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Successions - Autriche

La version originale de cette page allemand a été modifée récemment. La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.

TABLE DES MATIÈRES

1 Quelles sont les modalités d'établissement de la disposition à cause de mort (testament, testament conjonctif ou pacte successoral)?

Toute personne souhaitant rédiger un testament doit respecter des formes particulières. Le droit autrichien connaît notamment les catégories de testament suivantes:

  • le testament authentique, qui est établi devant un notaire ou un tribunal;
  • le testament olographe, qui doit être intégralement rédigé à la main et signé par le testateur; et
  • le testament écrit par un tiers (rédigé à la main ou dactylographié par une personne autre que le de cujus), établi en présence de trois témoins.

Un pacte successoral (articles 1249 et suivants du code civil général autrichien - Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch, ci-après l’«ABGB») ne peut être conclu que par des époux ou des fiancés sous réserve du mariage, sous la forme d’un acte notarié [article 1er, paragraphe 1, point a), de la loi sur les actes notariés – Notariatsaktsgesetz], en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Tout pacte successoral doit respecter les conditions de validité des dispositions de dernières volontés et ne pourra disposer au maximum que des trois quarts du patrimoine. Dans ce contexte, les partenaires d’un partenariat enregistré sont assimilés aux époux et fiancés (article 1217 de l’ABGB).

Seuls les époux et les partenaires enregistrés peuvent établir un testament conjonctif (articles 583 et 1248 de l’ABGB). Remarque: l’institution du partenariat enregistré n’est prévue que pour les personnes du même sexe.

La donation à cause de mort est régie par l’article 956 de l’ABGB et peut prendre la forme d’un legs ou d’un contrat qui doit être conclu sous la forme d’un acte notarié.

2 Cette disposition doit-elle être enregistrée et, dans l'affirmative, comment?

Les testaments, pactes successoraux et actes de renonciation à la succession ou à la réserve héréditaire déposés auprès de notaires, de tribunaux ou d’avocats peuvent être enregistrés dans le registre central autrichien des testaments, qui est géré sous forme électronique par la chambre des notaires autrichienne (article 140b du règlement relatif au notariat - Notariatsordnung). Ce registre est le seul registre des testaments prévu par la loi. Les tribunaux et les notaires ont l’obligation de faire inscrire ces actes au registre (article 140c, paragraphe 2, du règlement relatif au notariat). L’enregistrement assure ainsi l’accès à ces actes dans le cadre des procédures successorales.

3 La liberté de disposer d'un bien à cause de mort fait-elle l'objet de restrictions (par exemple, une réserve héréditaire)?

La part de réserve héréditaire qui restreint la liberté de tester représente la moitié de la part ab intestat (part prévue par la loi) des descendants du de cujus et, s’il n’y a pas de descendants, elle représente un tiers de la part ab intestat qui revient aux ascendants. L’époux/épouse ou le partenaire enregistré survivant(e) reçoit à titre de réserve héréditaire la moitié de sa part ab intestat. Il est possible de réduire la part de réserve héréditaire lorsque l’héritier réservataire n’a jamais entretenu un lien familial étroit avec le de cujus.

Les héritiers réservataires peuvent renoncer à la réserve, avant l'ouverture de la succession, par un contrat (acte notarié) conclu avec le futur testateur.

La réserve héréditaire est une créance sur une quote-part de la valeur de la succession appréciable en argent.

Il faut faire valoir son droit à réserve héréditaire devant un tribunal dans un délai de trois ans (article 1487 de l’ABGB). Le délai de prescription commence à courir à la date d’établissement du procès-verbal de réception conformément à l’article 152 de la loi sur la procédure non contentieuse (Außerstreitgesetz, ci-après l’«AußStrG»).

Tout héritier réservataire peut déjà renoncer à exercer son droit du vivant du de cujus. La forme prescrite est celle d’un acte notarié ou d’un procès-verbal judiciaire (article 551 de l’ABGB).

4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?

Si le défunt n’était pas marié et n’avait pas d’enfant, la succession est dévolue aux parents du défunt à parts égales. Si les parents sont déjà décédés, la succession est dévolue aux frères et sœurs du défunt.

Si le défunt n’était pas marié et avait des enfants, ceux-ci héritent à parts égales.

