Taux d'intérêt légal

1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?

L'ordonnance du gouvernement nº 13/2011 relative à l'intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations monétaires, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le secteur bancaire, régit le régime juridique des intérêts légaux:

- rémunératoires (soit les intérêts dus par le débiteur d'une obligation de verser un montant dans un certain délai, calculés pour la période antérieure à l'expiration de l'échéance de l'obligation) et

- de pénalité (soit les intérêts dus par le débiteur d'une obligation monétaire qui a failli à ladite obligation à la date d'échéance).

En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du gouvernement nº 13/2011, si, selon les dispositions légales ou les clauses contractuelles, l'obligation est porteuse d'intérêts rémunératoires et/ou de pénalité, selon le cas, et, en l'absence de stipulation expresse de leur montant par les parties, l'intérêt légal correspondant à chacune d'elles sera payé.

2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance du gouvernement nº 13/2011 relative à l'intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations monétaires présentent un intérêt pour la mise en place du régime juridique de l'intérêt légal/conventionnel rémunératoire et/ou de pénalité, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le secteur bancaire:

Article 3. — (1) Le taux d'intérêt légal rémunératoire est fixé au niveau du taux de référence de la Banque nationale de Roumanie, qui est le taux directeur fixé par décision du conseil d'administration de la Banque nationale de Roumanie.

(2) Le taux d'intérêt légal de pénalité est fixé au niveau du taux de référence majoré de 4 points de pourcentage.

(2 indice 1) Dans les relations entre les professionnels, d'une part, et entre les professionnels et les pouvoirs adjudicateurs, d'autre part, l'intérêt légal de pénalité est fixé au niveau du taux de référence majoré de 8 points de pourcentage.

(3) Dans les relations juridiques ne découlant pas de l'exploitation d'une entreprise à but lucratif, au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la loi nº 287/2009 sur le code civil, republiée, le taux d'intérêt légal est fixé conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2, diminué de 20 %.

(4) Le niveau du taux d'intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie sera publié au Journal officiel roumain, Partie I, par la Banque nationale de Roumanie, chaque fois que le taux directeur sera modifié.

Article 4. — Dans les relations juridiques comportant un élément d'extranéité, lorsque la loi roumaine est applicable et lorsque le paiement en devise étrangère a été stipulé, l'intérêt légal est de 6 % par an.

Article 5. — (1) Dans les relations juridiques ne découlant pas de l'exploitation d'une entreprise à but lucratif, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la loi nº 287/2009 sur le code civil, republiée, l'intérêt ne peut pas dépasser l'intérêt légal de plus de 50 % par an.

(2) Toute clause qui ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 1 est nulle et non avenue. Dans ce cas, le créancier est déchu du droit de réclamer des intérêts légaux.

(3) La validité du montant de l'intérêt conventionnel est déterminée par référence à l'intérêt légal en vigueur à la date de la stipulation.»

3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?

L'article 3, paragraphe 1, de l'ordonnance du gouvernement nº 13/2011 relative à l'intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations monétaires, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le secteur bancaire prévoit que le taux d'intérêt légal rémunératoire est fixé au niveau du taux d'intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie, qui est le taux directeur fixé par décision du conseil d'administration de la Banque nationale de Roumanie. Il est publié sur le site internet de la Banque nationale de Roumanie https://www.bnr.ro/Monetary-Policy--3318.aspx

Pour la méthode de calcul du taux d'intérêt légal au cas par cas, voir la réponse ci-dessus.

4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?

Oui, en roumain, pour l'ordonnance du gouvernement nº 13/2011 relative à l'intérêt légal rémunératoire et de pénalité pour les obligations monétaires, ainsi que pour la réglementation de certaines mesures financières et fiscales dans le secteur bancaire. Voir le site internet de la Banque nationale de Roumanie http://www.bnr.ro/apage.aspx?pid=404&actId=324573

Oui, en anglais, pour le taux d'intérêt de référence de la BNR. Voir le site internet de la Banque nationale de Roumanie https://www.bnr.ro/Monetary-Policy--3318.aspx