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Intérêt légal - Pologne

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1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

Conformément à l'article 359, paragraphe 1, de la loi du 23 avril 1964 – Code civil [Dziennik Ustaw (journal des lois) de 2014, acte 121, tel que modifié], des intérêts au taux légal ne sont dus que lorsqu'ils résultent d'une action en justice, de la loi, d'une ordonnance de tribunal ou d'une décision d'une autre autorité compétente. S'ils n'ont pas été définis autrement, les intérêts au taux légal sont calculés sur la base du taux de référence fixé par la Narodowy Bank Polski (banque centrale polonaise), majoré de 3,5 points de pourcentage.

Pour les intérêts de retard, en revanche, conformément à l'article 481, paragraphe 2, du code civil, si aucun taux n'a été défini, le taux légal correspond au taux de référence fixé par la Narodowy Bank Polski, majoré de 5,5 points de pourcentage. Lorsqu'une créance est assortie d'un taux d'intérêt supérieur, le créancier peut demander des intérêts de retard sur la base de ce taux supérieur.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Conformément à l'article 359, paragraphe 2, du code civil, les intérêts au taux légal sont calculés sur la base du taux de référence fixé par la Narodowy Bank Polski, majoré de 3,5 points de pourcentage. Le taux légal est publié par le ministre de la justice, par voie de communication au Monitor Polski (journal officiel de la République de Pologne). Actuellement, en vertu de la communication du ministre de la justice du 7 janvier 2016, le taux d'intérêt légal est fixé, depuis le 1er janvier 2016, à 5 % par an, tandis que le taux des intérêts de retard est fixé à 7 % par an.

Le taux des intérêts de retard pour les transactions commerciales est régi par la loi du 8 mars 2013 sur les délais de paiement dans les transactions commerciales (Dziennik Ustaw de 2013, acte 403, tel que modifié) et est régulièrement fixé par voie de communication du ministre du développement. Actuellement, en vertu de la communication du 7 janvier 2016, applicable du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, le taux des intérêts de retard pour les transactions commerciales s'élève à 9,50 % par an.

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

Des informations sur les intérêts au taux légal en vigueur fixés par la Narodowy Bank Polski, y compris le taux de référence, sont disponibles sur le site de la Narodowy Bank Polski, à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.nbp.pl/home.aspx?f=/dzienne/stopy.htm

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Les communications du ministre de la justice et du ministre du développement (pour les transactions commerciales) relatives aux intérêts au taux légal sont disponibles sur le site du Rządowe Centrum Legislacji (office gouvernemental de la législation), à l'adresse suivante: Le lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.http://www.monitorpolski.gov.pl/Wyszukiwanie/tabid/114/Title/odsetki/Default.aspx


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Dernière mise à jour: 22/01/2018