Si le défunt était marié mais n'avait pas d’enfants, la succession est dévolue au conjoint survivant à titre d’héritier universel, faute de mère et père, de frères et sœurs et de grands‑parents du défunt.

Si le défunt était marié et avait des enfants, un tiers de la succession revient au conjoint survivant, le reste étant réparti de manière égale entre les enfants.

Les partenaires enregistrés héritent de la même manière que les époux. Le partenaire non enregistré (compagnon) n’hérite que si une disposition testamentaire le prévoit. Toutefois, le compagnon survivant est protégé par la loi sur le régime de bail à loyer (Mietrechtsgesetz) ou la loi sur la copropriété des immeubles bâtis (Wohnungseigentumsgesetz). Si le défunt et son conjoint étaient propriétaires d’un logement commun (partenariat de propriété du logement), la part du défunt devient la propriété du partenaire survivant.

Si le défunt était célibataire, sans enfants, la succession est dévolue aux parents du défunt et aux descendants de ces derniers (frères et sœurs du défunt) (articles 735 et 736 de l’ABGB).

Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, la succession est partagée à parts égales entre ses enfants (article 732 de l’ABGB).

Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint survivant obtient un tiers de la succession, auquel s’ajoute le préciput légal. Les deux tiers restants, partagés à parts égales, reviennent à ses enfants (article 757 de l’ABGB).

Les partenaires enregistrés sont assimilés aux époux (article 537a de l’ABGB). Remarque: l’institution du partenariat enregistré n’est prévue que pour les personnes du même sexe.

5 Quelle est l'autorité compétente:

5.1 en matière de succession?

Le tribunal cantonal (Bezirksgericht); le commissaire judiciaire (notaire) en tant qu’organe du tribunal.

La compétence matérielle et territoriale incombe au tribunal cantonal dans le ressort duquel le de cujus avait son domicile ou sa résidence habituelle avant son décès (articles 105 et 65 et 66 de la loi sur la compétence judiciaire – Jurisdiktionsnorm). Pour l’exécution de la procédure, le tribunal cantonal fait appel à un notaire en qualité de commissaire judiciaire (article 1er de la loi sur les commissaires judiciaires – Gerichtskommissärsgesetz, ci-après la «GKG»).

5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?

Le tribunal cantonal, le commissaire judiciaire (notaire) en tant qu’organe du tribunal.

5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?

Le tribunal cantonal, le commissaire judiciaire (notaire) en tant qu’organe du tribunal.

5.4 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une réserve héréditaire ou la renonciation à celle-ci?

Le tribunal cantonal, le commissaire judiciaire (notaire) en tant qu’organe du tribunal.

6 Veuillez décrire brièvement la procédure à suivre pour régler une succession conformément au droit national, notamment pour la liquidation de la succession et le partage des biens (en indiquant si la procédure successorale est engagée d'office par une juridiction ou une autre autorité compétente):

La procédure de succession (Verlassenschaftsverfahren) est engagée d’office par le tribunal cantonal dans le ressort duquel le de cujus avait son dernier domicile ou sa dernière résidence habituelle, dès qu’il a été averti du décès. Elle est menée à bien par un notaire, agissant en sa qualité de commissaire judiciaire. La procédure s’achève par une décision judiciaire.

La procédure de succession est engagée d’office dès qu’un décès est porté à la connaissance du tribunal (article 143, paragraphe 1, de l’AußStrG).

Le commissaire judiciaire détermine qui sont les héritiers dans le cadre de la procédure judiciaire de succession (article 797 de l’ABGB).

Le commissaire judiciaire [article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), et article 2, paragraphe 2, de la GKG] dresse un inventaire dans les cas suivants: lorsqu’une déclaration d’acceptation de la succession a été remise; lorsque les héritiers réservataires sont mineurs ou ont besoin d’un représentant légal pour d’autres raisons; lorsque la séparation de la succession du patrimoine de l’héritier a été autorisée; s’il faut prendre en considération un héritier subséquent ou si une fondation privée a été constituée par testament; si la succession peut être dévolue à l’État faute d’héritiers; ou bien si une personne qui y est habilitée ou le curateur de la succession le demande (article 165 de l’AußStrG).

