code civil néerlandais) et le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales (article 6:119a, du code civil néerlandais)

Le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est le taux d’intérêt applicable à l’ensemble des accords concernant des particuliers ou des consommateurs.

Le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est le taux d’intérêt applicable à l’ensemble des accords concernant des entreprises et des organismes du secteur public.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est de 2 %. Le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est de 8 %.

Le taux d’intérêt légal peut fluctuer.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?


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Dernière mise à jour: 12/09/2018