7 Comment et quand devient-on héritier ou légataire?

Personne n’a le droit de s’approprier une succession de sa propre autorité. La succession s’acquiert de iure par ordonnance dite «d’envoi en possession» (Einantwortung) rendue par le tribunal des successions (Abhandlungsgericht) (article 797 de l’ABGB et article 177 de l’AußStrG). L’envoi en possession présuppose la clôture de la procédure successorale engagée par le tribunal et la remise d’une déclaration d’acceptation de la succession par laquelle les personnes concernées prouvent leur qualité d'héritier. Pour les biens immobiliers également, le transfert de propriété a lieu dès l’envoi en possession, c’est-à-dire avant l’inscription au registre foncier. Toutefois, si les héritiers ne demandent pas l’inscription au registre foncier dans un délai raisonnable, c’est le commissaire judiciaire qui doit la demander à leur place.

8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?

Les héritiers sont responsables à l’égard des dettes du défunt à concurrence de l’ensemble de leur patrimoine. Néanmoins, si un inventaire a été dressé, ils ne sont responsables qu’à hauteur de la valeur de la succession.

9 Quels sont les documents et/ou informations généralement requis pour l'inscription de biens immobiliers dans le registre correspondant?

Il faut présenter le titre d’acquisition au tribunal chargé des affaires relatives au registre foncier («Grundbuchsgericht»). L’héritier doit présenter l’ordonnance d’envoi en possession et le légataire, une confirmation officielle. Par ailleurs, il est possible qu’il faille présenter une attestation de paiement des impôts et taxes ainsi qu’une autorisation de transaction foncière et, éventuellement, un certificat de nationalité de l’acquéreur, en fonction du droit du land concerné.

9.1 La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ou obligatoire sur demande? Si elle est obligatoire ou obligatoire sur demande, quelles sont les formalités à accomplir?

La nomination d’un administrateur n’est pas obligatoire.

9.2 Quelle(s) est (sont) la (les) personne(s) habilitée(s) à exécuter la disposition à cause de mort et/ou à administrer la succession?

L’héritier qui prouve à suffisance son droit d'hérédité au moment de l’ouverture de la succession a le droit d’utiliser et d’administrer les biens de la succession ainsi que de représenter la succession, sauf injonction contraire du tribunal des successions. Si ce droit concerne plusieurs personnes, elles l’exercent conjointement, à moins qu’elles n’en décident autrement (article 810, paragraphe 1, de l’ABGB).

9.3 Quels sont les pouvoirs d'un administrateur?

Dans le cadre de la procédure successorale autrichienne, l’exécuteur testamentaire ne revêt qu’une importance secondaire, et ce en raison de la dimension judiciaire de la procédure et de la position du commissaire judiciaire, qui veille à l’exécution de la volonté du de cujus. En vertu de l’article 816 de l’ABGB, le de cujus peut désigner un exécuteur de sa dernière volonté au moyen d’une disposition de dernières volontés. Le mandat de l'exécuteur testamentaire est défini dans la disposition de dernières volontés et peut aller du contrôle du respect des charges ou du partage de la succession par les héritiers ou les légataires jusqu’à l’administration de la succession.

Si, lors de la convocation des créanciers de la succession (articles 813 à 815 de l’ABGB), l’organisation d’une audience est prévue, le commissaire judiciaire doit en rendre la date publique ainsi qu’y inviter l’exécuteur testamentaire (article 174 de l’AußStrG).

10 Quels documents sont habituellement délivrés, en vertu du droit national, au cours ou au terme d'une procédure successorale pour attester du statut et des droits des bénéficiaires? Ont-ils une force probante particulière?

Le commissaire judiciaire doit, sur demande, délivrer aux bénéficiaires une confirmation officielle de leur pouvoir de représentation (article 172 de l’AußStrG).

Si les héritiers et leurs quotes-parts ont été déterminés et si le respect des autres conditions a été prouvé, le tribunal doit envoyer en possession la succession aux héritiers (article 177 de l’AußStrG: ordonnance d’envoi en possession). Un exemplaire de l’ordonnance d’envoi en possession, assorti d’une confirmation de la force de chose jugée, suffit pour passer outre à un gel des avoirs auprès des établissements de crédit (article 179 de l’AußStrG).


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Dernière mise à jour: 23/06/2015